La preuve en droit civil

Question 1

Règles supplétives

Answer 1

Règles auxquelles on peut déroger par des conventions contraires

Question 2

Preuve par présomption

Answer 2

On dispense qqn de prouver qqch parce que certains faits sont tenus pour certains (ex : présomption de bonne foi)

Question 3

Chapitre des différents modes de preuves dans le

Answer 3

Code civil

Question 4

Différents modes de preuves?

Answer 4

Ecrit (actes, signature, autres, copies), constats, témoignages, présomptions judiciaires, aveu, serment

Question 5

Actes

Answer 5

Formes d’écrit rédigés dans le but de servir de preuve

Question 6

Acte à l’écrit

Answer 6

Désigne le support sur lequel est constatée ladite manifestation de volonté

Question 7

Deux formes d’actes instrumentaires

Answer 7

• Acte authentique : passé devant officier public (notaire)
• Acte sous signature privée : écrit entre les deux parties
• Acte sous signature privée contresigné par avocat :

Question 8

Constats

Answer 8

Oeuvre d’experts (médecin légiste, huissiers, officiers)

Question 9

La preuve doit être légale sinon elle ne peut être admise

Answer 9

Ex : preuve violant le principe de loyauté (enregistrement d’une conversation téléphonique) n’est pas légale

Question 10

Procédure inquisitoire / accusatoire

Answer 10

• Inquisitoire : juge cherche la preuve

* Accusatoire : juge est arbitre

Question 11

Acte juridiques

Answer 11

Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit