Ordre public Flashcards
Citation de Guizot sur l’ordre public?
“La conciliation de l’ordre public et de la liberté est l’éternel problème des sociétés humaines”
Article 12 DDHC?
“La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée”
Article 4 DDHC?
“La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être fixées que par la Loi”
Article 5 DDHC?
“La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas”
Définition de la police administrative du professeur Chapus?
“L’activité de service public qui tend à assurer le maintien de l’ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale”
Décision du conseil constit qui dit que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle?
CC 1989 Séjour des étrangers en France
CE 1995 Commune de Morsang sur Orge?
Les limitations apportées aux libertés publiques par l’autorité de police ne sont légales que si et dans la mesure où le maintien de l’ordre public les rend nécessaires
Objectifs de la police d’après l’article L.2212-2 du CGCT?
“La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques”
Quelle est la différence entre la police administrative et la police judiciaire?
La police administrative est une activité préventive placée sous le contrôle du JA, tandis que la police judiciaire est une activité répressive, sous le contrôle des tribunaux judiciaires
Qui a au niveau national le pouvoir de police administrative générale?
Le Premier ministre
Qui a, au niveau local, le pouvoir de police administrative générale?
Le préfet et le maire
Exemples de polices administratives spéciales?
La police des étrangers, la police des débits de boisson, la police de la chasse, la police du cinéma, la police des immeubles menaçant ruine…
CE Ass 1932 Ville de Castelnaudary?
Il est interdit en principe de déléguer des pouvoirs de police administrative à des personnes de droit privé par voie contractuelle
