Accident de travail - maladie professionnelle Flashcards
Accident du travail : généralités ?
= « Qu’elle qu’en soit la cause, accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée » (Code de la Sécurité sociale) : 600 000 accidents du travail/an, dont 500 décès, en baisse depuis 30 ans
Pour qu’il y ait accident du travail, il faut :
- Un fait extérieur brutal et soudain
- L’apparition soudaine d’une lésion en rapport avec ce fait
=> Présomption d’imputabilité : tout accident survenu dans le cadre du travail est présumé causé par celui-ci
- Inclut les accidents de trajet entre la résidence et le lieu de travail et entre le lieu de restauration et le lieu de travail, et en cas de détour si celui ci rentre dans le cadre d’une nécessité essentielle de la vie courante => preuve à la charge du salarié
Accident du travail : obligations de la victime ?
- Informer son employeur sous 24h par voie orale ou lettre recommandée
+/- la CPAM dans les 2 ans en cas de carence de l’employeur - Faire constater les lésions par un médecin (possiblement le médecin du travail), qui rédige un certificat médical initial en 4 volets, à adresser à la CPAM et à l’employeur par courrier simple
Accident du travail : obligation de l’employeur ?
- Remettre à la victime une feuille d’accident du travail pour la prise en charge des soins
- Déclarer l’accident du travail à la CPAM sous 48h, sur un formulaire en 4 exemplaires (1 pour l’employeur, 3 pour la CPAM) envoyé par lettre recommandée avec AR ou par échange informatique
- En cas d’accident bénin n’entraînant pas de soins ni d’arrêt de travail : notification dans un registre sans déclaration obligatoire à la CPAM
Accident du travail : obligation de la CPAM ?
- Délai de 30 jours pour instruire le dossier
- Peut recourir à un délai complémentaire de 2 mois en informant la victime et l’employeur par lettre recommandée avec accusée de réception
- Remet une feuille de soins à la victime permettant une PEC à 100%
Accident du travail : prestations en nature ?
= Pour tous les soins :
- Exonération du ticket modérateur jusqu’au plafond de la Sécurité sociale
- Tiers payant
Accident du travail : prestations en espèces ?
=> Le jour de l’accident est payé intégralement par l’employeur
=> les prestations en espèces sont désormais imposable partiellement (50%)
Indemnités journalières
= En cas d’arrêt de travail suivant l’accident de travail : par la Sécurité sociale jusqu’à un plafond ± complété par l’assurance ou l’employeur
- 60% du salaire journalier pendant les 28 premiers jours
- 80% du salaire journalier à partir du 29e jour
Indemnisation des séquelles
= Après consolidation : évaluation de l’incapacité partielle (IP) par le médecin-conseil de la sécurité sociale selon les séquelles (barème) et le préjudice professionnel
- Capital forfaitaire si IP < 10% = salaire x 50% x IP (maximum 4000€)
- Rente trimestrielle à vie si IP ≥ 10%
Accident du travail : certificat médical final descriptif ?
= Rédigé par le médecin traitant qui indique « guérison » ou « consolidation »
- Guérison = retour à l’état initial sans séquelles indemnisables
- Consolidation = l’état clinique ne peut plus s’améliorer et il persiste des séquelles : l’incapacité partielle est évaluée, la victime est indemnisée (en rente ou capital) et les soins en rapport avec les séquelles sont pris en charge à 100% (soins post-consolidation)
=> La victime adresse 2 volets à la CPAM (1 au service administratif et 1 au médecin conseil), en conserve un, et en cas de reprise en adresse un à l’employeur pour lui indiquer la date de la reprise
=> Le médecin-conseil se prononce sur la guérison et la consolidation, et dans ce dernier cas évalue l’IP
=> L’IP est révisable à la demande de la victime ou de la CPAM tous les 3 mois pendant 2 ans puis 1/an
Accident du travail : certificat de rechute ?
Rechute = aggravation de l’état clinique ou nouveaux soins en lien avec l’accident de travail initial
- Possiblement à distance de l’accident de travail, après la consolidation ou la guérison
- Sans présomption d’imputabilité
Accident du travail : suite administratives ?
