P1/ Chap1: L'Administration Flashcards
Quels sont les 3 types de compétences des Autorités administratives indépendantes?
° pourvoir réglementaire:
-> doit être prévu par la loi
-> pouvoir règlementaire d’exécution des lois
-> limité dans son contenu et champ d’application
° Pouvoir de sanction:
-> doit être prévu par la loi
-> ne peut pas être une peine de privation de liberté
-> doit respecter les droits et libertés de la C -ex: droit de la défense
° pouvoir de règlement des différends:
Pouv de régler un litige comme un juge entre différente partie au sein d’un marché -ex: la commission de régulation de l’énergie
Si la décision ne convient pas -> peut être soumise à un juge admin
Quels sont les 3 principes qui régissent les établissements publics?
- l’autonomie
- rattachement à une autre personne publique
soit à l’E => EP nationaux
soit à la commune => EP locaux
( ≠ tutelle dans le cadre des CT) - principe de spécialité: fonction et compétences délimitées au statut de l’EP
Quels sont les 2 types d’EP en fonction de leur activité?
- les EPIC: établissements publics industriels et commercial -> exercent un SPIC: service public indus et commercial
- les EPA: établissements publics administratifs -> exercent un SPA: service public admin
° EP à double visage: à la fois EPIC et SPA -ex: l’ONIC: contrôle le marché des céréales ( SPA) + achat et vente de céréales (SPIC)
° EP à visage inversé: : EP qualifié par un décret d’EPIC ou d’EPA et le CE peut qualifier que ce n’est pas la bonne qualification
Quelle est la différence entre la décentralisation fonctionnelle et territoriale?
-> la décentralisation fonctionnelle: aux EP, chargés d’une activité de service public
-> la décentralisation territoriale: (art. 72 de la C) transfert des compétences non pas à des EP mais à des collectivités territoriales ( prsn p distinctes de l’EP)
Quelles sont les 2 catégories de COM?
° COM dotée d’une autonomie renforcée
- peuvent adopter des lois du pays
- peuvent adopter des mesures discriminatoires
- ont leur propre champs de compétence: peuvent demander au CC de déclasser une loi
° COM non dotée d’une autonomie renforcée
Quelle est le principe constitutionnelle qui régit les CT?
art.72 de la C -> le principe de libre administration -> déc QPC: Commune de Venelles et Morbelli: le CC considère que c’est une liberté fondamentale
Quelles sont les 4 principes qui découle de l’autonomie financière articulés par l’article 72-2 de la C?
- les CT peuvent disposer librement de leurs ressources ( exception: les dépenses obligatoires -ex: rémunérer les agents)
- le pouvoir fiscal: recevoir les recettes des impôts locaux
- principe de l’autonomie financière stricte: les ressources propres des CT doivent être une partie déterminante des ressources ( > subventions)
- tout transfert de compétence de l’E aux CT s’accompagne du transfert des ressources équivalentes pour leur exercice
Comment se traduit le contrôle de légalité des actes des CT?
-> la loi impose aux CT la transmission des actes les plus importants au préfet
-> en cas d’illégalité d’un acte le préfet exerce un déféré préfectoral: saisit le JA pour l’annulation de l’acte
Quel est le moyen pour un administré de contester la légalité d’un acte d’une CT?
-> le recours pour excès de pouvoir: contester la légalité d’un acte admin dans un délai de 2 mois après la mise en vigueur -> délai de recours contentieux
=> si l’acte n’a pas été transmis alors qui le devait ou pas de publication=> pas de délai de recours contentieux donc pas de limite de 2 mois
Définition: Déféré préfectoral
Recours exercé par le préfet qui vise à obtenir du juge administratif l’annulation de l’acte estimé illégal
Qu’est ce qu’un référé suspension?
en même temps que le déféré préfectoral ou que le REP –> permet de demander la suspension de l’exécution de l’acte jusqu’au jugement prc le recours admin n’a pas d’effet suspensif
2 conditions cumulatives : démontrer l’urgence + doute sérieux sur la légalité de l’acte
Exception: pas de condition d’urgence pour le préfet
=> possibilité des administrés de demander au préfet de saisir le juge à leur place prc plus simple => déféré préfectoral provoqué
Hypothèse: le préfet refuse mais la réponse intervient après le délai de 2 mois du REP => le délai est prorogé ( recommence à courir à compter du refus) -> CE Brasseur
Quels sont les 3 types de compétences des Autorités administratives indépendantes?
-> pourvoir réglementaire:
° doit être prévu par la loi
° pouvoir règlementaire d’exécution des lois
° limité dans son champs
-> pouvoir de sanction:
° pas de peine privative de liberté
° doit respecter les droits et libertés de la C
° doit être prévu par la loi
-> pouvoir de règlement des différends
Quelles est la différence entre une AAI et une API?
Une autorité admin indépendante ne tient pas son indépendance de sa perso morale ( elle est liée à celle de l’E) mais de son indé fonctionnelle ( sauf financière)
Une autorité publique indépendante a une perso juridique propre => responsable de ses actes + indépendance financière ( négocie son budget avec le PM)
Dans quelle cas, dérogeants au principe, un ministre peut prendre un acte réglementaire ?
-> Arrêt CE 1969, société Bravant : les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire en principe
-> par exception:
° contreseing des actes réglementaires du président ( élaboration) et du PM ( exécution)
° l’habilitation par la loi
° CE, 1936 Jamart: en tant que chef de service, autorité hiérarchique: pour le bon fonctionnement du ministère, actes qui s’imposent aux agents
Comment se manifeste le principe de la libre administration des CT?
-> un Conseil élu: élu au SUD => indépendant de toute nomination pol
-> des compétences attribuées:
° région = économique
° département = sociale
° commune = service publique de proximité ( ex: déchet, eau, police)
-> un autonomie financière (cf autre card)
-> un pouvoir réglementaire local: comme pour les AAI sous réserve du pouv réglementaire du PM + PR d’application de la loi
