Absolutisme Et Modernisation DP Flashcards
1
Q
Ordonnance Colbert 1670
A
Création de la notion partie civile Serment exigé pour faire valider la procédure Place à l’écrit Possibilité pour le juge d’être condamné pour un abus ou une faute Abolition des privilèges Présomption d’innocence Assistance d’un avocat Châtiment corporel -> avis du parlement Torture quand il manque les aveux ou pour savoir les complices -> peine de l’eau / peine des brodequins Incitation aux galères ( navires ) Femmes maison de force Développement peine de prison