- Enquête par l’Inspection du travail en cas d’accident grave
- Autopsie en cas de décès
- Sécurité de l’emploi pendant la période de l’arrêt de travail
- Visite de reprise par le médecin du travail ± visite de pré-reprise
- Soins post-consolidations : prescrit sur une ordonnance spécifique, ou à défaut sur une ordonnance avec mention « accident de travail »
Maladie professionnelle : généralités ?
= Conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à une risque pathogène (physique, chimique ou biologique) ou résultant des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle : 50 000/an dont 50% avec IPP et 400 décès
- Principalement : troubles musculo-squelettiques (75%), sciatique/cruralgie, atteinte auditive due au bruit, amiante (10%)
=> En cas de maladie à caractère professionnelle non reconnue en MP : déclaration obligatoire à l’inspection du travail
Inscrites dans des tableaux :
- Code de la Sécurité Sociale (pour le régime général) = 112 tableaux
- Code Rural (pour le régime agricole) = 57 tableaux
Maladie professionnelle : principes de la reconnaissance ?
Tableaux 1 à 98 de maladie professionnelle
- Intitulé : maladie ou agent responsable
- Désignation limitative des maladies (colonne de gauche)
- Conditions médico-administratives permettant d’établir le lien entre la maladie et le travail (colonne du milieu) :
*Délai de prise en charge = délai maximum entre la fin de l’exposition et la date de 1ère constatation médicale
± Durée minimale d’exposition = durée minimale au contact du risque
- Liste, limitative ou indicative, des travaux responsables (colonne de droite)
=> Présomption d’imputabilité de la maladie au travail quand les conditions sont respectées
Système complémentaire
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles : reconnaissance de maladie
- Composé de 3 membres : 1 PH, 1 médecin conseil et 1 médecin inspecteur du travail
Etudie les MP :
- Hors conditions médico-administratives ou hors liste limitative des travaux
- Absente des tableaux, entraînant une IP > 25% ou le décès de la victime
=> Absence de présomption d’imputabilité : décision selon l’ensemble des causes étiologiques
Maladie professionnelle : déclaration ?
= Par le patient, de son initiative, auprès de son organisme couvrant le risque AT/MP : CPAM < 2 ans après la rédaction du CMI, idéalement dans les 15 jours
- Formulaire de déclaration
- Certificat médical initial : 4 volets (2 pour la CPAM, 1 pour la victime, 1 pour l’employeur)
- Eléments apportant la preuve de l’exposition : certificat de travail
- Eléments permettant le calcul de la rente ou du capital : attestation de salaire
=> La CPAM adresse une copie de la déclaration de MP à l’employeur et à l’inspection du travail
Maladie professionnelle : certificat médical initial ?
- Peut être rédigé par tout médecin (médecin traitant, spécialiste…)
- Doit certifier l’existence de la maladie et la date du 1er symptôme ou du 1er examen anormal
- La certitude de l’origine professionnelle n’est pas nécessaire
Maladie professionnelle : réponse de la CPAM ?
- Délai de 3 mois pour instruire le dossier : enquête administrative et examen de la situation médicale de la victime par un médecin-conseil
- Délai complémentaire de 3 mois possible en informant la victime et l’employeur par LRAR
- En cas de défaut de réponse dans les délais établis : caractère professionnel considéré comme établi
Maladie professionnelle : autres régimes de sécurité sociale ?
Fonction publique
= Reconnaissance déterminée par la Commission de Réforme : se prononce sur l’imputabilité en se référant aux tableaux des MP
Travailleurs indépendants
= Aucune reconnaissance en MP indemnisable par leur régime de couverture sociale (aucune cotisation pour le risque de MP dans le Régime Social des Indépendants)
Exception :
- Souscription à une assurance complémentaire couvrant le risque AT/MP
- Maladie résultant d’une exposition survenue lors d’un emploi salarié
- Maladie secondaire à l’inhalation de fibres d’amiante => FIVA
