Normalisation et droit comptable

Question 1

6 principes comptables

Answer 1

Indépendance des exercices
Permanence des méthodes
Coûts historiques
Principe de prudence
Principe de non compensation
Principe d’intangibilité du bilan

Question 2

Définition comptabilité (Art. 121-1 du PCG)

Answer 2

“Système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la date de clôture”

Question 3

Mentions obligatoires sur facture

Answer 3

Date d’émission facture
Numérotation facture
Date vente ou prestation facture
Identité acheteur
Identité vendeur ou prestataire
N° individuel d’identification TVA
Désignation produit ou prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fini
Prix catalogue
Majoration éventuelle de prix
Taux de TVA légal applicable
Réduction de prix
Somme totale à payer HT ou TTC

Question 4

Peine pour mention manquante ou inexacte sur facture

Answer 4

Amende de 15€ / mention manquant ou inexacte

Question 5

Peine pour déaut de facturation

Answer 5

Amende de 75000€ plafonnée à 50% des sommes versées ou reçues

Question 6

Mentions complementaires pour les factures à destination de professionnels

Answer 6

Date ou délai de paiement
Taux des pénalités de retard
Mention indemnité forfaitaire 40€

Question 7

Définition pièce comptable

Answer 7

Document légal qui affecte le patrimoine de l’entreprise, lequel justifiant d’un enregistrement comptable

Question 8

Exemples de pièces comptables

Answer 8

Factures d’achats et de ventes
Relevés bancaires
Bulletins de paies
Bordereaux de charges sociales
Déclarations annuelles
Déclarations fiscales

Question 9

Délai de conservation des pièces comptables

Answer 9

10 ans

Question 10

Mentions particulières pouvant figurer sur des factures

Answer 10

“Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté”
“TVA non applicable, art. 293B du CGI”
“Autoliquidation”
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité pour les artisans

Question 11

Acteurs de la compta

Answer 11

Entreprises
Prêteurs
Administration fiscale
Investisseurs
Salariés set futurs salariés
Cients et fournisseurs
Experts comptables
Commissaires aux comptes
Auditeurs internes
Chambre de commerce
Tribunal de commerce
Concurrence
Agence de notation

Question 12

Avantages de la compta informatisée

Answer 12

Tâches répétitives deviennent autonome et informatisées
Intervention humaine diminue et ne concerne que la saisie des pièces, contrôle et analyse comptable
Risque d’erreurs de calculs nettement diminué
Traitement plus rapide de la compta
PGI (Progiciel de Gestion Intégrée) améliore les gains de productivité de l’entreprise
Etats comptables de synthèse générés automatiquement

Question 13

FEC

Answer 13

Fichier des Ecritures Comptables
Obligatoire en cas de contrôle fiscal

Question 14

Exemples de PGI

Answer 14

Sage
Ebc
Cegid
Quickbooks
Sap

Question 15

Conséquences de l’IA sur la compta de demain

Answer 15

Fin de la saisie comptable manuelle
Bouleversement des métiers comptables : métiers d’analyse avec plus de valeurs
Pièces fiscales, comptables et sociales complètement dématérialisées

Question 16

Exemples de starts-up utilisant l’IA pour la compta

Answer 16

Jenji
Conciliator
Tiime

Question 17

Inventeur compta

Answer 17

Luca Bartolomes Pacioli
1445
Traité “Tractatus XI particularis de computibus et scripturis”

Question 18

Rôles compta

Answer 18

Perf éco, patrimoine E et résultats E
Déclarations fiscales
Suivre l’activité
Amliorer transparence et renforcer la confiance des principaux partenaires de l’entreprise (moyen de preuve)

Question 19

Organes de réglementation de la compta

Answer 19

ANC : Autorité des Normes Comptables
PCG : Plan Comptable Général
OEC : Ordre des Experts Comptables
CNCC : Conseil National des Commissaires aux Comptes
IAS/IFRS : Normes internationales
Code de Commerce

Question 20

Organe disposant de tous les pouvoirs en matière des règles comptables privées

Answer 20

ANC

Question 21

Missions de l’ANC

Answer 21

Etablir sous forme de règlement les prescriptions comptables
Avis sur toute disposition législative ou réglementaire
Coordination + synthèse des travaux théoriques et méthodologiques
Recommandations

Question 22

Qui rédige le PCG?

Answer 22

ANC

Question 23

Que contient le PCG?

Answer 23

Principes comptables à appliquer
Plan de comptes à utiliser
Modèles de comptes annuels à suivre
Adaptation des normes internationales dans les compta des entités éco

Question 24

Combien d’ordres professionnels en France?

Answer 24

15

Question 25

Catégorie d’appartenance de l’OEC

Answer 25

Ordre des professions techniques

Question 26

2 caractéristiques de la réglementation du métier d’expert-comptables

Answer 26

Défense de l’honneur
Indépendance de la profession

Question 27

12 domaines d’exercice de l’expert comptable

Answer 27

Conseil au dirigeant
Développement à l’étranger
Accompagnement dans la gestion des risques
RH
Financement
Systèmes d’information
Comptabilité
Admlinistratif
Juridique
Gestion
Fiscalité
Organisation

Question 28

Conditions pour devenir expert-comptable

Answer 28

DEC : Diplôme d’Expertise Comptable (Bac+8) dont 3 ans de stage en cabinet
Être inscrit au tableau de l’OEC
Prêter serment lors de son inscription
Être soumis au code de déontologie et aux normes professionnelles

Question 29

IFRS Sigle

Answer 29

International Financial Reporting Standards

Question 30

Qui rédige les normes IFRS?

Answer 30

IASB : International Accounting Standards Board

Question 31

Définition des normes IFRS

Answer 31

Normes internationales d’info financières destinées à standardiser la présentation des données comptables au niveau international

Question 32

Qui est obligé de se soumettre aux normes IFRS?

Answer 32

Sociétés côtées françaises
Entreprises de l’UE faisant appel à l’épargne publique