Obligations des cyber-marchands

Question 1

🛒 Quels sont les obligations d’uen cyber-marchand ?

Answer 1

• Respecter de l’ordre public
• Respecter la vie privée (règles de l’opt-in et de l’opt-out)
• Obligation de loyauté
• Obligation de transparence

Question 2

Qu’est-ce que le respect de la vie privée auxquels ils sont soumis ?

Answer 2

• Opt-in : Consentement requis avant d’utiliser les données personnelles.
• Opt-out : Droit d’être informé et de refuser l’utilisation des données.

Question 3

Qu’est-ce que le respect de l’ordre public auxquels ils sont soumis?

Answer 3

Interdiction de vendre certains produits en ligne (ex : armes, drogue).
Pourquoi : Pour ne pas entraver la loi

Question 4

Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?

Answer 4

• Les produits doivent avoir des informations détaillées (caractéristiques, prix).
  Importance : Pour que les consommateurs puissent faire des choix informés

Question 5

Qu’est-c que l’obligation de transparence ?

Answer 5

• Les cyber-marchands doivent afficher leur nom, dirigeant, numéro de SIRET et adresse.
  But : Favoriser la confiance avec les clients

Question 6

Quels sont les deux types de contrats électroniques ?

Answer 6

• Contrat de prestation numérique (services comme hébergement, développement).
• Contrat de vente électronique (e-commerce)

Question 7

Quels sont les 5 mentions obligatoires dans un contrat électronique ?

Answer 7

• Identification des parties : nom, forme juridique, adresse, représentant.
• Objet du contrat : description précise des services.
• Prix et modalités : détails sur le coût et le paiement.
• Obligations et sanctions : responsabilités des parties et conséquences en cas de défaut.