Effets du mariage Flashcards
Ordre public
déclin de la dimension institutionnelle. = validité libéralités faites par personne mariée pour entretenir relation adultère ASSP.29/10/2004 + validité contrat courtage matrimonial conclu par personne mariée 1CIV. 4/11/2011.
Vie conjugale
- régime communauté aux acquêts : communs aux biens acquis à titre onéreux (libéralités et avant mariage = propre
- La situation individuelle des époux:
statut personnel: - nom: CEDH 16/11/2004 Umal Tekel c/ TURQUIE loi nom homme femme
ART.225-1 LOI 2013 choix asexué - capacité: 1938 fin incapacité femme. mineur émancipé par mariage ART.431-1, époux devient curateur tuteur ART.449
- nationalité: non automatique, ART.21, communauté de vie affective et matérielle non interrompue 4 ans, déclaration, langue française. 2 ans pour opposition gouvernement
liberté personnelle
* liberté corps: intégrité corps. IVG… violences non excusée par viol conjugal crim5/09/1990= pénalement sanctionné
loi 9/07/2010 suppression présomption de consentement acte sexuel ART.222-22 code pénal preuve difficile.
* liberté esprit : indépendance = époux libre convictions ,activités ET mariage ne porte atteinte à l’intégrité morale du conjoint. diffamations… intimité…
Lien alliance entre époux
- devoirs réciproques: devoirs et non obligation = moral. droit du divorce donne leur intensité. ART.212 + 215 + loi 4/04/2016
* fidélité: 11/07/1975 dépénalisation adultère
non cause péremptoire car dissociation conséquences (enfants et époux) mais divorce faute possible
révocation libéralité pour ingratitude, cessation contribution mais infidélité non diffamation car ne porte plus atteinte à l’honneur etc
* secours: charges ART.214 absorbé, pas que besoin toutefois.
* assistance: tisane Carbonnier= dimension extrapatrimoniale devoirs de secours
* respect: devoir respect 2006 cadre lutte violences
* communauté de vie ART.215 formulation souple, espèce
a) de toit = cohabitation
professionnel CIV1 2014 pour acquisition nationalité). mais volonté vie commune nécessaire CIV.1 8/06/1999= annulation mariage blanc, épouse vivant avec tiers. pas de sanction nature mais divorce faute
b) de lit = consommation
viol conjugal puni, raisons légitimes abstinence. 2011 Aix CA
c) d’intérêt = affection
cassation relève indifférence pour torts exclusifs
ART.21-2 communauté vie tant affective que matérielle, idem divorce altération vie commune 30/01/1980 2.CIV
Pouvoirs partagés
- direction de la famille: 4/06/1970 ART.213 loi cogestion (peu applications, que décisions importantes car sinon = régime matrimonial
- choix logement familial loi 11/07/1975 ART.215 = commun accord
La crise conjugale
- Séparation de fait:
manquement devoir vie commune ART/215
incidences: - communauté biens peut être dissoute rétroactivement au jour séparation ART.262-1, 1442: permet éviter biens acquis par chaque époux
- perd priorité fonctions de tuteur ou curateur de son conjoint ART.449
- droit au capital décès
- bénéfice acquisition de la nationalité
- divorce pour altération lien conjugal ART.238
mais pas de relâchement juridiques quant aux obligations matrimoniales. - séparations judiciaires:
*séparation de corps: relâchement lien matrimonial - prononcé= ART296 causes identiques au divorce
J21 18/11/2016 n’a pas étendu à convention par acte avocats OR divorce non judiciaire existant= anomalie réparée par 25/03/2019 loi
séparation corps par acte avocats sans juge. si judiciaire, procédure = divorce judiciaire procédure ART.289
ART.297 permet former demande reconventionnelle en séparation de corps si divorce présenté contre lui.
loi 26/05/2004, si altération définitive lien conjugal demande divorce: loi interdit demande reconventionnelle pour ne pas entraver droit divorce. (CIV1 25/09/2013)
ART.1076 CPC époux ne peut modifier en cours instance que 1 sens: former demande en séparation de corps après avoir effectué une demande en divorcer mais pas divorce si soumis demande séparation de corps (CIV1 16/04/2008) - effets de la séparation=
mariage non dissous ART299
pension alimentaire mais non compensatoire car non divorce et devoirs de secours persistant ART.303
conserver nom ART.300. fin régime communauté par séparation de corps ART.302 mais maintien fidélité, secours, assistance
fin de la séparation de corps: réconciliation époux
ART.305 reprise vie commune= opposable tiers, conversion constatée par acte notariée, officier= marge acte de mariage et acte de naissance époux mais restent séparés de biens sauf si régime matrimonial
Conversion en divorce:
* consentement mutuel séparation de corps= divorce que si 2 époux demandent ART.307= piège
avant 2004= recours autonome à divorce pour rupture vie commune après 6 ANS séparation et charges lourdes.
= 2004 divorce altération définitive lien conjugal 2 ans séparation sans charge particulière
- autrement que consentement: conversion par consentement mutuel sans condition de délai aRT.307 OU ART.306 conversion demande unilatérale après 2 années séparation de corps
demande autonome en divorce : raisons fondées sur autre causes qu’ouverture séparation de corps si conversion. 2CIV 11/10/1989= utile qd ne veut pas convertir séparation alors que consentement nécessaire.
- autres séparations judiciaires
- séparation pour violence conjugale :
ordonnance de protection depuis loi 9/11/2010= tout toucple marié ou ou non ART.515-9 JAF, remplacement dispositions ART.220-1 alinéa 3, 4. = FIN DEVOIR COHABITATION 6 MOIS MAX= divorce ou séparation de corps - séparation dans le cadre d’une instance en divorce
= pdt procédure divorce ou à l’occasion du jugement qui refuse le divorce
pdt: inopportun de maintenir cohabitation = mesures provisoire ART.255 ART.257
qui refuse divorce: ART.258 autoriser séparation cohabitation malgré maintien lien matrimonial. = mesure provisoire. = dispense pas communauté de vie 2CIV 25/11/1992
