DROIT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITÉ Flashcards
Livre 5e - Ch. 2e - article 1378. Le contrat est un accord de volonté; de quels types peut-il être?
- adhésion (imposé par un des parties) /gré à gré
- synallagmatique (parties s’obligent réciproquement)/unilatéral
- onéreux (chaque partie retire un avantage)/gratuit (1 partie s’oblige envers l’autre sans retirer d’avantage en retour)
- commutatif (on sait dans quoi on s’embarque, obligations et avantages sont certaines et déterminées)/aléatoire
- exécution instantanée/successive (nature des choses s’exécute en plusieurs fois ou d’une façon continue)
De quels types sont les contrats de construction et de services professionnels?
synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, à exécution successive et d’adhésion (peut aussi être de gré à gré, surtout dans la commande privée)
Livre 5e - Ch.2e - Interprétation du contrat - Article 1432 - Dans le doute, le contrat s’interprète en faveur de qui?
De celui qui a contracté l’obligation et CONTRE celui qui l’a stipulé. En faveur de l’adhérent ou du consommateur (l’adhérent n’est pas nécessairement le client)
Que représente le contrat?
La loi entre les parties
Livre 5e - Ch.3 - Exonération de responsabilité - Art. 1470 - Quelle est la seule raison pour se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui?
Prouver que le préjudice résulte d’une force majeure (force majeure = événement imprévisible et irrésistible)
Livre 5e - Ch.8 - Nature et étendue du contrat - 2099 - Que signifie que l’entrepreneur a le libre choix des moyens d’exécution du contrat?
Il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le client.
Obligation de moyens VS obligation de résultat dans le cadre de L’OBLIGATION…
Obligation de résultat: atteindre l’objectif visé
Obligation de moyens: déployer les meilleurs efforts en vue d’atteindre l’objectif visé
Obligation de moyens VS obligation de résultat dans le cadre de L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ…
Obligation de résultat: engagée par le simple fait que l’obligation n’a pas été exécutée
Obligation de moyens: ne pas avoir atteint l’objectif ET avoir agi de manière non-diligente
Obligation de moyens VS obligation de résultat dans le cadre de FARDEAU DE PREUVE…
Obligation de résultat: appartient au prestataire
Obligation de moyens: appartient au client. le client doit démontrer le manque de diligence dans l’exécution des obligations du prestataire
Obligation de moyens VS obligation de résultat dans le cadre de l’EXONÉRATION…
Obligation de résultat: démontrer un cas de force majeure ou la responsabilité d’un tiers
Obligation de moyens: démontrer d’avoir agi raisonnablement
Que stipule l’article 2109 sur le contrat à forfait?
Que le client doit payer le prix convenu et ne peut prétendre à une diminution du prix si le travail a couté moins cher. Pareillement, entrepreneur ne peut demander plus d’argent si le prix est plus élevé (ce dernier absorbe la perte).
art.2118 Qui est responsable de la perte de l’ouvrage suivant les cinq ans de la FT?
L’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue professionnel (à moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité) sont solidairement tenus responsables.
*Pas de dérogation possible puisque article d’ordre publique.
*Architecte doit avoir surveillé les travaux pour que cela s’applique
Que signifie la perte de l’ouvrage et quel article en traite?
Problème du bâtiment qui cause une inutilisation du bâtiment - vice suffisant pour modifier l’usage du bâtiment. Article 2118. *Grand frère de 2120 (mais pas d’ordre publique 2120 et tenus pendant un an)
Modalités d’obligation - Quelle est la différence entre obligation conjointe (1518) et l’obligation solidaire (1523)?
Conjointe = séparer les frais
Solidaire = puisse être séparément contraint pour la totalité de l’obligation (possibilité de demander à une seule personne de repayer les frais - va donc aller vers celui qui a le plus de moyens)
Quelles sont les obligations de l’architecte tout au long du processus de réalisation et de construction?
a- obligations contractuelles
b- obligations de renseignement (information)
c- obligations de conseil (expertise)
d- obligations de collaboration
