CODE DE DÉONTOLOGIE

Question 1

Quelle est la définition de faire preuve d’éthique?

Answer 1

Décider avec justesse dans l’incertitude.

Question 2

Qu’arrive-t-il lorsqu’on ne répond pas au Code de Déontologie?

Answer 2

On est puni par l’Ordre ou réprimé, on ne peut pas être poursuivi, ce n’est pas un droit réparateur.

Question 3

Chapitre II, section I - Devoirs généraux, de quoi traite le devoir #9?

Answer 3

Avant d’accepter de rendre des services professionnels, l’architecte doit tenir compte des limites de ses aptitudes, connaissances et moyens. Il ne doit pas, notamment:

a- offrir de rendre des services pour lesquels il n’a pas les connaissances ou n’est pas préparé
b- offrir rendre services professionnels sans possibilité exercer intervention personnelle exigée

Question 4

Chapitre II - Section I, devoir #13?

Answer 4

Lorsque l’intérêt du client l’exige, l’architecte doit consulter un autre architecte, ou recommander au client de faire appel - reconnaître le droit de son client de consulter un autre architecte.

Question 5

CH II - SECTION II - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ - DEVOIR #16?

Answer 5

Lorsque l’architecte formule un avis ou autre document, doit avoir connaissance suffisante des faits et être raisonnablement certain de la solution préconisée. Ne doit pas laisser croire que le budget est suffisant pour les travaux projetés.

Question 6

Quel est le seul devoir où on parle de couts/budget dans le Code de déontologie?

Answer 6

CH. II - SECTION II - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ - #16

Question 7

CH. II - SECTION II - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ, que stipule la clause #17?

Answer 7

Doit engager pleinement sa responsabilité civile. Interdit de prévoir une clause l’excluant de sa responsabilité. Ne peut pas non plus la limiter (en opposition avec RPI, mais c’est toléré puisque souvent le client est expert en RPI)

Question 8

Que signifie la clause 17 sur la responsabilité civile et qui concerne-t-elle?

Answer 8

On NE peut demander à un client de ne pas nous poursuivre s’il y a un problème (en Ontario, on pourrait mettre le maximum de la poursuite par le client établi à 1.5M$). Elle s’adresse seulement aux architectes, pas pour les ingénieurs.

Question 9

CH. II - SECTION III - DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE - CLAUSE 22?

Answer 9

L’architecte doit faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables (pas obligé de répondre instantanément, mais on ne peut pas laisser attendre le client des semaines)

Question 10

ch ii section iii - clause 23?

Answer 10

En plus des avis et conseils prodigués au client, architecte doit lui fournir explications nécessaires à la compréhension et appréciation des services professionnels rendus.

Question 11

CH II SECTION III - CLAUSE 24?

Answer 11

Sur demande du client ou lorsque le contrat l’exige, architecte doit rendre compte des services professionnels rendus.

Question 12

Quelle clause donne un peu de pouvoir/droit à l’architecte?

Answer 12

Clause 25, chapitre II section III

Question 13

Que traite la clause 25 du chapitre II section III?

Answer 13

Architecte ne peut interrompre la prestation de ses services, sauf pour motifs justes et raisonnables:
1- perte de confiance du client
2- conflit d’intérêts
3- incitation aux actes illégaux, injustes ou frauduleux de la part du client
4- le fait que le client refuse de payer ses honoraires
5- le fait d’être trompé par le client ou son défaut de collaborer

Question 14

Clause 26, chapitre II, section III?

Answer 14

aviser le client par écrit dans un délai raisonnable avant d’interrompre la prestation des services pour que l’interruption soit le moins préjudiciable possible.

Question 15

Chapitre II, section IV - SCEAU ET SIGNATURE, clauses 27 et 28?

Answer 15

27. Indiquer sur les documents les fins pour lesquelles ils sont préparés.
28. Dater, identifier son nom et celui de la société au sein de laquelle il exerce sa profession.

Question 16

Chapitre II, section IV - quelle est la clause #29?

Answer 16

“L’architecte ne peut signer et sceller un document que s’il est complet ET qu’il en a une maîtrise globale. Signer et sceller un document préparé par

A- une personne travaillant sous sa direction
B- Un autre architecte (ou une personne travaillant sous la direction de cet architecte)

Question 17

Chapitre II, section IV - clause #29, vrai ou faux?

Nous sommes responsable seulement à partir du moment où on fait quelque chose - signer un dessin dit seulement qu’on ne peut plus se départir de sa responsabilité professionnelle?

