Organisation de la médecine du travail Flashcards
Médecine du travail : généralités ?
= rôle de prévention de toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail
- Sous la régie du Code du travail, s’applique à tous les salariés indépendamment de leur régime de sécurité sociale
- Action uniquement préventive : ne dispense pas de soins, ne prescrit pas de traitement ou d’arrêt de travail
- Activité : visites médicales (2/3 du temps) et actions en milieu de travail (1/3 du temps)
- Salarié de l’entreprise (service autonome = si entreprise > 500 salariés) ou d’un SST (Service de Santé au Travail)
- Soumis au secret médical et au secret industriel
=> Le travailleur ne choisit pas son médecin du travail, et inversement
=> Organisation différence dans les autres branches de régime : médecine préventive professionnelle (fonction territoriale ou d’état), médecin du travail du personnel hospitalier (fonction hospitalière), Mutualité Sociale Agricole (régime agricole)…
Médecine du travail : généralités sur les visites médicales ?
- Prescription d’examens complémentaires de surveillance ou de dépistage d’une pathologie professionnelle
- Orientation vers le médecin adapté (généraliste ou spécialiste) en cas de dépistage d’une affection
- Remplit le dossier médical de santé au travail : données socio-administratives, médicales et risques professionnels
Médecine du travail : visites obligatoires ?
= Vérification de l’aptitude médical du travailleur pour un poste, proposition d’éventuel aménagement
de poste, recherche d’affection dangereuse pour le travailleur ou les autres
- Visite d’embauche
- Visite périodique
- Visite de reprise
Médecine du travail : visites non obligatoire ?
- Visite à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail
- Visite de pré-reprise à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil
Médecine du travail : aptitude ?
= Capacité d’une personne donnée, à un moment donné, d’effectuer un travail donné sans risque pour
sa santé : rôle exclusif du médecin du travail
- Etabli lors de toutes les visites (sauf les visite de pré-reprise et certaines visites à la demande)
- Fiche d’aptitude : exemplaires remis au salarié et à l’employeur
- Restriction d’aptitude (temporaire ou définitive) : notifié à l’employeur, doit s’imposer à l’employeur
=> Respecte le secret médical (aucune mention des données médicales)
Médecine du travail : traçabilité des expositions et suivi ?
- Expositions professionnelles passées consignées dans le dossier médical
- Suivi post-exposition : surveillance de la survenue d’une pathologie liée à une exposition passée lors
de toute la carrière du salarié, financée par le service de santé au travail - Suivi post-professionnel : surveillance après cessation de l’activité professionnelle, financée par la CPAM après demande du salarié, assuré par les médecins spécialistes rémunérés par la CPAM
Médecine du travail : actions en milieu de travail ?
- Etudes de postes et des conditions de travail, avec analyse des risques professionnels : niveau sonore, mesures atmosphériques de composés chimiques, indicateurs biologiques d’exposition (IBE), études ergonomiques (amplitude articulaire, temps de cycle de travail, vibrations…)…
- Aménagements de postes et des rythmes de travail : adaptés à la physiologie humaine, pour les travailleurs
handicapés, ou quand l’aptitude du salarié est réduite - Proposition de reclassement en cas d’inaptitude
- Recommandations sur les équipements de protection collective (aspiration si poussière ou produits chimiques, isolation acoustique…) et de protection individuelle (gants, masques respiratoires, lunettes, casque anti-bruit…)
Participe :
- Formation à la sécurité et à la prévention des risques professionnels
- Education sanitaire en rapport avec l’activité professionnelle
- Tenu à jour du DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) : rédigé par l’employeur
- Comité social et économique (si > 11 salariés => remplace CHSCT, délégués du personnel et comité d’établisement)
- Rédaction d’une fiche entreprise pour chaque entreprise : synthèse des risques
- Rapport annuel d’activité : synthèse des risques professionnels et des constatations sur l’état de santé des travailleurs
- Collaboration avec les IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels) et les organismes de prévention
Médecine du travail : droits du médecin du travail ?
- Libre de réaliser tout examen complémentaire qu’il juge utile (aux frais de l’employeur)
- Libre d’adresser un salarié à une consultation de pathologie professionnelle ou une consultation
médicale spécialisée ou non - Libre d’adresse le travailleur à son médecin traitant s’il dépiste un problème de santé
- Soumis au secret professionnel : correspondance avec d’autres médecins seulement par l’intermédiaire du salarié avec son accord, ne peut transmettre ou recevoir des informations médicales directement avec le médecin traitant
Médecine du travail : droit du médecin de soins ?
- Peut demander un avis du médecin du travail
- Peut conseiller au salarié de consulter son médecin du travail (même en période d’arrêt)
Médecine du travail : MIRMTMO ?
= Médecin Inspecteur Régional du Travail et de la Main d’Oeuvre
- Sollicité en cas de litige sur une constatation d’aptitude ou d’inaptitude
- Donne l’agrément au service de médecine du travail
- Appui technique auprès du médecin et de l’inspecteur du travail
Médecine du travail : visite de pré-reprise ?
- Proposée ou demandée uniquement par : le salarié, le médecin traitant ou un médecin conseil
=> L’employeur ou le médecin traitant ne peuvent pas demander de visite de pré-reprise - Systématiquement demandée par le médecin conseil en cas d’arrêt de travail > 3 mois
- Plusieurs semaines avant la reprise du travail (le plus tôt possible)
- Gratuit pour le salarié, peut se renouveller autant de fois que nécessaire
- Information de l’employeur non nécessaire
- Objectif : anticiper les conditions de reprise du travail et mettre en œuvre des moyens de la
faciliter (aménagement de poste, changement de poste, reprise à temps partiel…)
=> Aucun avis d’aptitude ou d’inaptitude
Médecine du travail : visite de reprise ?
- Dans les 8 jours suivant la reprise
- Objectif : avis d’aptitude ou préconisation d’un aménagement ou d’un reclassement
Obligatoire :
- Retour de congé maternité
- Absence pour cause de maladie professionnelle (quelque soit la durée)
- Absence pour arrêt de travail > 30 jours
Médecine du travail : reprise à temps partiel thérapeutique ?
= Réduction variable du temps de travail avant reprise à temps complète
- Heures travaillées payées par l’employeur, complété par l’assurance maladie
- Prescrit par le médecin traitant avec accord de l’employeur, médecin du travail et médecin conseil
=> Dans la fonction publique : seulement après > 6 mois d’arrêt de travail et limité à 12 mois dans toute la carrière pour un même motif (même en cas de rechute)
Médecine du travail : proposition d’aménagement de poste ?
= Avis d’aptitude avec aménagement temporaire ou non du poste de travail
- Possible à l’issue de toute visite médicale (sauf visite de pré-reprise)
- L’employeur doit prendre en compte les propositions du médecin en vue d’adapter le travail pour favoriser le maintien dans l’emploi
Médecine du travail : inaptitude ?
= Etat de santé incompatible avec le maintien au poste occupé
- Décision prise à l’issue de 2 visites médicales espacées d’au moins 14 jours
- Exception : danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié, en visite de reprise en cas de visite de pré-reprise dans les 30 jours
Obligation de l’employeur
= Dans un délai de 1 mois : non rémunéré par l’employeur
- Proposition de reclassement au salarié
=> Le salarié peut refuser : licenciement sans être privé de ses indemnités
- Licenciement avec indemnités pour impossibilité de reclassement
- Poursuite d’une recherche de solution de reclassement (avec rétablissement du salaire antérieur par l’employeur dans l’attente de la proposition de poste)
