P2/ Chap2: Les sources internationales Flashcards
Quels sont les deux principaux actes de droit dérivé du droit de l’UE?
° Le règlement de l’UE: obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans les EM => s’imposent directement dans les ordres juridiques sans intervention préalable dont l’adoption d’une loi
° Directives européennes: adoptés par la commission euro, n’oblige les EM qu’à l’égard des résultats à atteindre => les directives doivent être transposées dans l’ordre j pour produire leurs effets juridiques -en pratique c’est des textes hyper techniques qui ne laissent pas bcp de marge de manœuvre
Quel est l’arrêt qui précise que le droit de l’UE est particulier par rapport au droit international prc il forme un ordre juridique propre intégré au système juridique des EM?
-> CJCE, 1964, Costa c/ Enel
Quelles sont les conditions de l’invocabilité des conventions internationales, posées par la Constitution?
-> art. 55 de la C:
° le traité doit être légalement ratifié ou approuvé
° il doit être publié
° réciprocité: doit être appliqué par l’autre partie
Le JA peut-il contrôler la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation?
-> CE Ass. 18 déc. 1998 SARL Parc d’Activité de Blotzheim -> le CE est compétent pour vérifier la ratification
Le JA peut-il contrôler la réciprocité du traité?
-> CE Ass, 2010, Mme Cheriet-Benseghir : il appartient au JA de contrôler la condition de réciprocité pour savoir si le traité s’applique au litige, peut demande l’avis du ministre des affaires étrangères mais soumet cet avis au débat
Quel est la condition de l’invocabilité des traités, posée par la JP?
-> l’effet direct du traité: lorsque le traité a la capacité d’engendrer des droits ou obligations au profit des individus et pas seulement des Etats
Quels sont les critères posés pour vérifier l’effet direct du traité?
CE, 2012 GISTI:
-> on regarde les motivations, l’intention des Etats parties
-> l’ensemble du traité: on regarde les objectifs du traité
-> les stipulations: un article peut avoir un effet direct et pas l’autre: chaque article est interprété de manière autonome:
Il regarde 2 éléments dans la stipulation:
° si la stipulation a pour objet exclusif des E ou aussi des particuliers
° si on a besoin d’un acte interne pour qu’elle ait un effet direct ou si la stipulation est assez précise d’elle même pour avoir un effet direct
Quels sont les conséquences sur l’E de l’absence de transposition d’une directive?
-> pdt le délai de transposition: l’E doit transposer la directive => n’a pas encore d’effet direct prc pas encore d’effet j => non invocable
-> après le délai de transposition:
CE Ass. 3 février 1989 Compagnie Alitalia:
° l’E ne peut pas laisser dans l’ordre j fr des actes réglementaires fr contraires à la directives: doit abroger ou annuler ces actes + les autorités admin ne peuvent pas édicter des actes réglementaires contraires à la directives
=> même si la directive n’a pas été transposée, elle s’impose dans l’ordre j sur les actes réglementaires
° l’E peut voir sa resp engagée s’il adopte ou maintien un acte réglementaire contraire à une directive => indemniser les victimes: CE Ass. 28 février 1992, Sté Arizona Tobacco Products : engagement de la responsabilité de l’Etat du fait d’un acte réglementaire contraire à une directive européenne
Quels sont les conséquences sur les particuliers de l’absence de transposition d’une directive?
- acte réglementaire: si le délai de transposition est expiré => peut être invoqué dans le cadre d’un REP
- acte individuel: Évolution, revirement de JP: CE Ass. 30 oct. 2009, Perreux: le CE admet que les directives non transposées puissent être invocables par tout justiciable à l’appui d’un recours ( REP) dirigé contre un acte individuel une fois le délai de transposition expiré
Quel arrêt précise l’incompétence du Conseil constit en matière de contrôle de conventionnalité de la loi?
-> CC, 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse -> Le CC estime qu’il a une compétence d’attribution, donc ce qui est prévu par ce qui est prévu par la C°
Dans quel arrêt la cour de cass s’estime compétente pour contrôler la conventionnalité des lois?
-> Cour de cass, 1975, Société des cafés Jacques Vabre
Par quel arrêt le CE décide enfin à contrôler la conventionnalité de la loi?
-> CE, 1989, Nicolo
