Loi et Reglement

Question 1

Article 34 de la Constitution

Answer 1

Définit le domaine de la loi

Question 2

CE commune d’Annecy & CFTC AGRI

Answer 2

Extension du domaine de la loi

Question 3

Article 37-1 de la constitution

Answer 3

Domaine du règlement

Question 4

Article 37-2 de la Constitution

Answer 4

Délégalisation
Quand une loi a été adoptée dans un domaine relevant du règlement, une procédure de délégalisation peut être mise en œuvre pour permettre au Gouvernement d’en modifier les dispositions.

Question 5

Article 41 de la constitution

Answer 5

Préservation du domaine du règlement au cours du débat parlementaire

Antérieur à la loi -> CE
Postérieur à la loi -> CC

Question 6

Article 38 de la Constitution

Answer 6

Le pouvoir réglementaire peut intervenir directement dans le domaine de la loi, 3 phases :
- loi d’habilitation voté
- gouvernement adopte des ordonnances
- le parlement vote une loi de ratification

Question 7

Cons.const. Association force 5

Answer 7

Une ordonnance à valeur de loi au moment où le projet est déposé au parlement