Introduction à la TVA

Question 1

TVA collectée

Answer 1

TVA réalisée sur les ventes

Question 2

TVA déductible

Answer 2

TVA réalisée sur des achats

Question 3

Opérations soumises à la TVA sur les débits

Answer 3

Par nature, toutes les opérations réalisées par l’entreprise sont à déclarer avec le système de TVA d’après les débits sauf les prestations de services et les travaux immobiliers et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels

Question 4

Signification de la TVA sur les débits pour la TVA collectée

Answer 4

TVA exigible à la facturation : Je dois la TVA à l’Etat au moment où la facture est faite.

Question 5

Signification de la TVA sur les débits pour la TVA déductible

Answer 5

TVA exigible au moment où je reçois la facture fournisseur
Je peux demander le remboursement de la TVA à l’Etat au moment où je reçois la facture

Question 6

Opérations soumises à la TVA sur les encaissements

Answer 6

Par nature, touts les prestations de services, les travaux immobiliers et cessions ou concessions de biens meubles incorporels sont à déclarer avec le système de TVA sur encaisssement sauf pour les entreprises qui ont opté pour la TVA sur les débits.

Question 7

Principe de la TVA sur encaissement

Answer 7

Je suis une entreprise qui a des prestations de services. Je facture mon client. Tant que mon client ne me paye pas, je ne paye pas la TVA à l’Etat : la TVA est exigible au moment du règlement

Question 8

Depuis le 1er janvier 2023, comment est payée la TVA pour les livraisons de biens

Answer 8

La TVA est exigible dès l’encaissement

Question 9

Taux de TVA produits hygiéniques

Answer 9

Produits hygiéniques : 20% sauf préservatifs masculins et féminins et protections hygiéniques féminines soumis à 5,5% de TVA
(Outre-Mer : 8,5% / 2,1%)

Question 10

Taux de TVA produits médicaux destinés à l’homme non remboursés par la sécurité sociale

Answer 10

10% (2,1% Outre-Mer)
20% pour les pansements (10% Outre-Mer)

Question 11

Taux de TVA Produits sanguins

Answer 11

2,1% partout (ou non soumis à la TVA)

Question 12

Taux de TVA Produits médicaux destinés aux animaux

Answer 12

20% (Outre-Mer : 8,5%)

Question 13

Taux de TVA Prestations médicales

Answer 13

20% (Outre-Mer : 8,5%)

Question 14

Taux de TVA sur les produits alimentaires et boissons

Answer 14

5,5% : produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation pour une consommation qui peut être différée (contenant hermétique avec date limite de conservation)
10% : produit vendu pour une consommation immédiate
20% ; seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée

Question 15

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement

Answer 15

20% : Taux normal
5,5 ou 10% : taux réduit en fonction de la prestation réalisée et pour les logements locatifs sociaux
2,1% : Guadeloupe, Martinique, Réunion

Question 16

Taux de TVA Cinéma

Answer 16

20% : industries techniques (OM : 8,5%)
10% : places de cinéma classiques (OM : 2,1%)
5,5% : places de cinéma pour séances non-commerciales ou festivals (OM : 2,1%)
20% : production, distribution et exploitation d’oeuvres pornographiques et d’incitation à la violence (OM : 8,5%)

Question 17

Taux de TVA Spectacle

Answer 17

5,5% : Spectacles vivants
2,1% : 140 premières représentations d’une nouvelle oeuvre
20% : oeuvres pornographiques ou d’incitation à la violence (ex : corridas)

Question 18

Taux de TVA domaines culturels et du divertissement

Answer 18

5,5% : entrée dans parc zoologique
10% : expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatid ou professionnel
20% : droit d’accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, etc.)

