Normes Jurisprudentielles Flashcards
1
Q
CE Dame Lamotte
A
Le recours contre excès de pouvoir est possible contre un acte administratif (via PGD)
2
Q
CE syndicat des ingénieurs conseils
A
PGD ont valeur supra-décrétale (au dessus des actes administratifs)
3
Q
Ce Dame David
A
PGD ont une valeur infra-législative (en dessous de la loi)
