Droit civil (oblig)

Question 1

Quels sont les ELEMENTS CONSTITUTIFS du dol ?

Answer 1

• Elément matériel (manoeuvres, mensonges, réticence dolosive)
• Elément intentionnel

Question 2

Une fois mis en évidence quelles sont les conditions pour qu’un dol puisse être sanctionné ?

Answer 2

• Il doit porté sur un élément déterminant
• Il doit émaner du co contractant ou d’un complice, mais pas d’un tiers

Question 3

Qu’est-ce qu’un contrat solennel ?

Answer 3

C’est un contrat qui, en plus de l’échange des consentements, requiert l’accomplissement d’un formalisme de solennité afin d’être valide.

Question 4

Qu’est-ce qu’un écrit ad validitatem ?

Answer 4

Un écrit ad validitatem est un écrit avec une condition de validité, si cette condition n’est pas remplie l’acte en cause risque fort d’être entaché de nullité.

Question 5

A propos de la transaction

Answer 5

• Mode alternatif de règlement des conflits
• Juridiquement il s’agit d’un CONTRAT, il a donc force obligatoire, mais pas de force exécutoire. Cette dernière peut être demandée par l’une des partie au président du TJ qui peut l’accorder.
• C’est le contrat par lequel les parties terminent une contestation (ou en préviennent une)
• elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet
• le caractère confidentiel, discret, privé de ce mode de règlement des conflits est très apprécié dans le domaine des assurances, du droit du travail ou des affaires.

Question 6

définition nantissement

Answer 6

Sûreté réelle mobilière portant sur un bien immobilier (parts sociales, fonds de commerce)