Code du Sport Flashcards
Quelles sont les deux grandes parties du Code du sport ?
- La partie législative
- La partie réglementaire
Description de la partie législative du code du sport :
- regroupe les lois adoptées par le Parlement français
- défini le droit au niveau des institutions et des acteurs du sport:
*association et sociétés sportives
*fédérations et ligues
*formation et enseignement
*sportifs de haut niveau
*sportifs professionnels
*lutte contre le dopage
*lieux de pratique
*manifestations
….etc)
Description de la partie réglementaire du code du sport :
- Elle complète la partie législative à l’aide de règlements et de décrets
- Elle précise comment appliquer les lois, les procédures administratives, les normes techniques
Qu’est-ce que l’obligation de qualification ?
Les éducateurs sportifs sont des personnes titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.
L’obligation de qualification s’applique aux éducateurs exerçant leur activité contre rémunération
Qu’est-ce que l’obligation d’honorabilité ?
Les éducateurs sportifs sont soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 du code du sport.
Tous les crimes et certains délits génèrent une situation d’incapacité totale ou partielle pour la personne concernée.
Qu’est-ce que l’obligation de déclaration ?
Tout éducateur désirant enseigner, animer, encadrer ou entraîner, contre rémunération doit se déclarer auprès de la DDCS ou DDCSPP de son principal lieu d’exercice.
Que dit le Code du sport sur la carte pro ?
La DDCS(PP) examine le dossier de l’éducateur sportif. Elle délivre une carte professionnelle après vérification des éléments suivants :
- Les conditions de son diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification permettant d’obtenir la carte.
- Son intégrité morale (honorabilité).
- L’absence de mesures administratives l’empêchant d’exercer.
- Son état de santé, prouvé par un certificat médical sans contre-indication pour la pratique sportive.
- Une copie de la carte professionnelle et du diplôme de l’éducateur sportif doit être visible par le public dans l’établissement où il travaille.
- La carte professionnelle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Décrire le cas des éducateurs stagiaires rémunérés ?
Les éducateurs sportifs stagiaires doivent effectuer une déclaration auprès de la DDCS (PP) du lieu où ils souhaitent exercer leur activité contre rémunération.
C’est l’EPMSP qui fait office de diplôme.
La pratique doit être encadrée par un tuteur.
Que dit le Code du sport au sujet des sanctions pénales et mesures administratives ?
- Exercer une activité sans la qualification nécessaire est passible d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 15 000 euros.
- La même peine s’applique à l’employeur si son employé exerce dans son établissement sans la qualification requise.
