Droit environnement

Question 1

TA de Paris 14 octobre 2021 “L’affaire du siècle”

Answer 1

Le TA de Paris a, pour la 1ère fois, enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique. A cette fin, le tribunal a ordonné que le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018) soit compensé au 31 décembre 2022, au plus tard.

Question 2

CEDH 2020 Agositine et autres contre Portugal et 32 autres Etats

Answer 2

Porté par 6 requérants contre l’inaction climatique des pays poursuivis

Question 3

Droit de l’environnement, définition

Answer 3

Droit objectif qui regroupe l’ensemble des règles relatives à l’environnement, régissant la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique

Question 4

Quelles polices administratives spéciales existe-t-il en matière de droit de l’environnement?

Answer 4

Police de l’eau, police des déchets, police des installations classées pour la protection de l’environnement

Question 5

Développement durable

Answer 5

Mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs (Rapport Brundtland, 1987)

Question 6

Discours de Jean Marc Sauvé sur l’environnement

Answer 6

Discours “Le cadre de vie et l’environnement”, 2016. Enjeu: que le droit de l’environnement intègre plus harmonieusement les exigences environnementales dans la conduite et le développement des activités humaines

Question 7

Quel était initialement le but du droit de l’environnement? + Par quels moyens?

Answer 7

Préserver, sauvegarder, et protéger l’environnement pour assurer la protection des populations. A travers la création de régimes spéciaux d’autorisation et de déclaration (loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE) + instauration de diverses polices administratives (police de l’eau par ex)

Question 8

Loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE

Answer 8

Régime des installations classées pour la protection de l’environnement : 3 catégories d’installations qui les soumettent soit à procédure d’autorisation, de déclaration, ou d’enregistrement

Question 8

Loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE

Answer 8

Régime des installations classées pour la protection de l’environnement : 3 catégories d’installations qui les soumettent soit à procédure d’autorisation, de déclaration, ou d’enregistrement

Question 9

Année de création ministère de l’environnement

Answer 9

1971

Question 10

Quelles exigences environnementales sont apparues dans le droit de l’urbanisme?

Answer 10

Les SCOT et les PLU doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale;
Le non respect de prescriptions environnementales peut justifier refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, démolir, aménager).

Question 11

Loi montagne du 9 janvier 1985 et loi littoral du 3 janvier 1986

Answer 11

Application de législations spéciales dans certains espaces pour trouver un équilibre entre protection des espaces sensibles sur le plan environnemental et le développement économique du territoire

Question 11

Loi montagne du 9 janvier 1985 et loi littoral du 3 janvier 1986

Answer 11

Application de législations spéciales dans certains espaces pour trouver un équilibre entre protection des espaces sensibles sur le plan environnemental et le développement économique du territoire

Question 12

Année et apport de la Convention d’Aarhus ?

Answer 12

1998. Amélioration de l’information environnementale fournie par les autorités publiques et favorise la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (ex: enquêtes publiques)

Question 13

Articles du TFUE relative au développement durable?

Answer 13

Art 11 TFUE
Art 191 TFUE

Question 14

Art 11 TFUE

Answer 14

Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable

Question 15

Art 191 TFUE

Answer 15

La politique de l’UE dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants : la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ; la protection de la santé des personnes ; l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ; la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face à la lutte c. le changement climatique

Question 16

Quelles directives de l’UE protègent la biodiversité? (en citer 2)

Answer 16

1) La directive “habitats” de 1992: but = assurer la biodiversité dans l’UE par la conservation des habitats naturels. Met en place réseau “Nature 2000”
2) Directive “oiseaux” de 2009 : assurer la conservation de tous les oiseaux sauvages dans l’UE

Question 17

Quelles directives de l’UE relatives aux risques industriels?

Answer 17

Directives Seveso 1 (1982), Seveso 2 (1996) et Seveso 3 (2012): imposent aux Etats membres d’identifier tous les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs, et y maintenir un haut niveau de prévention.

Question 18

CEDH 1994 Lopez Ostra contre Espagne

Answer 18

Une grave pollution de l’environnement peut porter atteinte au droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH

Question 19

Charte de l’environnement en France

Answer 19

Date : 2004, texte majeur pour la protection environnementale qui introduit de nouveaux principes et devoirs dans le droit français

Question 20

Quelles sont les deux décisions qui donnent une valeur constitutionnelle à la charte de l’environnement?

