NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE DROIT Flashcards
De quoi est constitué le Code Civil du Québec et que régit-il?
Il régit les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens. Il est constitué d’un ensemble de règles qui établit le droit commun.
Quels sont les trois articles les plus importants du LIVRE PREMIER: DES PERSONNES et de quoi traitent-ils?
Article 6; Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi
sous-section 2805; La bonne foi se présume toujours, à moins que la loi n’exige expressément de la prouver
Article 7; Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi.
Article 9; Exercice des droits civils, il peut être dérogé aux règles du présent code qui sont supplétives de volonté; il ne peut, cependant, être dérogé à celles qui intéressent l’ordre public.
Que signifie une clause d’ordre public?
Dont les tribunaux ont décidé (par la jurisprudence) qu’on ne pouvait pas y déroger, non négociables. On ne peut pas faire quelque chose contraire à l’ordre public (par exemple: lois professionnelles).
Livre 4e - Chapitre 3 - 976 Nature des fonds
Voisins doivent accepter inconvénients normaux suivant la délimitation ou nature de leurs fonds (lots)
Livre 4e - Ch.3 - 977 Limites de fonds
Limites d’un fonds déterminées par titres, plans cadastraux et démarcation du terrain et, au besoins, par tout autre indice ou document utile
Livre 4e - Ch.3 - 978 Bornage
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigus pour établir les bornes […] ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds
Livre 4e - Ch.3 - 979 eaux
Fonds inférieurs assujettis à recevoir les eaux qui en découlent naturellement (respecter la course de l’eau). Ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement.
Livre 4e - Ch.3 - 983 toits
Toits établis de manière que les eaux, neiges et glace tombent sur le fonds du propriétaire
SECTION VI - DES VUES- 993 et 995
- Pas de vues droites sur le fonds voisin à moins de 1.50m de la ligne séparative
- Jours translucides et dormants (ne peut s’ouvrir) peuvent être pratiqués dans un mur qui n’est pas mitoyen, même si celui-ci est à moins d’1.50m de la ligne séparative.
Ch.III - Section VIII - Article 1002 - Est-il vrai de dire que le propriétaire peut obliger son voisin à faire un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds sur la ligne séparative?
Oui
Livre 6e - Ch.3 - HYPOTHÈQUE LÉGALE - À quoi sert l’hypothèque légale de la construction?
Protéger les gens qui ont participé à la construction d’un ouvrage en y amenant une valeur ajoutée
Livre 6e - Ch.3 - HYPOTHÈQUE LÉGALE - Quelles sont les seules créances, selon 2724, qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale?
1- Créances de l’État
2- Créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble
3- Créance du syndicat des copropriétaires
4- Créances qui résultent d’un jugement
Le droit d’auteur protège les plans et devis puisqu’ils sont reconnus comme…?
Plans : oeuvres artistiques
Devis : oeuvres littéraires
Pourquoi les idées ne sont-elles pas protégées par le droit d’auteur?
Puisqu’elles sont considérées comme faisant partie du domaine public.
Quelles sont les trois conditions pour qu’une oeuvre soit protégée par le droit d’auteur?
- La citoyenneté
- La fixation (support matériel quelconque)
- Nécessité l’exercice du talent et du jugement de son auteur
2726 à 2728 sur l’existence de l’hypothèque légale?
2726 Dit que l’hypothèque légale existe d’elle-même mais qu’elle ne peut grever que l’immeuble du propriétaire
2727 dit que l’hypothèque légale subsiste pendant 30 jours après la fin des travaux, mais conservée si avant la fin du délai, il y ait une inscription. s’éteint après 6 mois si pas publiée dans un registre
2728 dit que l’hypothèque garantit la plus value donnée à l’immeuble, mais elle est limitée aux travaux qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire
Que signifie l’article 2728 sur l’hypothèque légale et la dénonciation?
Que les travaux faits par le sous-traitant avant la dénonciation ne peuvent pas être protégés (c’est pourquoi la dénonciation est envoyée directement après avoir signer le contrat afin de s’assurer le droit d’être protégé sur tous les travaux)
Article 2758. À quoi sert le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire?
a- Dénoncer tout défaut et rappeler le droit de remédier à ce défaut
b- Indiquer montant de la créance en capital et intérêts
c- fournir une description du bien (permet de le faire survivre)
Résumer le schéma de l’hypothèque légale de la construction…
La dénonciation est possible durant toute la durée des travaux (après la FT, ne sert à rien), l’avis d’hypothèque se fait durant la même durée + 30 jours après la FT. Le préavis d’exercice se fait jusqu’à 6 mois après la fin des travaux
Quels sont les acteurs pouvant faire partie des contrats d’hypothèque légale de la construction?
a- architecte
b- entrepreneur
c- client
d- sous-traitants
e - fournisseurs
À quoi sert l’article 2110 et quelles en sont les 2 conditions?
Il sert à officialiser la fin, le propriétaire doit prendre la responsabilité du bâtiment
- ouvrage est exécuté ET;
- en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine
*l’occupation signifie la FT officielle
Que sont les quittances et à quoi servent-elles?
C’est un mécanisme de balancement des créances (ou contrebalancement de l’hypothèque légale). Elles permettent de réduire le risque auquel s’expose le donneur d’ouvrage. C’est une retenue contractuelle qui sert purement à gérer les risques et elle doit être retournée à l’entrepreneur entre 30 et 45 jours après la FT. S’assurer que l’entrepreneur paye ses sous-traitants.
*Notez bien que gérer les quittances par un architecte = un service supplémentaire