Question 19

Taux de TVA domaine sportif

Answer 19

20% : Droit d’accès à installations sportives
10% : visites d’un stade
5,5% : Rencontres sportives
5,5% : Enseignement et pratique de l’équitation

Question 20

Taux de TVA Jeu

Answer 20

10% : Droit d’entrée de sports “cérébraux” (jeux de société, poker, échecs, etc.)
20% : Vente de ces mêmes jeux “cérébraux”
5,5% : Droit d’entrée à des compétitions de jeux vidéos
Organisation de jeux de hasard ou d’argent non soumis à la TVA

Question 21

Taux de TVA Livres

Answer 21

5,5% : Vente et location (2,1% en Corse et OM)
10% : cessions de droits d’auteurs et de droits sur les livres (2,1% en OM)

Question 22

Taux de TVA Presse

Answer 22

2,1% : Journaux et écrits périodiques (1,05% en OM)
10% : Travaux d’impression et de composition des journaux et écrits périodiques
20% : Journaux ou écrits à caractère pornographique ou incitant à la violence (8,5% en OM)

Question 23

Taux de TVA Produits d’origine agricole

Answer 23

5,5% (2,1% en Corse et OM)

Question 24

Taux de TVA Prestations de services agricoles

Answer 24

20% (8,5% en OM)

Question 25

Taux de TVA électricité tous domaines

Answer 25

5,5% (2,1% en Corse et OM)

Question 26

3 régimes d’imposition à la TVA

Answer 26

Franchise en base
Simplifié
Réel normal

Question 27

Définition régime de la franchise en base

Answer 27

Régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent

Question 28

Conditions sur le chiffre d’affaires de l’année N-1 pour bénéficier du régime de franchise en base

Answer 28

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement : 91900€
Autres prestations de services : 36800€
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes : 47700€
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes : 19600€

Question 29

Activités exclues du régime de mla franchise en base de TVA

Answer 29

Opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture
Opérations immobilières soumises à la TVA
Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
Opérations soumises à la TVA sur option

Question 30

Mention à inscrire sur une facture pour indiquer au client l’exonération de TVA

Answer 30

“TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)”

Question 31

Définition Régime simplifié de TVA

Answer 31

Entreprise imposée sur la base des bénéfices réalisés
Permet d’alléger ses obligations déclaratives et de paiement avec une seule déclaration par an

Question 32

CA d’une entreprise bénéficiant du régime simplifié de TVA

Answer 32

Entre 91900 et 840000€ : activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
Entre 36800 et 254000€ : prestations de services
Montant annuel de TVA inférieur à 15000€

Question 33

2 opérations exclues du régime simplifié de TVA

Answer 33

Importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés
Travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante dans le secteur du bâtiment

Question 34

Comment et quand payer la TVA en régime simplifié

Answer 34

L’entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels via le formulaire n° 2514 accompagné d’un télérèglement.
Une fois l’exercice clos, transmettre une déclaration annuelle via le formulaire 3517-S.
Acompte en juillet (55% de la TVA en juillet de l’année précédente)
Acompte en décembre (40% de la VA due en juillet de l’année précédente)
Solde à payer au moment de la télétranslission de déclaration de régularisation annuelle

Question 35

Conditions pour bénéficier du régime réel normal de TVA

Answer 35

Toutes les entreprises peuvent en bénéficier

Question 36

Entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal de TVA

Answer 36

CA hors taxe :
supérieur à 840000€ pour els opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement
supérieur à 254000€ pour les prestations de service
Les entreprises des deux autres régimes peuvent opter pour celui-là si elles le souhaitent.

Question 37

Comment et quand payer la TVA en régime réel normal?

Answer 37

TVA déclarée et payée chaque mois en ligne via le formulaire n° 3310-CA3 depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
SI le montant de la TVA < 4000€, déclaration et paiement trimestriel

Question 38

Exportations et conséquences sur la TVA

Answer 38

Ventes hors de l’UE
Pas de TVA sur la facture dans ce cas

Question 39

Importations et conséquences sur la TVA

Answer 39

Achats réalisés auprès des tiers hors de l’UE
Pas de TVA sur le s factures
En revanche, TVA à déclarer à la douane et effectué par un transitaire

Question 40

Définition des livraisons intracommunautaires

Answer 40

Ventes dans l’UE :
Pas de TVA sur la facture si le client a donné son numéro de TVA Intra Com
Sans numéro de TVA intra com, TVA du lieu de destination

En tant qu’acheteur vers un autre pays de l’UE :
on fournit son numéro de TVA Intra Com, puis on reçoit une facture sans TVA mais on doit suivre la procédure d’autoliquidation