Answer 20

1) CC 2008 OGM
2) CE 2008 Commune d’Annecy

Question 21

Art 1er charte de l’environnement

Answer 21

Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

Question 22

Article 2 Charte de l’environnement

Answer 22

Devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement

Question 23

Article 3 Charte de l’environnement

Answer 23

Devoir de prévention des atteintes à l’environnement

Question 24

Article 4 Charte de l’environnement

Answer 24

Devoir de réparation des dommages causés à l’environnement

Question 25

Article 5 Charte de l’environnement

Answer 25

Soumission des autorités publiques au principe de précaution quand réalisation d’un dommage, même incertain en l’état des connaissances scientifiques, qui pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement

Question 26

Article 6 Charte de l’environnement

Answer 26

Obligation pour les pouvoirs publics de promouvoir le développement durable dans le cadre des politiques publiques

Question 27

Art 7 Charte de l’environnement

Answer 27

Droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement

Question 28

CC 2020 Union des industries de la protection des plantes

Answer 28

Le conseil constit a déduit du préambule de la Charte de l’environnement que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif à valeur constitutionnelle

Question 29

Quel est le rôle du juge judiciaire dans le droit de l’environnement?

Answer 29

1) En matière civile: la loi du 8 août 2016 consacre la notion de préjudice écologique.
Créé art 1386-19 du code civil “toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer”
2) Le JJ intervient aussi dans le cadre des polices spéciales
3) La méconnaissance des règles environnementales peut faire l’objet de poursuites pénales et civiles

Question 30

Quel est le contrôle du juge administratif sur les décisions administratives en matière d’environnement?

Answer 30

Contrôle poussé, de longue date
1) Le recours contre les ICPE relève du plein contentieux pour permettre au juge de modifier les mesures prises dans ce domaine par l’admin
2) Pour les déclarations d’utilité publique, le JA applique théorie du bilan coûts/avantages pour apprécier l’utilité publique du projet
3) Le JA fait usage de ses pouvoirs d’injonction en cas de carence de l’Etat (ex: CE 2000 France nature environnement)

Question 31

CE 2000 France nature environnement

Answer 31

CE sanctionne carence de l’Etat car le 1er ministre n’a pas pris certains décrets d’application de la loi littoral dans un délai raisonnable

Question 32

CE 2017 Association les amis de la Terre

Answer 32

Une décision historique du JA pour la protection de l’environnement. CE constate carence de l’Etat pour réduire pollution de l’air et GES, en vertu de la directive UE du 21 mai 2008. CE enjoint 1er ministre de prendre mesures nécessaires à l’élaboration et mise en oeuvre de ces plans

Question 33

CE 2020 Association les amis de la Terre

Answer 33

Décision de 2017 n’a pas été totalement exécutée -> CE accorde 6 mois à l’Etat pour se conformer à ses obligations, sous peine d’une astreinte de 10M€ par semestre de retard (astreinte historique car jamais le JA n’a imposé de montant aussi élevé -> montant justifié par gravité des conséquences en matière de santé publique, urgence des enjeux environnementaux)

Question 34

CE 2021 France nature environnement

Answer 34

CE annule le décret qui prévoit que les projets d’aménagements (bâtiments, routes…) de petite taille soient exemptés d’évaluation environnementale en amont (décret était contraire au DUE, surtout à la directive UE 13 décembre 2011)

Question 35

CC 2020 Union des industries de la protection des plantes

Answer 35

Le législateur doit assurer la conciliation équilibrée entre liberté d’entreprendre et objectif à valeur constit de protection de l’environnement et santé

Question 36

CE 2010 Association du quartier les Hauts de Choiseul

Answer 36

Application large du principe de précaution (CE estime que le principe d’indépendance des législations ne fait plus obstacle à ce que le principe de précaution soit utilement invoqué contre un acte admin pris en application d’autres législations)

Question 37

CE 2013 Coordination interrégionale Stop THT

Answer 37

Application maîtrisée du principe de précaution (si le principe de précaution peut être invoqué en matière de santé, ce n’est que quand les atteintes sont susceptibles de nuire de manière grave à la santé de la population)