Obligations sociales et fiscales

Question 1

Quelle est le pourcentage de charge sociale de la micro-entreprise ?

(maladie, retraite, famille, CSG, Remboursement de la dette sociale = RDS, formation)

Answer 1

22% du CA tous les mois ou trimestre

Question 2

Quel est le pourcentage de charges sociales du régime réel ?

(maladie, retraite, famille, CSG, Remboursement de la dette sociale = RDS, formation)

Answer 2

40% du bénéfice

Cotisations calculées en fonction du bénéfice

BÉNÉFICE = CA - charges (km, matos, pub…)

Déclaration annuelle sur le bénéfice, les charges sont calculées par rapport à N-1 et réajustés en N+1

Question 3

Qu’en est-il de la TVA pour les travailleurs indépendants  ?

Answer 3

Pas de TVA si enseignement et facturation direct au client ou via syndicat local.

Sinon, le seuil d’exonération de TVA est à 34 000 €, au-delà TVA 20%

Question 4

Quel est l’imposition dans le cadre de la micro-entreprise ?

Answer 4

CA - 34% = base imposable

Question 5

Quel est l’imposition dans le cadre du régime réel ?

Answer 5

Elle est calculée sur la base du bénéfice (CA-charge)

Il faut faire une déclaration professionnelle (n°2035)

Question 6

Quelles sont les obligations en termes de comptabilité ?

Answer 6

Dans le cas de la micro entreprise :

• obligation d’un registre des recettes sur tableur ou papier

Dans le cas du régime réel:

• obligation d’une comptabilité normée (logiciel) avec justificatifs (obligation de garder factures 3 ans + année en cours)

Question 7

Quelles sont les obligations des travailleurs indépendants en termes de déclaration ?

Answer 7

micro-entreprise: inscription et déclarations mensuelles ou trimestrielles sur autoentrepreneur.ursaaf.fr

régime réel: inscription et déclaration sur cfe.ursaaf.fr

Question 8

Quelles sont les obligations en termes de facturation ?

Answer 8

micro:

obligation d’un facturier pour toute prestation supérieure à 25 euros, en mettant sur chaque facture toutes les infos obligatoires : nom-prénom-EI (entrepreneur individuel)-siret-nom client-date-acte-montant-mention « Tarifs non assujettis à TVA, en vertu des articles 213b et 26144 bis du CGI des impôts »

réel:

obligation d’un facturier pour toute prestation supérieure à 25 euros, en mettant sur chaque facture toutes les infos obligatoires : nom-prénom-EI (entrepreneur individuel)-siret-nom client-date-acte-montant-mention « Tarifs non assujettis à TVA, en vertu des articles 213b et 26144 bis du CGI des impôts »