P2/ Chap1: Les sources internes Flashcards
En principe quel est le juge compétent pour contrôler la constitutionnalité des actes administratifs?
-> c’est le juge administratif
Quel est la limite au contrôle de la constitutionnalité des actes admin du JA?
-> lorsque l’acte est pris sur le fondement d’une loi et qu’elle est inconstitutionnelle => la loi fait écran prc sinon reviendrait à contrôler la constit de la loi
=> arrêt CE Arrighi de 1936: théorie de la loi écran
Quels sont les limites à la théorie de la loi écran?
l’écran transparent: CE Quintin 1991: précise les cas d’écran transparent
-> lorsque la loi renvoie sa fixation au règlement: pas de disposition de fond
-> lorsque la loi se fonde sur la marge d’appréciation du gouvernement ( CE Fédé nationale de la pêche en FR, 2013)
Quel est l’article de la C qui fixe le domaine de la loi?
-> article 34 de la C
loi = domaine d’attribution
Quel est l’article de la C qui fixe le domaine du règlement ? Quels sont les 2 types d’acte règlementaires?
-> article 37 aliéna 1
règlement = compétente de principe
° règlement autonome: dans le cadre de l’art. 37: tout ce qui n’est pas dans le domaine de la loi => contrôlé par le CE
° pouv règlementaire d’application des lois dans le champ de l’article 34 => controlé par le CC
Quels sont les mécanismes qui protègent le domaine du règlement?
-> déclassement/ délégalisation: le gouv peut modifier la loi par décret ou si loi avant 1958: décret en CE
-> art. 41 de la C: opposer une irrecevabilité lors de la procédure d’adoption de la loi => contrôle du CC a priori
Quels sont les mécanismes de protection du domaine de la loi?
-> saisine du JA
CC 1982, Blocage des prix: une loi qui intervient dans le domaine du règlement n’est pas inconstitutionnelle mais un règlement qui intervient dans le domaine de la loi l’est
