Droit environnement Flashcards by Léa C

TA de Paris 14 octobre 2021 “L’affaire du siècle”

Le TA de Paris a, pour la 1ère fois, enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique. A cette fin, le tribunal a ordonné que le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018) soit compensé au 31 décembre 2022, au plus tard.

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CEDH 2020 Agositine et autres contre Portugal et 32 autres Etats

Porté par 6 requérants contre l’inaction climatique des pays poursuivis

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Droit de l’environnement, définition

Droit objectif qui regroupe l’ensemble des règles relatives à l’environnement, régissant la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique

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Quelles polices administratives spéciales existe-t-il en matière de droit de l’environnement?

Police de l’eau, police des déchets, police des installations classées pour la protection de l’environnement

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Développement durable

Mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs (Rapport Brundtland, 1987)

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Discours de Jean Marc Sauvé sur l’environnement

Discours “Le cadre de vie et l’environnement”, 2016. Enjeu: que le droit de l’environnement intègre plus harmonieusement les exigences environnementales dans la conduite et le développement des activités humaines

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Quel était initialement le but du droit de l’environnement? + Par quels moyens?

Préserver, sauvegarder, et protéger l’environnement pour assurer la protection des populations. A travers la création de régimes spéciaux d’autorisation et de déclaration (loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE) + instauration de diverses polices administratives (police de l’eau par ex)

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Loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE

Régime des installations classées pour la protection de l’environnement : 3 catégories d’installations qui les soumettent soit à procédure d’autorisation, de déclaration, ou d’enregistrement

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Loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE

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Année de création ministère de l’environnement

1971

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Quelles exigences environnementales sont apparues dans le droit de l’urbanisme?

Les SCOT et les PLU doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale;
Le non respect de prescriptions environnementales peut justifier refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, démolir, aménager).

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Loi montagne du 9 janvier 1985 et loi littoral du 3 janvier 1986

Application de législations spéciales dans certains espaces pour trouver un équilibre entre protection des espaces sensibles sur le plan environnemental et le développement économique du territoire

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Loi montagne du 9 janvier 1985 et loi littoral du 3 janvier 1986

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Année et apport de la Convention d’Aarhus ?

Amélioration de l’information environnementale fournie par les autorités publiques et favorise la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (ex: enquêtes publiques)

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Articles du TFUE relative au développement durable?

Art 11 TFUE
Art 191 TFUE

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Art 11 TFUE

Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable

Art 191 TFUE

La politique de l’UE dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants : la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ; la protection de la santé des personnes ; l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ; la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face à la lutte c. le changement climatique

Quelles directives de l’UE protègent la biodiversité? (en citer 2)

1) La directive “habitats” de 1992: but = assurer la biodiversité dans l’UE par la conservation des habitats naturels. Met en place réseau “Nature 2000”
2) Directive “oiseaux” de 2009 : assurer la conservation de tous les oiseaux sauvages dans l’UE

Quelles directives de l’UE relatives aux risques industriels?

Directives Seveso 1 (1982), Seveso 2 (1996) et Seveso 3 (2012): imposent aux Etats membres d’identifier tous les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs, et y maintenir un haut niveau de prévention.

CEDH 1994 Lopez Ostra contre Espagne

Une grave pollution de l’environnement peut porter atteinte au droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH

Charte de l’environnement en France

Date : 2004, texte majeur pour la protection environnementale qui introduit de nouveaux principes et devoirs dans le droit français

Quelles sont les deux décisions qui donnent une valeur constitutionnelle à la charte de l’environnement?

1) CC 2008 OGM
2) CE 2008 Commune d’Annecy

Art 1er charte de l’environnement

Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

Article 2 Charte de l’environnement

Devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement

Article 3 Charte de l'environnement

Devoir de prévention des atteintes à l'environnement

Article 4 Charte de l'environnement

Devoir de réparation des dommages causés à l'environnement

Article 5 Charte de l'environnement

Soumission des autorités publiques au principe de précaution quand réalisation d'un dommage, même incertain en l'état des connaissances scientifiques, qui pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement

Article 6 Charte de l'environnement

Obligation pour les pouvoirs publics de promouvoir le développement durable dans le cadre des politiques publiques

Art 7 Charte de l'environnement

Droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement

CC 2020 Union des industries de la protection des plantes

Le conseil constit a déduit du préambule de la Charte de l'environnement que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif à valeur constitutionnelle

Quel est le rôle du juge judiciaire dans le droit de l'environnement?

1) En matière civile: la loi du 8 août 2016 consacre la notion de préjudice écologique. Créé art 1386-19 du code civil "toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer" 2) Le JJ intervient aussi dans le cadre des polices spéciales 3) La méconnaissance des règles environnementales peut faire l'objet de poursuites pénales et civiles

Quel est le contrôle du juge administratif sur les décisions administratives en matière d'environnement?

Contrôle poussé, de longue date 1) Le recours contre les ICPE relève du plein contentieux pour permettre au juge de modifier les mesures prises dans ce domaine par l'admin 2) Pour les déclarations d'utilité publique, le JA applique théorie du bilan coûts/avantages pour apprécier l'utilité publique du projet 3) Le JA fait usage de ses pouvoirs d'injonction en cas de carence de l'Etat (ex: CE 2000 France nature environnement)

CE 2000 France nature environnement

CE sanctionne carence de l'Etat car le 1er ministre n'a pas pris certains décrets d'application de la loi littoral dans un délai raisonnable

CE 2017 Association les amis de la Terre

Une décision historique du JA pour la protection de l'environnement. CE constate carence de l'Etat pour réduire pollution de l'air et GES, en vertu de la directive UE du 21 mai 2008. CE enjoint 1er ministre de prendre mesures nécessaires à l'élaboration et mise en oeuvre de ces plans

CE 2020 Association les amis de la Terre

Décision de 2017 n'a pas été totalement exécutée -> CE accorde 6 mois à l'Etat pour se conformer à ses obligations, sous peine d'une astreinte de 10M€ par semestre de retard (astreinte historique car jamais le JA n'a imposé de montant aussi élevé -> montant justifié par gravité des conséquences en matière de santé publique, urgence des enjeux environnementaux)

CE 2021 France nature environnement

CE annule le décret qui prévoit que les projets d'aménagements (bâtiments, routes...) de petite taille soient exemptés d'évaluation environnementale en amont (décret était contraire au DUE, surtout à la directive UE 13 décembre 2011)

CC 2020 Union des industries de la protection des plantes

Le législateur doit assurer la conciliation équilibrée entre liberté d'entreprendre et objectif à valeur constit de protection de l'environnement et santé

CE 2010 Association du quartier les Hauts de Choiseul

Application large du principe de précaution (CE estime que le principe d'indépendance des législations ne fait plus obstacle à ce que le principe de précaution soit utilement invoqué contre un acte admin pris en application d'autres législations)

CE 2013 Coordination interrégionale Stop THT

Application maîtrisée du principe de précaution (si le principe de précaution peut être invoqué en matière de santé, ce n'est que quand les atteintes sont susceptibles de nuire de manière grave à la santé de la population)