Normes Constitutionnelles Flashcards
1
Q
Ce, Commune d’Annecy
A
Valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement
2
Q
Cons. Const, liberté d’association
A
Valeur constitutionnelle du préambule de 1958
3
Q
CE, Arrighi
A
Refus du contrôle de constitutionnalité des lois
4
Q
CE, Deprez et Baillard
A
Refus du contrôle de constitutionnalité des lois
5
Q
CE Tallagrand
A
Absence d’effet direct des normes constitutionnelles
6
Q
TC Blanco
A
Définit la responsabilité de l’administration
