Ordonnance 1670 Flashcards
1
Q
Étape du procès pénal
A
Mouvement de làction publique
Instruction préparatoire
Instruction définitive
Jugement intermédiaire -> jugements interlocutoires
Jugement définitif
Étape du procès pénal
Mouvement de làction publique
Instruction préparatoire
Instruction définitive
Jugement intermédiaire -> jugements interlocutoires
Jugement définitif