Articles à connaître Flashcards
Traité international > Loi > Décret
Article 55 de la Constitution
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle
Article L 121-1 du Code de commerce
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
Celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation
Article 1353
Parfois, la loi admet la preuve par présomption
Article 1354
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier
Article 1366
On ne peut se faire un écrit à soi-même afin de l’utiliser comme preuve
Article 1363
La copie a la même force probante que l’original
Article 1379
Les règles spéciales priment sur les règles de droit commun (CONTRAT)
Article 1105
Il suffit d’un échange de consentements pour que le contrat soit formé
Article 1172
Nul ne peut être contraint de contracter
Article 1102
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
Article 1104
Même s’il n’a pas été signé de clause de confidentialité, les parties sont tenues de ne pas divulguer une info confidentielle obtenue durant les négociations. La rupture des négociations est libre, sous réserve qu’elle soit contenue par l’obligation de bonne foi SINON, engagement de la responsabilité civile
Article 1112
