Normalisation et droit comptable Flashcards
6 principes comptables
Indépendance des exercices
Permanence des méthodes
Coûts historiques
Principe de prudence
Principe de non compensation
Principe d’intangibilité du bilan
Définition comptabilité (Art. 121-1 du PCG)
“Système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la date de clôture”
Mentions obligatoires sur facture
Date d’émission facture
Numérotation facture
Date vente ou prestation facture
Identité acheteur
Identité vendeur ou prestataire
N° individuel d’identification TVA
Désignation produit ou prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fini
Prix catalogue
Majoration éventuelle de prix
Taux de TVA légal applicable
Réduction de prix
Somme totale à payer HT ou TTC
Peine pour mention manquante ou inexacte sur facture
Amende de 15€ / mention manquant ou inexacte
Peine pour déaut de facturation
Amende de 75000€ plafonnée à 50% des sommes versées ou reçues
Mentions complementaires pour les factures à destination de professionnels
Date ou délai de paiement
Taux des pénalités de retard
Mention indemnité forfaitaire 40€
Définition pièce comptable
Document légal qui affecte le patrimoine de l’entreprise, lequel justifiant d’un enregistrement comptable
Exemples de pièces comptables
Factures d’achats et de ventes
Relevés bancaires
Bulletins de paies
Bordereaux de charges sociales
Déclarations annuelles
Déclarations fiscales
Délai de conservation des pièces comptables
10 ans
Mentions particulières pouvant figurer sur des factures
“Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté”
“TVA non applicable, art. 293B du CGI”
“Autoliquidation”
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité pour les artisans
Acteurs de la compta
Entreprises
Prêteurs
Administration fiscale
Investisseurs
Salariés set futurs salariés
Cients et fournisseurs
Experts comptables
Commissaires aux comptes
Auditeurs internes
Chambre de commerce
Tribunal de commerce
Concurrence
Agence de notation
Avantages de la compta informatisée
Tâches répétitives deviennent autonome et informatisées
Intervention humaine diminue et ne concerne que la saisie des pièces, contrôle et analyse comptable
Risque d’erreurs de calculs nettement diminué
Traitement plus rapide de la compta
PGI (Progiciel de Gestion Intégrée) améliore les gains de productivité de l’entreprise
Etats comptables de synthèse générés automatiquement
FEC
Fichier des Ecritures Comptables
Obligatoire en cas de contrôle fiscal
Exemples de PGI
Sage
Ebc
Cegid
Quickbooks
Sap
Conséquences de l’IA sur la compta de demain
Fin de la saisie comptable manuelle
Bouleversement des métiers comptables : métiers d’analyse avec plus de valeurs
Pièces fiscales, comptables et sociales complètement dématérialisées
Exemples de starts-up utilisant l’IA pour la compta
Jenji
Conciliator
Tiime
Inventeur compta
Luca Bartolomes Pacioli
1445
Traité “Tractatus XI particularis de computibus et scripturis”
Rôles compta
Perf éco, patrimoine E et résultats E
Déclarations fiscales
Suivre l’activité
Amliorer transparence et renforcer la confiance des principaux partenaires de l’entreprise (moyen de preuve)
Organes de réglementation de la compta
ANC : Autorité des Normes Comptables
PCG : Plan Comptable Général
OEC : Ordre des Experts Comptables
CNCC : Conseil National des Commissaires aux Comptes
IAS/IFRS : Normes internationales
Code de Commerce
Organe disposant de tous les pouvoirs en matière des règles comptables privées
ANC
Missions de l’ANC
Etablir sous forme de règlement les prescriptions comptables
Avis sur toute disposition législative ou réglementaire
Coordination + synthèse des travaux théoriques et méthodologiques
Recommandations
Qui rédige le PCG?
ANC
Que contient le PCG?
Principes comptables à appliquer
Plan de comptes à utiliser
Modèles de comptes annuels à suivre
Adaptation des normes internationales dans les compta des entités éco
Combien d’ordres professionnels en France?
15
Catégorie d’appartenance de l’OEC
Ordre des professions techniques
2 caractéristiques de la réglementation du métier d’expert-comptables
Défense de l’honneur
Indépendance de la profession
12 domaines d’exercice de l’expert comptable
Conseil au dirigeant
Développement à l’étranger
Accompagnement dans la gestion des risques
RH
Financement
Systèmes d’information
Comptabilité
Admlinistratif
Juridique
Gestion
Fiscalité
Organisation
Conditions pour devenir expert-comptable
DEC : Diplôme d’Expertise Comptable (Bac+8) dont 3 ans de stage en cabinet
Être inscrit au tableau de l’OEC
Prêter serment lors de son inscription
Être soumis au code de déontologie et aux normes professionnelles
IFRS Sigle
International Financial Reporting Standards
Qui rédige les normes IFRS?
IASB : International Accounting Standards Board
Définition des normes IFRS
Normes internationales d’info financières destinées à standardiser la présentation des données comptables au niveau international
Qui est obligé de se soumettre aux normes IFRS?
Sociétés côtées françaises
Entreprises de l’UE faisant appel à l’épargne publique
