Organisation de la justice

Question 1

Mise en oeuvre contentieuse

Answer 1

Faire appel à un juge pour obtenir la sanction

Question 2

Mise en oeuvre non contentieuse

Answer 2

Traiter les conflits autrement : transaction, conciliation, médiation, arbitrage

Question 3

Médiation

Answer 3

Intervention d’un tiers entre les parties

Question 4

Arbitrage

Answer 4

Faire trancher le litige par une personne désignée d’un commun accord entre les parties

Question 5

Différentes juridictions françaises?

Answer 5

Juridictions d’ordre administratif (Conseil d’Etat) et juridictions d’ordre judiciaire (Cour de cassation)

Question 6

Différentes sortes de compétences?

Answer 6

• En raison de la matière (attribution)

* En raison de la personne / du lieu (territoriale)

Question 7

Quels sont les 3 stades d’un procès?

Answer 7

Deux degrés + une juridiction

Question 8

Juridiction du premier degré = première instance

Answer 8

Juridiction devant laquelle le procès doit commencer : elle rend un jugement

Question 9

Juridiction de second degré = appel

Answer 9

Réexamen de l’affaire par une autre juridiction

Question 10

Juridictions administratives

Answer 10

Appliquent le droit public - tranchent les litiges dans lesquels l’administration est impliquée

Question 11

4 catégories de contentieux administratif

Answer 11

• De pleine juridiction
• De l’annulation
• De l’interprétation
• De la répression

Question 12

Tribunaux administratifs

Answer 12

Jugent en premier ressort

Question 13

Cours administratives d’appel

Answer 13

Juridictions d’appel

Question 14

Conseil d’Etat

Answer 14

Fonction consultative et juridictionnelle

Question 15

Juridictions judiciaires

Answer 15

Pénales (infraction) et civiles (litiges entre particuliers)

Question 16

Juridictions civiles

Answer 16

• De droit commun (TGI) : compétente sauf texte contraire

* Juridictions d’exception : compétent dans la limite de la loi

Question 17

Tribunal de grande instance

Answer 17

1 TGI par département, siège en forme collégiale, avocat obligatoire

Question 18

Tribunal d’instance

Answer 18

Juge des petits litiges, composé d’un seul juge, avocat non obligatoire

Question 19

Tribunal de commerce

Answer 19

Juges élus par des commerçants et parmi commerçants, avocat non obligatoire

Question 20

Conseil des Prud’hommes

Answer 20

Juridiction mixte et paritaire

Question 21

Juridictions civiles d’exception

Answer 21

Tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de la sécurité sociale

Question 22

Juridictions pénales

Answer 22

• Contraventions : tribunal de police
• Délits : tribunal correctionnel
• Crimes : cour d’assises

Question 23

Cour d’appel

Answer 23

Deuxième juridiction : plus de différences entre pénales et civiles

Question 24

Droit d’appel

Answer 24

Droit pour toute personne de demander à ce que le litige tranché en 1ère instance soit réexaminé une 2nde fois en tous ses aspects

Question 25

Délai pour faire appel

Answer 25

Un mois en général à compter de la notification de la décision de 1ère instance aux parties

Question 26

Cour d’appel peut prendre deux types de décisions (arrêts)

Answer 26

• Confirmation du jugement antérieur

* Infirmation de la décision de 1ère instance

Question 27

Cour de cassation

Answer 27

Elle ne rejuge pas les faits, elle juge l’arrêt de la cour d’appel et dit s’il est conforme ou non au droit (juge du droit =/= juges du fond)

Question 28

Juges du fond

Answer 28

Juges du fait et juges du droit

Question 29

Cas d’un vol

Answer 29

Tribunal correctionnel

• En droit : juge s’assure que les faits commis correspondent à la définition du code pénal
• En fait : appréciation de la gravité des faits

Question 30

Décisions de la cour de cassation

Answer 30

• Pourvoi rejeté car arrêt conforme au droit

* Arrêt cassé et affaire renvoyée devant une autre cour d’appel

Question 31

Composition de la cour de cassation

Answer 31

• 1ère chambre civile : compétence de principe
• 2ème : famille, responsabilité civile
• 3ème : immobilier, vente
• chambre commerciale
• chambre sociale
• chambre criminelle