Pacs Flashcards
PACS: Convention d’indivision
Un partenaire de PACS ayant signé une convention d’indivision peut-il obtenir le remboursement de la moitié du bien qu’il a acquis ?
L’article 515-5-1 du Code civil autorise les partenaires de PACS à conclure une convention d’indivision par laquelle ils choisiront de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de la convention. Le texte ajoute que les biens acquis seront alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Autrement dit, aucun recours ne pourra être exercé par un partenaire contre l’autre pour obtenir le remboursement de la moitié des biens acquis, quand bien même la propriété de ces biens serait indivise et reviendrait donc pour moitié à chaque partenaire. Il s’agit là d’une dérogation aux règles classiques de l’indivision résultant de l’article 815-13 du Code civil.
PACS: Donation d’un bien reçu par donation ou succession
Un partenaire de PACS peut-il obtenir la restitution de sa montre, offerte en cadeau par sa partenaire de PACS à un tiers ?
Malgré la signature d’une convention d’indivision dans le cadre d’un PACS, l’article 515-5-2, 5°, du Code civil prévoit que les biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire. En conséquence, sur ces biens qui restent la propriété exclusive de chacun, seul le partenaire propriétaire a des pouvoirs, notamment de disposition. Cela ressort de l’article 515-5 du Code civil, qui énonce que « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Si un partenaire dispose du bien personnel de l’autre, son acte devait donc être inefficace, comme portant sur la chose d’autrui.
Toutefois, par exception, l’article 515-5, alinéa 3, du Code civil prévoit que «le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition ». Autrement dit, le tiers sera protégé contre toute action en nullité ou en revendication s’il a contracté de bonne foi avec un partenaire qui s’est présenté seul avec un bien meuble sur lequel il n’avait aucun pouvoir.
En l’espèce, Gildas avait acquis sa montre avec des deniers que son père lui avait offerts. La montre était donc un bien qui lui demeurait propre et sur lequel il avait des pouvoirs exclusifs. Marthe n’avait donc pas le droit d’en disposer. Pour autant, elle a fait donation de ce bien meuble à son amant, en faisant croire à ce dernier qu’elle avait acheté ce bien pour lui. L’amant pourra donc invoquer sa bonne foi pour échapper à une action en revendication de la part de Gildas : il sera protégé par la présomption de pouvoir posée par la loi. En conséquence, Gildas ne pourra pas obtenir la restitution de son bien. Il n’aura aucun recours contre Raymond. Il pourra, au mieux, engager la responsabilité civile de Marthe, qui a méconnu son droit de propriété en disposant de son bien.
En conclusion, Gildas ne pourra pas récupérer sa montre auprès de Raymond, mais seulement des dommages et intérêts auprès de Marthe.
PACS: saisie du compte joint
S’agissant ensuite de la saisie du compte joint, la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt récent que, dans le cadre d’un compte joint, l’établissement bancaire est « débiteur de la totalité du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires » (Civ. 2, 21 mars 2019, n° 18-10.408). Chacun des concubins titulaires du compte a donc des droits sur l’intégralité des sommes figurant sur le compte joint. En conséquence, lorsque le créancier d’un des cotitulaires effectue une saisie-attribution sur ce type de compte, la saisie « s’étend à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte (…), à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie ». Ainsi, entre concubins, aucune présomption d’indivision ne protège le concubin contre les poursuites exercées par les créanciers de l’autre. Le seul moyen d’échapper à la saisie des sommes figurant sur le compte joint sera donc, pour le concubin non débiteur, de démontrer que les sommes figurant sur le compte lui sont personnelles et qu’elles doivent échapper aux poursuites du créancier.
PACS: convention d’indivision
Un partenaire de PACS ayant signé une convention d’indivision peut-il obtenir le remboursement de la moitié du bien qu’il a acquis ?
L’article 515-5-1 du Code civil autorise les partenaires de PACS à conclure une convention d’indivision par laquelle ils choisiront de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de la convention. Le texte ajoute que les biens acquis seront alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Autrement dit, aucun recours ne pourra être exercé par un partenaire contre l’autre pour obtenir le remboursement de la moitié des biens acquis, quand bien même la propriété de ces biens serait indivise et reviendrait donc pour moitié à chaque partenaire. Il s’agit là d’une dérogation aux règles classiques de l’indivision résultant de l’article 815-13 du Code civil.
Regime matrimonial
Ppe separation
Convention in division a compter enregistrement
Sauf exceptions 515-5-2
Valable seulement pendant validate pacs
Remboursement - convention in division
515-5-1 autorisationrecours convention
Biens reputed indivis par moitie sans possibilite remboursement
Derogation 815-13
Revendication biens propre
Malgre signature convention 515-5-2,3° biens acquis donation etc restent propriete exclusive de chaque partenaire
En csq, 515-5 pte exclusive+ administration et jouissce
Ao3 protection tiers de bonne foi
