NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE DROIT

Question 1

De quoi est constitué le Code Civil du Québec et que régit-il?

Answer 1

Il régit les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens. Il est constitué d’un ensemble de règles qui établit le droit commun.

Question 2

Quels sont les trois articles les plus importants du LIVRE PREMIER: DES PERSONNES et de quoi traitent-ils?

Answer 2

Article 6; Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi

sous-section 2805; La bonne foi se présume toujours, à moins que la loi n’exige expressément de la prouver

Article 7; Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi.

Article 9; Exercice des droits civils, il peut être dérogé aux règles du présent code qui sont supplétives de volonté; il ne peut, cependant, être dérogé à celles qui intéressent l’ordre public.

Question 3

Que signifie une clause d’ordre public?

Answer 3

Dont les tribunaux ont décidé (par la jurisprudence) qu’on ne pouvait pas y déroger, non négociables. On ne peut pas faire quelque chose contraire à l’ordre public (par exemple: lois professionnelles).

Question 4

Livre 4e - Chapitre 3 - 976 Nature des fonds

Answer 4

Voisins doivent accepter inconvénients normaux suivant la délimitation ou nature de leurs fonds (lots)

Question 5

Livre 4e - Ch.3 - 977 Limites de fonds

Answer 5

Limites d’un fonds déterminées par titres, plans cadastraux et démarcation du terrain et, au besoins, par tout autre indice ou document utile

Question 6

Livre 4e - Ch.3 - 978 Bornage

Answer 6

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigus pour établir les bornes […] ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds

Question 7

Livre 4e - Ch.3 - 979 eaux

Answer 7

Fonds inférieurs assujettis à recevoir les eaux qui en découlent naturellement (respecter la course de l’eau). Ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement.

Question 8

Livre 4e - Ch.3 - 983 toits

Answer 8

Toits établis de manière que les eaux, neiges et glace tombent sur le fonds du propriétaire

Question 9

SECTION VI - DES VUES- 993 et 995

Answer 9

993. Pas de vues droites sur le fonds voisin à moins de 1.50m de la ligne séparative
994. Jours translucides et dormants (ne peut s’ouvrir) peuvent être pratiqués dans un mur qui n’est pas mitoyen, même si celui-ci est à moins d’1.50m de la ligne séparative.

Question 10

Ch.III - Section VIII - Article 1002 - Est-il vrai de dire que le propriétaire peut obliger son voisin à faire un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds sur la ligne séparative?

Answer 10

Oui

Question 11

Livre 6e - Ch.3 - HYPOTHÈQUE LÉGALE - À quoi sert l’hypothèque légale de la construction?

Answer 11

Protéger les gens qui ont participé à la construction d’un ouvrage en y amenant une valeur ajoutée

Question 12

Livre 6e - Ch.3 - HYPOTHÈQUE LÉGALE - Quelles sont les seules créances, selon 2724, qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale?

Answer 12

1- Créances de l’État
2- Créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble
3- Créance du syndicat des copropriétaires
4- Créances qui résultent d’un jugement

Question 13

Le droit d’auteur protège les plans et devis puisqu’ils sont reconnus comme…?

Answer 13

Plans : oeuvres artistiques
Devis : oeuvres littéraires

Question 14

Pourquoi les idées ne sont-elles pas protégées par le droit d’auteur?

Answer 14

Puisqu’elles sont considérées comme faisant partie du domaine public.

Question 15

Quelles sont les trois conditions pour qu’une oeuvre soit protégée par le droit d’auteur?

Answer 15

1. La citoyenneté
2. La fixation (support matériel quelconque)
3. Nécessité l’exercice du talent et du jugement de son auteur

Question 16

2726 à 2728 sur l’existence de l’hypothèque légale?

Answer 16

2726 Dit que l’hypothèque légale existe d’elle-même mais qu’elle ne peut grever que l’immeuble du propriétaire

2727 dit que l’hypothèque légale subsiste pendant 30 jours après la fin des travaux, mais conservée si avant la fin du délai, il y ait une inscription. s’éteint après 6 mois si pas publiée dans un registre

2728 dit que l’hypothèque garantit la plus value donnée à l’immeuble, mais elle est limitée aux travaux qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire

Question 17

Que signifie l’article 2728 sur l’hypothèque légale et la dénonciation?

Answer 17

Que les travaux faits par le sous-traitant avant la dénonciation ne peuvent pas être protégés (c’est pourquoi la dénonciation est envoyée directement après avoir signer le contrat afin de s’assurer le droit d’être protégé sur tous les travaux)

Question 18

Article 2758. À quoi sert le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire?

Answer 18

a- Dénoncer tout défaut et rappeler le droit de remédier à ce défaut
b- Indiquer montant de la créance en capital et intérêts
c- fournir une description du bien (permet de le faire survivre)

Question 19

Résumer le schéma de l’hypothèque légale de la construction…

Answer 19

La dénonciation est possible durant toute la durée des travaux (après la FT, ne sert à rien), l’avis d’hypothèque se fait durant la même durée + 30 jours après la FT. Le préavis d’exercice se fait jusqu’à 6 mois après la fin des travaux

Question 20

Quels sont les acteurs pouvant faire partie des contrats d’hypothèque légale de la construction?

Answer 20

a- architecte
b- entrepreneur
c- client
d- sous-traitants
e - fournisseurs

Question 21

À quoi sert l’article 2110 et quelles en sont les 2 conditions?

Answer 21

Il sert à officialiser la fin, le propriétaire doit prendre la responsabilité du bâtiment

1. ouvrage est exécuté ET;
2. en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine

*l’occupation signifie la FT officielle

Question 22

Que sont les quittances et à quoi servent-elles?

Answer 22

C’est un mécanisme de balancement des créances (ou contrebalancement de l’hypothèque légale). Elles permettent de réduire le risque auquel s’expose le donneur d’ouvrage. C’est une retenue contractuelle qui sert purement à gérer les risques et elle doit être retournée à l’entrepreneur entre 30 et 45 jours après la FT. S’assurer que l’entrepreneur paye ses sous-traitants.

*Notez bien que gérer les quittances par un architecte = un service supplémentaire