Responsabilité Civile / Pénale Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
En tant que citoyen, on a l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui
Quel est la cadre légale de la responsabilité civile ?
C’est le Code civil qui régit l’ensemble des droits des individus
Quel est le rôle des assurance dans le cadre de la responsabilité civile ?
L’assurance dans la responsabilité civile offre une possibilité, voire une obligation, de couverture, assurant ainsi une meilleure indemnisation des victimes tout en protégeant le patrimoine personnel du responsable.
Que se passe-t-il en cas de faible montant (dommages dans le cadre de la responsabilité civile) ?
Il peut ne pas y avoir de passage en jugement, et l’indemnisation peut être traitée de manière plus informelle, par exemple, par une négociation entre les parties impliquées
Quelle condition doit remplir un dommage ou un préjudice pour ouvrir droit à réparation en responsabilité civile ?
Un dommage ou un préjudice doit être certain pour ouvrir droit à réparation en responsabilité civile, c’est-à-dire qu’il doit être établi de manière convaincante qu’un préjudice réel a été subi
Préjudice (subit par la victime) → Fait générateur (action ou inaction) → Lien de causalité → entre le fait et le préjudice
Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
Concerne la condamnation lorsque quelqu’un enfreint les lois pénales, même sans causer de préjudice à autrui
Quels textes font office de loi dans le cadre d’une infraction de responsabilité pénale ?
- Chartes FFVL
- Code du Sport
- Code pénale
- Réglementation aérienne
Quelle est la conséquence d’une infraction de responsabilité pénale ?
Peut entraîner une condamnation, ce qui peut signifier une peine de prison ou une amende
Peut-on souscrire une assurance pour se protéger en cas de responsabilité pénale ?
Impossible de souscrire une assurance pour se protéger en cas de responsabilité pénale, car cela concerne des infractions à la loi, et non des accidents ou des préjudices.
