Organisation de la justice Flashcards
Mise en oeuvre contentieuse
Faire appel à un juge pour obtenir la sanction
Mise en oeuvre non contentieuse
Traiter les conflits autrement : transaction, conciliation, médiation, arbitrage
Médiation
Intervention d’un tiers entre les parties
Arbitrage
Faire trancher le litige par une personne désignée d’un commun accord entre les parties
Différentes juridictions françaises?
Juridictions d’ordre administratif (Conseil d’Etat) et juridictions d’ordre judiciaire (Cour de cassation)
Différentes sortes de compétences?
- En raison de la matière (attribution)
* En raison de la personne / du lieu (territoriale)
Quels sont les 3 stades d’un procès?
Deux degrés + une juridiction
Juridiction du premier degré = première instance
Juridiction devant laquelle le procès doit commencer : elle rend un jugement
Juridiction de second degré = appel
Réexamen de l’affaire par une autre juridiction
Juridictions administratives
Appliquent le droit public - tranchent les litiges dans lesquels l’administration est impliquée
4 catégories de contentieux administratif
- De pleine juridiction
- De l’annulation
- De l’interprétation
- De la répression
Tribunaux administratifs
Jugent en premier ressort
Cours administratives d’appel
Juridictions d’appel
Conseil d’Etat
Fonction consultative et juridictionnelle
Juridictions judiciaires
Pénales (infraction) et civiles (litiges entre particuliers)
Juridictions civiles
- De droit commun (TGI) : compétente sauf texte contraire
* Juridictions d’exception : compétent dans la limite de la loi
Tribunal de grande instance
1 TGI par département, siège en forme collégiale, avocat obligatoire
Tribunal d’instance
Juge des petits litiges, composé d’un seul juge, avocat non obligatoire
Tribunal de commerce
Juges élus par des commerçants et parmi commerçants, avocat non obligatoire
Conseil des Prud’hommes
Juridiction mixte et paritaire
Juridictions civiles d’exception
Tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de la sécurité sociale
Juridictions pénales
- Contraventions : tribunal de police
- Délits : tribunal correctionnel
- Crimes : cour d’assises
Cour d’appel
Deuxième juridiction : plus de différences entre pénales et civiles
Droit d’appel
Droit pour toute personne de demander à ce que le litige tranché en 1ère instance soit réexaminé une 2nde fois en tous ses aspects
Délai pour faire appel
Un mois en général à compter de la notification de la décision de 1ère instance aux parties
Cour d’appel peut prendre deux types de décisions (arrêts)
- Confirmation du jugement antérieur
* Infirmation de la décision de 1ère instance
Cour de cassation
Elle ne rejuge pas les faits, elle juge l’arrêt de la cour d’appel et dit s’il est conforme ou non au droit (juge du droit =/= juges du fond)
Juges du fond
Juges du fait et juges du droit
Cas d’un vol
Tribunal correctionnel
- En droit : juge s’assure que les faits commis correspondent à la définition du code pénal
- En fait : appréciation de la gravité des faits
Décisions de la cour de cassation
- Pourvoi rejeté car arrêt conforme au droit
* Arrêt cassé et affaire renvoyée devant une autre cour d’appel
Composition de la cour de cassation
- 1ère chambre civile : compétence de principe
- 2ème : famille, responsabilité civile
- 3ème : immobilier, vente
- chambre commerciale
- chambre sociale
- chambre criminelle
