Normes Internationales

Question 1

CE dame Kirkwood

Answer 1

Supériorité du droit international sur les actes administratifs

Question 2

Cons.const. Loi relative à l’IVG

Answer 2

Refus du conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une loi à une norme internationale

Question 3

Ccass Jacques Vabre

Answer 3

Cour de cassation accepte le contrôle de la conformité des lois aux normes internationales

Question 4

CE Nicolo

Answer 4

Accepte de contrôler la conformité des lois aux normes internationales

Question 5

CE Sarran Levacher

Answer 5

Supériorité de la Constitution aux normes internationales

Question 6

CJCE Costa c/Enel

Answer 6

Cour de justice des communautés européennes - primauté du droit européen sur les États

Question 7

Article 55 de la constitution

Answer 7

Conditions pour validité d’une norme internationale :
- ratifié ou approuvé
- publié
- respectent la réciprocité

Question 8

CE GISTI

Answer 8

L’effet direct des traités internationaux (4conditions) :
- respecter l’article 55
- contenir des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir
- pas uniquement les relations entre les États
- ne pas nécessiter d’acte complémentaire pour produire un effet

Question 9

CE Perreux

Answer 9

Un acte administratif ou une loi contraire à une directive peut être annulé