Answer 17

Vrai

Question 18

Chapitre II, section IV, clause #30, quelles sont les trois seules conditions pour signer et sceller des documents?

Answer 18

1. Je l’ai fait (ou je l’ai dirigé)
2. Le travail est complet ET;
3. J’ai une connaissance globale de ce qu’il y a dans les plans (contraire de ces conditions = sceau de complaisance)

Question 19

Nommer les documents que doit SIGNER seulement un architecte? (clause #30)

Answer 19

a- AVENANTS ET DIRECTIVES DE MODIFICATION
b- CERTIFCAT DE PAIEMENT
c- CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT SUBSTANTIEL
d- CERTIFICAT DE FIN DES TRAVAUX

Question 20

Nommer les documents que doit SIGNER ET SCELLER un architecte? (clause #30)

Answer 20

a- plans et devis d’exécution + cahier des charges au soutien d’une demande de permis
b- documents émis pour fin du contrat + administration (plans et devis pour construction + addendas)
c- attestations d’avancement ou de conformité
d- rapports d’expertise

Question 21

Clause #33, quelles sont les 3 méthodes pour signer et sceller un document?

Answer 21

1- signer à main + tampon du sceau
2- imprimer sceau sur les pages et signer à main
3- signature et sceau numériques (le seul accepté est celui de Notarius)

Question 22

Clause #35, quelles sont les mesures raisonnables que peut prendre l’architecte pour s’assurer que son sceau n’est pas utilisé pour d’autres fins que celles convenues?

Answer 22

1- informer le client
2- annoter en rouge que les plans ne servent pas pour construction (par exemple, dans le cas où ils servent pour permis seulement)
3- appel à la loi sur les architectes pour dénoncer le client si nécessaire (article 17)

Question 23

Ch. II - section V - Indépendance et désintéressement, clause #41?

Answer 23

Doit s’abstenir de recevoir des cadeaux, ristourne ou commission relative à l’exercice de sa profession.

Question 24

Ch. II, section VIII - FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES, clause #54?

Answer 24

Doit demander et accepter des honoraires justes en fonction de:

1- temps consacré à l’exécution des services
2- difficulté et importance des services
3- prestation de services inhabituels
4- importance de la responsabilité assumée
5- existence d’un décret ou tarif reconnu

Question 25

Quelle clause mentionne que l’architecte doit épuiser tous les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires, avant de recourir à des procédures judiciaires?

Answer 25

Chapitre II - SECTION VIII - CLAUSE 58

Question 26

Chapitre III - ACTES DÉROGATOIRES - Nommer les 8 actes dérogatoires?

Answer 26

1. attester avancement/conformité travaux sans en avoir assuré la surveillance
2. participer exercice illégal
3. désigner comme architecte une personne qui ne fait pas partie de l’Ordre
4. exercer au sein d’une société qui se représente comme faisant partie du C-26 sans l’être
5. conclure entente unanime mettant en péril indépendance et objectivité/intégrité de l’exercice
6. pas prendre moyens raisonnable pour faire cesser acte dérogatoire depuis plus de 30 jours
7. communiquer avec le plaignant sans permission du syndic lors d’une enquête/signification
8. offrir services à un tiers envers qui employeur a des obligations contractuelles (poaching)

Question 27

Chapitre IV - CHARGES ET FONCTIONS INCOMPATIBLES - que mentionne la clause 60?

Answer 27

Un architecte qui agit comme entrepreneur général ne peut surveiller lui-même ses travaux.

Question 28

Quelles sont les sanctions possibles lors de dépôt d’une plainte?

Answer 28

réprimande, amende, obligation de rembourser, ajuster ou communiquer un document, limitation/suspension du droit d’exercice, radiation temporaire/permanente, révocation du permis (tout le dossier s’efface, même les études)

Question 29

Expliquer le processus de conciliation et d’arbitrage des comptes dans le cas de l’ARCHITECTE qui signale un différend…

Answer 29

Demande en justice minimum 120 jours après l’émission de la facture OU tant que le différend peut être réglé en conciliation.

Question 30

Expliquer le processus de conciliation et d’arbitrage des comptes dans le cas du CLIENT qui signale un différend…

Answer 30

Demande de conciliation maximum 120 jours après émission de la facture > OAQ avise architecte + met en place comité > rapport > demande arbitrage > OAQ avise architecte + met en place comité > arbitrage > sentence > OAQ avise les parties (possiblement 270 jours de délai)