Droit européen

Question 1

Quels sont les actes de droit dérivé de l’UE?

Answer 1

Les règlements, les décisions, les directives

Question 2

Qu’est-ce qu’un règlement de l’UE?

Answer 2

Texte directement applicable sans qu’il soit besoin de le transposer en droit national

Question 3

Qu’est-ce qu’une directive?

Answer 3

Texte qui lie les Etats quant aux résultats à atteindre en les laissant libres de la forme et des moyens. Elle doit être transposée en droit national, mais à défaut de transposition dans les délais prévus par le texte, elle s’impose néanmoins aux Etats

Question 4

Qu’est-ce qu’une décision de l’UE?

Answer 4

Elle est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Elle doit être prise à l’unanimité du Conseil et ratifiée par les Etats auxquels elle doit s’appliquer.

Question 5

Arrêt CJCE Costa contre Enel : date + apport

Answer 5

1964, consacre la primauté du droit communautaire sur les législations nationales.

Question 6

CJCE arrêt Van Gend en Loos : date + apport

Answer 6

1963, la communauté européenne est un nouvel ordre juridique de droit international dont les sujets sont non seulement les Etats membres, mais aussi les ressortissants -> les citoyens européens peuvent s’en prévaloir lors de leurs litiges

Question 7

Quel arrêt consacre la primauté du droit communautaire sur les législations nationales?

Answer 7

CJCE 1964 Costa contre Enel

Question 8

Quel arrêt affirme que les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne sont des sujets de droit européen et peuvent s’en prévaloir lors de leurs litiges?

Answer 8

CJCE 1963 Van Gend en Loos

Question 9

CJCE Parti Ecologiste les Verts : date + apport

Answer 9

1986, La CEE est une communauté de droit en raison du contrôle de la conformité des actes des institutions et des Etats membres “à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité”.

Question 10

Quel est l’apport de la décision du conseil constit de 2012 sur le TSCG?

Answer 10

Le constituant a consacré un ordre juridique européen intégré à l’ordre interne et distinct du droit international

Question 11

Quel est l’apport de l’arrêt CE 2011 Kandyrine de Brito Paiva?

Answer 11

Le droit de l’UE est un ordre juridique intégré. Le droit européen prime sur le traité international en cas d’inconciliation

Question 12

Quel arrêt affirme que le droit européen prime sur le traité international en cas d’inconciliation?

Answer 12

CE 2011 Kandyrine de Brito Paiva

Question 13

Quel arrêt affirme le principe d’effet direct des traités, en disant que les traités s’appliquent directement dans les Etats membres?

Answer 13

CJCE 1963 Van Gend en Laus

Question 14

Quel arrêt de la CJCE affirme la primauté du droit européen sur le droit interne?

Answer 14

CJCE 1964 Costa contre Enel

Question 15

Quel arrêt affirme qu’il n’y a pas de monopole d’application du droit européen par le juge européen, et que le juge national est aussi le juge d’application du droit de l’UE?

Answer 15

CJCE 1978 Simmenthal

Question 16

CJCE Simmenthal : année + apport

Answer 16

1978. Ce n’est pas seulement la CJCE qui applique le droit de l’UE, le juge national est aussi le juge d’application du droit de l’UE. Pas de monopole d’application du droit européen par le juge européen

Question 17

Arrêt CE Boidet : année + apport

Answer 17

1990. Supériorité des règlements européens aux lois

Question 18

Arrêt CE Société Rothman : date + apport?

Answer 18

1992. Supériorité des directives aux lois

Question 19

Quel article du TFUE explicite les différentes formes d’actes de droit positif de l’UE?

Answer 19

Article 288 TFUE

Question 20

Quels sont les 5 différents modes de recours auprès de la CJCE?

Answer 20

1) Recours en carence
2) Recours en annulation
3) Recours en manquement
4) Recours en réparation
5) Question préjudicielle

Question 21

Qu’est-ce que la théorie de l’acte clair? Quel arrêt du CE l’identifie?

Answer 21

CE 1964 Shell-Barre, lorsque l’acte de l’UE est clair, on ne pose pas de question préjudicielle

Question 22

De quand datent les premières questions préjudicielles du CE et du conseil constit?

Answer 22

Pour le CE : CE 1970 Syndicat du commerce extérieur des céréales
Pour le conseil constit : décision CC 2013 Jérémy F

Question 23

Quel est l’apport de l’arrêt CE 2006 Société de Groot en Slot Alium?

Answer 23

Lorsque la CJUE répond à une question préjudicielle, sa réponse s’impose à la juridiction nationale même lorsque la réponse excède le champ de la question posée

Question 24

Quel est l’apport de l’arrêt CJCE 1987 Foto Frost?

Answer 24

Monopole d’annulation d’un acte de l’UE. Les juridictions nationales sont compétentes pour examiner la validité d’un acte communautaire, par contre elles ne peuvent pas constater elles-mêmes l’invalidité d’un acte communautaire. La CJCE est la seule compétente tant pour annuler un acte d’une institution communautaire que pour le déclarer invalide.

Question 25

Date + apport Arrêt CJCE Cassis de Dijon

Answer 25

1979. Reconnaissance mutuelle : les produits qui sont légalement sur le marché d’un Etat membre de l’UE peuvent aussi être mis sur le marché des autres Etats membres

Question 26

Date + apport arrêt CJCE Politi

Answer 26

1971 : principe d’invocabilité directe par les particuliers des règlements. Les entreprises peuvent invoquer un règlement dans les litiges.

Question 27

Date + apport CJCE Van Duyn

Answer 27

1974: invocabilité directe d’une directive même lorsqu’elle n’est pas transposée. Les dispositions suffisamment précises d’une directive non transposée sont d’effet direct.