Code de l'environnement - partie legislative Flashcards
Que contient l’article 1 de la partie législative du code de l’environnement chapitre VII ?
En raison des risques et inconvénients qu’ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l’environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d’état :
1- Les produits explosifs
2- Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
3- Les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles
4- les appareils à pression
Que contient l’article 2 de la partie législative du code de l’environnement chapitre VII ?
Il applique les définition de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 s’appliquent et l’exploitant d’un équipement est le propriétaire, sauf convention contraire.
Qui est considéré comme fabricant ?
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu’il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu’il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.
Mise à disposition le marché d’un produit ou d’un équipement mentionné à l’article L. 557-1
s’ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d’étiquetage.
Comment est attestée la conformité aux EES ?
par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l’équipement, ainsi que par l’établissement d’attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d’utilisation, certains produits ou équipements peuvent faire l’objet d’une dispense de marquage.
