Övning 1. Flashcards
Qu’est-ce qu’une personne morale?
Une personne morale peut être une organisation qui peut assumer des dettes, des créances, conclure des contrats et faire partie d’un tribunal.
Qu’est-ce qu’une personne physique?
Tout individu est une personne physique. Par example un commerçant ou un artisan. Une entreprise peut être une personne physique, une entreprise individuelle.
À quel moment précis une entreprise en formation devient-elle une personne morale?
Immatriculation. L’entreprise reçoit un numéro d’identification. La société existe officiellement au moment de l’enregistrement
Société de capitaux: exemples?
L’objectif est que les investisseurs contribuent au capital de société. L’important est qu’ils contribuent à la solidité financière. Le capital est constitué d’actions cessibles et négociables.
SA, SAS, SCA
Société de personnes (intuitu personae): exemples?
Il s’agit d’une association entre personnes. Le capital est constitué d’actions, dont le transfert est fortement réglementé par la loi. Par exemple: SARL, SNC
Un artisan ou un commerçant, personnes physiques, sont des entreprises individuelles. Quelles différences existent cependant entre commerçants et artisans?
Un commerçant est un entrepreneur qui est inscrit au registre du commerce. Le code du commerce définit les activités civiles et commerciales. Par exemple, si un entrepreneur du secteur bancaire, des transports, des médias, etc.
Un artisan est un entrepreneur civil et dans cette catégorie, il y a des artisans et des agriculteurs.
Définition et mission de l’expert-comptable?
Un expert-comptable peut auditer et évaluer l’entreprise, conseiller la direction et gérer les activités sociales. L’expert-comptable est un consultant de l’entreprise.
Définition et mission du commissaire aux comptes?
Le commissaire aux comptes est totalement indépendant. Son rôle se limite à vérifier que les comptes sont conformes aux principes comptables et à la loi.
Dans quel cas la certification par un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour une entreprise?
Lorsque la société remplit deux des trois points :
- chiffre d’affaires supérieur à 8 000 000 EUR
- total du bilan supérieur à 4 000 000 EUR
- plus de 50 employés
4 avantages: SAS
- Moderne
- Pas de capital minimum requis
- Moins réglementé
- La capital en actions contribuent à sa crédibilité financière
4 avantages: SARL/EURL
- Convient aux petites et moyennes entreprises
- sécurité juridique
- capital bon confidence
- La création d’une SARL est facile, il existe un formulaire standard sur Internet.
La SAS est appelée une société contractuelle. Qu’est-ce que cela veut dire? Et expliquez quel est le principal avantage et le principal inconvénient lié au fait que la SS est contractuelle?
- La SAS est une société contractuelle explication:
C’est basée sur l’expression de la volonté des associés
Avantage principal lié au fait que la SAS est contractuelle:
SAS est bien moins réglementée par la loi que les autres formes juridiques. Ce qui la rend attractive pour les entrepreneurs. Souplesse et flexibilité.
Inconvénient principal lié au fait que la SAS est contractuelle:
Cette grande liberté comporte des risques juridiques. Les membres doivent rédiger leurs statuts. Si possible, faites appel à un avocat spécialisé ou à un expert-comptable.
La responsabilité des associés ou actionnaires peut être limitée dans certains types de sociétés, ou illimitée et solidaire dans d’autres?
Que veut dire que la responsabilité est limitée:
Cela signifie que les associés ne perdent pas plus de capital qu’ils n’en ont apporté. Si le société fait faillite et doit être liquidée, les associés ne doivent pas payer avec leurs biens personnels.
