LOIS ENCADRANT LA PROFESSION Flashcards
Quel est le Code des Professions au Qc et quel est son objectif?
C-26. Objectif = encadrer l’ensemble des professions réglementées au Qc.
Quel est la loi sur les architectes?
A-21
Quelles sont les trois façons pour l’Ordre de s’acquitter de son mandat de protection du public?
1- Vérification de la compétence et intégrité des candidats (admission)
2- Maintien compétence et intégrité tout au long du parcours professionnel (formation continue + inspection professionnelle + syndic)
3- Contrôle du titre et du droit de la profession d’architecte (vérificateur)
Quelles sont les activités professionnelles réservées à l’architecte et quel article en traite?
Article 16
1- Préparer, signer, modifier et sceller un plan, un devis, un cahier des charges, un certificat de fin de travaux, un rapport d’expertise ou un rapport de surveillance relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment
2- surveiller des travaux relatifs à la construction, agrandissement ou modification de bâtiment, notamment aux fins de produire une attestation de conformité exigée en vertu d’une loi
3- dans l’exercice d’une activité visée en 1- ou en 2- donner un avis, ainsi que signer et sceller un avis écrit.
Quelle est la loi 5.1 et de quoi traite-t-elle?
Règlement sur le partage d’activités avec les membres de l’OTPQ. Traite des activités réservées à l’architecte que peuvent exercer les technologues, déterminé par un règlement en application de l’article 94 du Code des Professions.
Quelle est la définition de la pratique de l’architecture selon l’article 15?
“L’exercice de l’architecture consiste à exercer une activité d’analyse, de conception ou de conseil appliquée à la construction, à l’agrandissement, ou à la modification d’un bâtiment en ce qui a trait à son implantation, à son enveloppe, à son aménagement intérieur ainsi qu’aux matériaux et aux méthodes, afin que le bâtiment soit durable, fonctionnel et harmonieux. + Activité de coordination. + Respect de l’environnement, de la vie, de la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique font partie de l’exercice de l’architecture.”
Nommez des exceptions pour lesquelles l’article 16 ne s’applique pas.
1- Habitation unifamiliale isolée d’au plus 1 étage de sous-sol, hauteur de bâtiments d’au plus 2 étages et superficie brute totale de plancher inférieure à 600 mètres carrés
2- habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, habitation multifamiliale au plus 4 unités, établissement commercial, établissement d’affaires, industriel ayant max 300 m2 de superficie de planchers , 1 ss et 2 étages
3- silo ou ouvrage de stockage
4- établissement agricole < 2 étages < 300 m2 superficie planchers
Quel est l’article 14?
“Nul ne peut, s’il n’est architecte:
1- exercer une activité professionnelle au premier alinéa de l’article 16;
2- prendre le titre d’architecte;
3- utiliser quelque titre ou désignation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’architecte lui est permis
4- agir comme architecte”
De quoi parle l’article 17?
“Nul ne peut utiliser […] un plan/devis non signé ou un plan/devis définitif non signé et scellé par architecte.”
Quel est le site utilisé pour trouver les décisions juridiques rendues sur l’exercice illégal de la profession?
SOQUIJ
Quel est le règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’OAQ?
Article 21; Règlement 1.1
Quel est le règlement sur le Code de déontologie des architectes?
Article 21; Règlement 5.1
Quel est le règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société?
Article 21; Règlement 9.1
Quel est le règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’OAQ?
Article 21; Règlement 12
Quel est le règlement sur les stages de perfectionnement des architectes?
Article 21; Règlement 14 (complémentaire au règlement 15)
