FAQ

Question 1

Définition de «compétence»

Answer 1

Ensemble des aptitudes juridiques concédées par le droit pour exercer un certain pouvoir

Question 2

Depuis quand et quel évènement la DDHC fait-elle partie du bloc de constitutionnalité ?

Answer 2

Depuis la décision du conseil constitutionnel liberté d’association de 1971 (71-44 DC du 16 juillet 1971)

Question 3

Qu’est-ce qu’un acte de gouvernement en droit français ?

Answer 3

C’est un acte non suceptible de recours devant une juridiction française (immunité juridictionnelle totale, pour des raisons essentiellement d’opportunité politique ou diplomatique)

Question 4

Les décisions du conseil constitutionnel s’appliquent …; sont-elles susceptibles de recours ?

Answer 4

erga omnes (c’est à dire à l’égard de tous, gouvernement, législateur, juge…). Insusceptibles de recours.

Question 5

siège de la cour pénale internationale

Answer 5

La Haye (Pays-Bas)

Question 6

Que signifie le principe de la liaison de la compétence et du fond + fondement

Answer 6

un juge particulier qui est le juge administratif va être compétent pour le droit particulier qu’est le droit administratif. Le fondement c’est l’arrêt Blanco 8 février 1873

Question 7

Conditions de validité du contrat + article

Answer 7

• consentement
• capacité
• contenu (licite et certain)
  Article 1128 CC

Question 8

Quels sont les vices du consentement ?

Answer 8

Violence
Erreur
Dol

Question 9

Que sont des dispositions d’ordre public ?

Answer 9

Ce sont des dispositions qui s’imposent aux contractants, qu’ils ne peuvent pas écarter dans leurs conventions

Question 10

1103 code civil

Answer 10

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Question 11

différence entre système moniste et dualiste en droit international + position de la France et de l’UE

Answer 11

Le dualisme tend à affirmer que les normes du droit international n’acquièrent de force juridique qu’en étant transposées en droit interne, tandis que le monisme tend à affirmer que le droit international prévaut de façon immédiate en droit interne.
En France, les traités sont applicables dès leur ratification : ils ont une position spécifique, qui est en l’occurrence supérieure aux lois internes. (article 55 de la Constitution)
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a adopté une position moniste avec l’arrêt Costa contre ENEL de 1964.

Question 12

Qu’est-ce que le parallélisme des formes ? quel principe cela préserve ?

Answer 12

principe juridique selon lequel un acte pris selon une certaine procédure ne peut être modifié ou abrogé qu’en suivant la même procédure. Seul un décret peut abroger un décret et seule une loi peut abroger une loi.
Ca permet de respecter le principe de séparation des pouvoirs

Question 13

composition du bloc de constitutionnalité

Answer 13

• constitution de 1958
• préambule de la constitution de 1946
• DDHC de 1789
• charte de l’environnement de 2004

Question 14

Qu’est-ce qu’un renvoi préjudiciel ?

Answer 14

Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des conséquences sur la solution d’un litige, transmet cette question à la juridiction compétente et sursoit à statuer en fonction de sa réponse.

Question 15

Article 34 de la constitution

Answer 15

C’est la définition du domaine de la loi

Question 16

Article 37 de la constitution

Answer 16

C’est la définition du domaine règlementaire

Question 17

date et portée arrêts Jacques Vabre et Niccolo

Answer 17

Jacques Vabres, cour de cassation, 1975, primauté du droit communautaire sur les lois nationales antérieures ou postérieures, le juge judiciaire effectue le contrôle de conventionnalité des lois. Fin de la théorie de la loi écran
Niccolo, 1989, conseil d’état, la même chose mais devant les juridictions administratives

Question 18

qu’est-ce que le privilège du préalable ?

Answer 18

Le privilège du préalable est un principe de droit selon lequel l’administration dispose d’une prérogative de puissance publique qui lui permet de créer du droit par ses propres moyens, sans avoir recours à un juge. Ses décisions produisent des effets de droit immédiatement.

Question 19

arrêt Arrighi

Answer 19

CE, 1936, théorie de la loi-écran, qui s’applique en l’espèce à un contrôle de constitutionnalité mais qui c’est longtemps appliquée au contrôle de conventionnalité (jusqu’à Jacques Vabres et Niccolo)

Question 20

En matière de renvoi préjudiciel en intrprétation, la CJUE rend des arrêts, quelles conséquences d’une telle qualification ?

Answer 20

• caractère obligatoire de l’arrêt
• s’impose à la juridiction de renvoi mais aussi à toutes les juridictions nationales

Question 21

définition acte sous seing privé

Answer 21

Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature.

Question 22

définition acte authentique

Answer 22

En droit français, l’acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises »

Question 23

pour quelle raison la cour de cass publie t’elle un arrêt au bulletin (P ou B selon la classification d’avant 2021 ?)

Answer 23

en raison soit de leur portée doctrinale,
de la nouveauté de la solution,
de l’évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence antérieure,
soit enfin parce que la Cour n’avait pas publié cette solution depuis longtemps et qu’elle entendait manifester la constance de sa position.

Question 24

qu’est-ce qu’un arrêt inédit ?

Answer 24

C’est un arrêt qui n’est pas publié au bulletin, (mais qui est quand même accessible (légifrance))