Branches et sources du droit Flashcards
Grandes divisions du droit?
Public / privé, interne / international
De quels droits sont constitués les droits mixtes?
Droit pénal et autres droits mixtes (processuel, rural…)
Quelles sont les différentes branches du droit privé?
Droit civil et autres droits privés
De quoi est composé le droit civil?
Droit des biens, des personnes et des obligations
De quoi sont composés les autres droits privés?
Droit commercial, social, judiciaire, bancaire, des assurances, de la consommation…)
Quelles sont les différentes branches du droit public?
Droit constitutionnel, administratif et fiscal
Quel intérêt à découper le droit en branches?
Pour classifier et spécifier
Quelles sont les différentes sources du droit?
1/ La Constitution 2/ Le droit international et européen 3/ La loi 4/ Les règlements administratifs 5/ La jurisprudence 6/ Les coutumes ou usages
De quoi est composé le droit européen?
De traités et de normes (droit originaire et dérivé, règlements, directives)
Quels sont les différents types de lois?
Lois constitutionnelles, organiques et ordinaires
De quoi sont composés les règlements administratifs?
Décrets, ordonnances, arrêtés
Les normes internationales l’emportent sur…
la loi
Le droit européen l’emporte sur …
la Constitution
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel?
Contrôle de conformité, a priori et a posteriori
Quel est le rôle du juge administratif?
Contrôle de légalité, de conventionnalité et de constitutionnalité
