P1/ Chap2: Le juge administratif

Question 1

Quelles sont les 2 qualités communes à toutes juridictions?

Answer 1

base: article 6§1 CEDH: procès équitable -> garanti l’indé et l’impartialité

• l’indépendance: Le juge ne doit subir aucun pression ou influence extérieure, cad des autres pouv publics ou des parties
• l’impartialité: éviter les conflits d’intérêts
  -> le déport: pour des motifs légitimes, un juge se retire d’une affaire, avant même qu’il y ait eu récusation-> le dépaysement: dessaisir le tribunal compétent, afin de renvoyer l’affaire auprès d’une autre juridiction. Elle est motivée par l’apparition de doutes, qui remettent en cause l’impartialité d’un magistrat.-> la récusation: ‘acte par lequel une partie sollicite qu’un juge soit écarté d’une procédure dès lors qu’il lui paraît suspect de partialité

Question 2

Comment se traduit la dualité fonctionnelle du Conseil d’Etat?

Answer 2

° fonction consultative: (art. 39 de la C)
-> rend des avis obligatoires sur tous les projets de loi
-> rend des avis facultatif sur les propositions de loi après demande du président de l’assemblée

=> Le CE participe à l’élaboration de son décret mais pourrait être saisi pour vérifier la légalité du texte. Il est partie prenante et juge. 

° fonction juridictionnelle: juge de cassation en DA -> juge de la légalité d’un acte

Question 3

Quel est l’arrêt de la CEDH qui remet en cause cette dualité fonctionnelle?

Answer 3

-> CEDH 1995, Procola/ Luxembourg: remet en cause l’impartialité de la juridiction

-> CEDH 2009, UFC Que Choisir de la Côte d’Or -> remet en cause l’impartialité des juges

Question 4

Quelles sont les modifications du Code de justice administrative (CJA) qui en résultent?

Answer 4

Sur le principe du contradictoire:
°les parties doivent être informés du sens des conclu du rapporteur: favorable ou pas à la demande

° les parties ont le droit de reprendre la parole après le rapporteur et de présenter de brève conclu

° possibilité de saisir après l’audience le juge d’une note en délibéré: répondre aux conclu du rapporteur

Sur le principe d’égalité des armes:
° tribunaux admin et DA admin: le rapporteur ne peut plus participer au délibéré
° CE: ne participe pas au délibéré si une partie en fait la demande expresse