P1 - RF TVA Flashcards
Règle fiscale relative aux critères de taxation d’une opération
Les livraisons de biens corporels et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Règle fiscale relative aux LASM - Biens destinés aux besoins de l’entreprise
En principe, pour une livraison à soi-même de biens destinée aux besoins de l’entreprise, la LASM est exonérée de TVA dans la situation où le bien utilisé pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA. Cependant, dans le cas où le bien n’ouvrirait pas droit à la déduction en totalité même partielle, la LASM est soumise à TVA.
Règle fiscale relative aux LASM - Biens non affectés aux besoins de l’entreprise
En principe, lorsque le bien est utilisé pour des besoins autres que ceux de l’entreprise, la LASM est exonérée de TVA lorsque le bien utilisé ou prélevé n’ouvre pas droit à déduction au regard de la TVA
Règle fiscale relative aux PSAM - PS destinés aux besoins de l’entreprise
Pour une PSAM destinée aux besoins de l’entreprise, elle est toujours exonérée de TVA.
Règle fiscale relative aux PSAM - PS non affectés aux besoins de l’entreprise
En principe, la PSAM destinée à des besoins autres que ceux de l’entité, est soumise à TVA, dans le cas où le bien utilisé ouvre droit à déduction au regard de la TVA. Dans le cas contraire, elle est exonérée.
Règle relative aux personnes assujetties
L’assujetti à la TVA s’entend de toute personne qui effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées dans l’article 256-A du CGI. De plus, l’assujetti doit agir en tant que tel.
RF relative à la territorialité de la TVA concernant les exportations
En principe, les ventes de biens meubles corporels réalisés en dehors de la communauté européenne sont appelées exportations, qui sont exonérées, ainsi que les prestations accessoires qui leur sont directement liées (commissions, transport, emballage).
RF relative à la territorialité de la TVA concernant les importations
La TVA est exigible lors de l’entrée du bien sur le territoire communautaire. CAD au moment où les droits de douane seront eux-mêmes exigibles. Elle est autoliquidée par le preneur.
RF relative à la territorialité de la TVA concernant les LIC
En ppe, les livraisons intracommunautaires de biens sont les livraisons de biens meubles corporels expédiés ou transportés de France à destination d’un autre État membre de l’UE. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA lorsque les conditions sont réunies (Les 6 conditions sont à connaître).
RF relative au FG et à l’EX concernant les AIC
Pour les AIC, l’acquéreur doit autoliquider la TVA (exigible et déductible en même temps). Cette autoliquidation intervient soit à la date de facturation du bien pour son montant total, soit au plus tard le 15 du mois suivant sa livraison en cas d’absence de facture
RF relative au FG et à l’EX concernant les livraisons de biens corporels
En ppe, pour une livraison de biens, la TVA est exigible à la livraison du bien. Cependant, dans le cas où un acompte est versé antérieurement à la livraison, la TVA est exigible à l’encaissement sur le montant de l’acompte encaissé
RF relative au FG et à l’EX concernant les prestations de services
La TVA sur les PS est exigible à l’encaissement. Cependant, en cas d’option pour les débits, la TVA est exigible à la facturation
RF relative à la territorialité de la TVA concernant les PS B2B
Une PS réalisée entre deux assujettis dont le preneur est étranger, l’opération est soumise à la TVA du pays preneur assujetti qui autoliquide la TVA.
RF relative à la territorialité de la TVA concernant les PS B2C
Une PS réalisée entre un prestataire assujetti et un preneur étranger non assujetti est soumise à la TVA du pays du prestataire.
RF relative à la location d’immeubles
En droit, les locations d’immeubles à usage d’habitation est exonérée de TVA. La location d’immeubles meublés à usage professionnel est soumise de plein droit à la TVA. Enfin, la location d’immeubles non meublés à usage professionnel est exonérée, mais il est possible d’opter pour la TVA.
RF relative aux déchets neufs d’industrie/matières de récupération
En ppe, si le client à un n°ID TVA en France, il doit autoliquider la TVA (qu’il ai communiqué ou non son ID TVA). Dans le cas inverse, la TVA est due par le fournisseur.
Distinction des logiciels
Logiciels standards (articles fabriqués en série et acquis par tous les clients) –> LB
Logiciels créés et mis au point à la demande du client en fonction d’un cahier des charges –> PS
RF relative aux ventes à distance intracommunautaires
En ppe, les VàD intracom sont des biens exportés vers une personne non assujettie ou bénéficiant du régime dérogatoire, résidant en UE. Le lieu d’imposition d’une VàD dépend de 2 éléments. Si le vendeur à opté pour le paiement de la TVA dans le pays d’arrivée, la TVA est reversée par le vendeur à l’AF du pays d’arrivée. En l’absence d’option, les modalités d’imposition sont les mêmes si le montant des LB et PS de telecom dépassent le seuil de 10000€. Sinon l’opération est taxée comme une opération interne
Qu’est-ce que le FG ?
C’est l’évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor
Qu’est-ce que l’exigibilité ?
C’est le droit pour le trésor d’exiger le paiement de la TVA
