Nouvelle BSEI

Question 1

Quelle est le titre de la nouvelle BSEI ?

Answer 1

Décision du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus

Question 2

Que mentionne l’article 1 ?

Answer 2

Les dispositions de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisée sont remplacées
par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 2023.

Question 3

Que mentionne l’article 2 ?

Answer 3

-La présente décision définit le référentiel mentionné au I de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 20/11/17 susvisé selon lequel un organisme habilité aussi appelé « service inspection reconnu » (SIR) peut être reconnu et habilité pour effectuer des actions contrôles.
-Ce référentiel complète les dispositions des articles R. 557-4-1 à R. 557-4-7 du code de
l’environnement.
-Il ne s’applique pas aux services inspection habilités accrédités.

Question 4

Que mentionne l’article 3 ?

Answer 4

Un SIR est un service d’un établissement industriel qui intervient uniquement pour certaines des opérations de contrôle mentionnées à l’article L. 557-28 du code
de l’environnement et dans les conditions précisées par l’arrêté ministériel du 20/11/17
susvisé et par la présente décision.

Question 5

Que doit faire un SIR pour être reconnu et habilité ?

Answer 5

un service inspection non accrédité doit respecter les dispositions du présent référentiel et de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 « critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection » applicables aux organismes de type B.

Question 6

Que risque un SIR en cas de non conformité ?

Answer 6

En cas de non-conformité relevée par l’autorité administrative compétente, l’habilitation et la reconnaissance du service inspection peuvent être suspendues partiellement ou totalement ou retirées. Néanmoins, un service inspection n’ayant pas de personnalité juridique propre, les éventuelles suites administratives et pénales visent l’exploitant, qui reste responsable de l’entretien, de la maintenance, de l’exploitation et de la surveillance des équipements.

Question 7

Que mentionne l’article 4 ?

Answer 7

Les missions du service inspection reconnu

Question 8

Citez les missions de service inspection reconnu

Answer 8

• les missions de la personne compétente (déf au point 4 article 2 du 20/11/17);
• les missions mentionnées au 2ème alinéa du I. de l’article 34 du 20/11/17 et pour lesquelles il est reconnu et habilité. Dans ce cadre, il réalise 100 % des IP (hors grands arrêts). Toutes parties de ces inspections ne peuvent
  être sous-traitées que dans les conditions définies à l’article 14.3. Elles doivent rester sous la maîtrise du SIR ;
• l’élaboration, l’approbation, la MAJ et la révision des PI conformément aux dispositions d’un des guides pro mentionnés à l’article 12 de la présente décision ou d’un CTP approuvé
• la surveillance de la mise en oeuvre effective des PI à ce tire le SIR :
• autorise la première mise en service des équipements et leur remise en service après intervention ou période de chômage ;
• s’assure du respect des dispositions prévues dans les plans d’inspection ;
• surveille les activités d’inspection sous-traitées (y compris celles
  sous-traitées à d’autres services de l’établissement) ;
• prescrit ou recommande les actions à mettre en oeuvre à la suite des constats effectués au cours du suivi des équipements ;
• prescrit l’arrêt d’un équipement non-conformes ou dangereux ;
• participe aux travaux d’expertise suite à un incident ou un accident ;
• valide le caractère important, NN ou N des interventions
  Pour être reconnu et habilité, un service inspection doit justifier qu’il est en mesure d’effectuer correctement l’ensemble de ces missions.