Droit européen Flashcards
Quels sont les actes de droit dérivé de l’UE?
Les règlements, les décisions, les directives
Qu’est-ce qu’un règlement de l’UE?
Texte directement applicable sans qu’il soit besoin de le transposer en droit national
Qu’est-ce qu’une directive?
Texte qui lie les Etats quant aux résultats à atteindre en les laissant libres de la forme et des moyens. Elle doit être transposée en droit national, mais à défaut de transposition dans les délais prévus par le texte, elle s’impose néanmoins aux Etats
Qu’est-ce qu’une décision de l’UE?
Elle est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Elle doit être prise à l’unanimité du Conseil et ratifiée par les Etats auxquels elle doit s’appliquer.
Arrêt CJCE Costa contre Enel : date + apport
1964, consacre la primauté du droit communautaire sur les législations nationales.
CJCE arrêt Van Gend en Loos : date + apport
1963, la communauté européenne est un nouvel ordre juridique de droit international dont les sujets sont non seulement les Etats membres, mais aussi les ressortissants -> les citoyens européens peuvent s’en prévaloir lors de leurs litiges
Quel arrêt consacre la primauté du droit communautaire sur les législations nationales?
CJCE 1964 Costa contre Enel
Quel arrêt affirme que les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne sont des sujets de droit européen et peuvent s’en prévaloir lors de leurs litiges?
CJCE 1963 Van Gend en Loos
CJCE Parti Ecologiste les Verts : date + apport
1986, La CEE est une communauté de droit en raison du contrôle de la conformité des actes des institutions et des Etats membres “à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité”.
Quel est l’apport de la décision du conseil constit de 2012 sur le TSCG?
Le constituant a consacré un ordre juridique européen intégré à l’ordre interne et distinct du droit international
Quel est l’apport de l’arrêt CE 2011 Kandyrine de Brito Paiva?
Le droit de l’UE est un ordre juridique intégré. Le droit européen prime sur le traité international en cas d’inconciliation
Quel arrêt affirme que le droit européen prime sur le traité international en cas d’inconciliation?
CE 2011 Kandyrine de Brito Paiva
Quel arrêt affirme le principe d’effet direct des traités, en disant que les traités s’appliquent directement dans les Etats membres?
CJCE 1963 Van Gend en Laus
Quel arrêt de la CJCE affirme la primauté du droit européen sur le droit interne?
CJCE 1964 Costa contre Enel
Quel arrêt affirme qu’il n’y a pas de monopole d’application du droit européen par le juge européen, et que le juge national est aussi le juge d’application du droit de l’UE?
CJCE 1978 Simmenthal
CJCE Simmenthal : année + apport
- Ce n’est pas seulement la CJCE qui applique le droit de l’UE, le juge national est aussi le juge d’application du droit de l’UE. Pas de monopole d’application du droit européen par le juge européen
Arrêt CE Boidet : année + apport
- Supériorité des règlements européens aux lois
Arrêt CE Société Rothman : date + apport?
- Supériorité des directives aux lois
Quel article du TFUE explicite les différentes formes d’actes de droit positif de l’UE?
Article 288 TFUE
Quels sont les 5 différents modes de recours auprès de la CJCE?
1) Recours en carence
2) Recours en annulation
3) Recours en manquement
4) Recours en réparation
5) Question préjudicielle
Qu’est-ce que la théorie de l’acte clair? Quel arrêt du CE l’identifie?
CE 1964 Shell-Barre, lorsque l’acte de l’UE est clair, on ne pose pas de question préjudicielle
De quand datent les premières questions préjudicielles du CE et du conseil constit?
Pour le CE : CE 1970 Syndicat du commerce extérieur des céréales
Pour le conseil constit : décision CC 2013 Jérémy F
Quel est l’apport de l’arrêt CE 2006 Société de Groot en Slot Alium?
Lorsque la CJUE répond à une question préjudicielle, sa réponse s’impose à la juridiction nationale même lorsque la réponse excède le champ de la question posée
Quel est l’apport de l’arrêt CJCE 1987 Foto Frost?
Monopole d’annulation d’un acte de l’UE. Les juridictions nationales sont compétentes pour examiner la validité d’un acte communautaire, par contre elles ne peuvent pas constater elles-mêmes l’invalidité d’un acte communautaire. La CJCE est la seule compétente tant pour annuler un acte d’une institution communautaire que pour le déclarer invalide.
