organisation juridictionnelle Flashcards
à quel degré de juridiction correspond la cour de cassation?
La cour de cassation n’est pas dotée d’un plénitude de juridiction (ne juge qu’en droit) et ne constitue donc pas un nouveau degré de juridiction
combien de chambres à la cour de cassation ?
6: 3 chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle
quand peut être ordonné le renvoi devant une chambre mixte ?
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes
quelle est la particularité des points de droits jugés par l’assemblée plénière de la cour de cassation ?
Une décision rendue par la Cour de cassation en assemblée plénière présente la particularité importante de s’imposer à la juridiction de renvoi, dans les points de droit déjà jugés par la Cour de cassation. Autrement dit c’est la seule formation dont la loi impose que la juridiction de renvoi se soumette aux points de droits que la Cour de cassation a jugés
Qu’est-ce que l’échevniage ?
L’“échevinage”est un système d’organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats professionnels, et de personnes n’appartenant pas à la magistrature professionnelle.
qui préside en droit le tribunal des conflits ? et en fait ?
en droit: garde des sceaux, en fait: alternativement un conseiller de la CC et du CE.
quelle est la juridiction suprême en France ?
Il n’y en a pas car deux ordres juridiques, il y a donc deux juridictions supérieures (on n’utilisera pas le terme de “suprême)
Peut-on saisir la CC en premier et dernier recours ? Et le CE ?
NON.
OUI, pour un REP contre un décret ministériel par exemple
Présidence en droit et en fait du CE
en droit: premier ministre, en fait: président de la section contentieux.
définition d’une juridiction de droit commun:
Statue sur tous type de litige sauf ceux qui sont attribués à une juridiction particulière
Qu’est-ce que le JCP ? Quelle compétence ?
juge du contentieux de la proteciton: juge statutaire du TJ (émanation du TJ), créé par la loi justice (2019). Il a reçu la compétence EXCLUSIVE des anciens TI –> majeurs protégés, baux d’habitation et expulsion domiciliaire, crédit à la consommation, surendettement et rétablissement personnel.
quel est en France le prototype de la juridiction échevinale ?
La cour d’assises
à propos du conseil de prud’hommes, comment sont nommés les conseillers ? pour combien de temps ? Quelle est la compétence exclusive du CPH ?
Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministère de la justice et du ministère du travail, pour une durée de 4 ans.
Compétence exclusive du CPH pour les litiges se formant à l’occasion des relations individuelles de travail.
tribunal de commerce: composé de juges … qui sont (nommés ou élus ?)
compétence du Tcom
juges consulaires (désigne les juges du Tcom qui sont des commerçants ou chefs d'entreprises élus par leur pairs) qui sont élus. compétence pour les actes de commerce, les relations entre sociétés commerciales.
qu’est devenu le TASS ?
(tribunal des affaires de la sécurité sociale) est devenu un pôle du tj.
