Droit et numérique Flashcards
Création de la CNIL
1978
Que signifie le signe “CNIL”?
Commission Nationale de l’informatique et des libertés
Quel est le statut de la CNIL?
Autorité administrative indépendante (AAI) (elle est la 1ère AAI à être créée en France)
Quelle loi affirme que “L’informatique doit être au service de chaque citoyen”?
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Année de parution et année d’entrée en application du RGPD?
Année de parution : 2016, année d’entrée en vigueur: 2018
Signification du sigle RGPD
Règlement européen sur la protection des données personnelles
Quel est le rôle de la CNIL?
La CNIL analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés, et propose au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires pour adapter la protection des personnes à l’évolution des techniques
Apport de l’arrêt CJUE 13 mai 2014 Google Spain SL
Droit au déférencement/droit à l’oubli
Articles 20 et 21 Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016
Mise à disposition du public à titre gratuit de l’ensemble des décisions de justice, judiciaire et administrative, en précisant qu’elle devrait se faire dans le respect de la vie privée des personnes concernées
Apport de la charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires adoptée par le Conseil de l’Europe le 8 décembre 2018
L’IA doit rester un outil au service de l’intérêt général
Décret du 27 mars 2020
Créé une traitement automatisé de données à caractère personnel, “DataJust”
Loi 1978 Informatique et liberté:
Réglemente la liberté de traitement des données personnelles
Discours Jean-Marc Sauvé “Le juge administratif face aux nouveaux enjeux numériques”, 2019: opportunités du numérique?
- 1ère opportunité du numérique : rendre la justice et le juge administratif plus accessibles grâce aux téléprocédures
- Offrir aux juges des outils qui permettent des gains d’efficacité et d’efficience (juger mieux et plus rapidement)
