Introduction à la TVA Flashcards
TVA collectée
TVA réalisée sur les ventes
TVA déductible
TVA réalisée sur des achats
Opérations soumises à la TVA sur les débits
Par nature, toutes les opérations réalisées par l’entreprise sont à déclarer avec le système de TVA d’après les débits sauf les prestations de services et les travaux immobiliers et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels
Signification de la TVA sur les débits pour la TVA collectée
TVA exigible à la facturation : Je dois la TVA à l’Etat au moment où la facture est faite.
Signification de la TVA sur les débits pour la TVA déductible
TVA exigible au moment où je reçois la facture fournisseur
Je peux demander le remboursement de la TVA à l’Etat au moment où je reçois la facture
Opérations soumises à la TVA sur les encaissements
Par nature, touts les prestations de services, les travaux immobiliers et cessions ou concessions de biens meubles incorporels sont à déclarer avec le système de TVA sur encaisssement sauf pour les entreprises qui ont opté pour la TVA sur les débits.
Principe de la TVA sur encaissement
Je suis une entreprise qui a des prestations de services. Je facture mon client. Tant que mon client ne me paye pas, je ne paye pas la TVA à l’Etat : la TVA est exigible au moment du règlement
Depuis le 1er janvier 2023, comment est payée la TVA pour les acomptes sur livraisons de biens
La TVA est exigible dès l’encaissement
Taux de TVA produits hygiéniques
Produits hygiéniques : 20% sauf préservatifs masculins et féminins et protections hygiéniques féminines soumis à 5,5% de TVA
(Outre-Mer : 8,5% / 2,1%)
Taux de TVA produits médicaux destinés à l’homme non remboursés par la sécurité sociale
10% (2,1% Outre-Mer)
20% pour les pansements (10% Outre-Mer)
Taux de TVA Produits sanguins
2,1% partout (ou non soumis à la TVA)
Taux de TVA Produits médicaux destinés aux animaux
20% (Outre-Mer : 8,5%)
Taux de TVA Prestations médicales
20% (Outre-Mer : 8,5%)
Taux de TVA sur les produits alimentaires et boissons
5,5% : produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation pour une consommation qui peut être différée (contenant hermétique avec date limite de conservation)
10% : produit vendu pour une consommation immédiate
20% ; seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement
20% : Taux normal
5,5 ou 10% : taux réduit en fonction de la prestation réalisée et pour les logements locatifs sociaux
2,1% : Guadeloupe, Martinique, Réunion
Taux de TVA Cinéma
20% : industries techniques (OM : 8,5%)
10% : places de cinéma classiques (OM : 2,1%)
5,5% : places de cinéma pour séances non-commerciales ou festivals (OM : 2,1%)
20% : production, distribution et exploitation d’oeuvres pornographiques et d’incitation à la violence (OM : 8,5%)
Taux de TVA Spectacle
5,5% : Spectacles vivants
2,1% : 140 premières représentations d’une nouvelle oeuvre
20% : oeuvres pornographiques ou d’incitation à la violence (ex : corridas)
Taux de TVA domaines culturels et du divertissement
5,5% : entrée dans parc zoologique
10% : expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatid ou professionnel
20% : droit d’accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, etc.)
Taux de TVA domaine sportif
20% : Droit d’accès à installations sportives
10% : visites d’un stade
5,5% : Rencontres sportives
5,5% : Enseignement et pratique de l’équitation
Taux de TVA Jeu
10% : Droit d’entrée de sports “cérébraux” (jeux de société, poker, échecs, etc.)
20% : Vente de ces mêmes jeux “cérébraux”
5,5% : Droit d’entrée à des compétitions de jeux vidéos
Organisation de jeux de hasard ou d’argent non soumis à la TVA
Taux de TVA Livres
5,5% : Vente et location (2,1% en Corse et OM)
10% : cessions de droits d’auteurs et de droits sur les livres (2,1% en OM)
Taux de TVA Presse
2,1% : Journaux et écrits périodiques (1,05% en OM)
10% : Travaux d’impression et de composition des journaux et écrits périodiques
20% : Journaux ou écrits à caractère pornographique ou incitant à la violence (8,5% en OM)
Taux de TVA Produits d’origine agricole
5,5% (2,1% en Corse et OM)
Taux de TVA Prestations de services agricoles
20% (8,5% en OM)
Taux de TVA électricité tous domaines
5,5% (2,1% en Corse et OM)
3 régimes d’imposition à la TVA
Franchise en base
Simplifié
Réel normal
Définition régime de la franchise en base
Régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent
Conditions sur le chiffre d’affaires de l’année N-1 pour bénéficier du régime de franchise en base
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement : 91900€
Autres prestations de services : 36800€
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes : 47700€
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes : 19600€
Activités exclues du régime de mla franchise en base de TVA
Opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture
Opérations immobilières soumises à la TVA
Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
Opérations soumises à la TVA sur option
Mention à inscrire sur une facture pour indiquer au client l’exonération de TVA
“TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)”
Définition Régime simplifié de TVA
Entreprise imposée sur la base des bénéfices réalisés
Permet d’alléger ses obligations déclaratives et de paiement avec une seule déclaration par an
CA d’une entreprise bénéficiant du régime simplifié de TVA
Entre 91900 et 840000€ : activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
Entre 36800 et 254000€ : prestations de services
Montant annuel de TVA inférieur à 15000€
2 opérations exclues du régime simplifié de TVA
Importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés
Travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante dans le secteur du bâtiment
Comment et quand payer la TVA en régime simplifié
L’entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels via le formulaire n° 2514 accompagné d’un télérèglement.
Une fois l’exercice clos, transmettre une déclaration annuelle via le formulaire 3517-S.
Acompte en juillet (55% de la TVA en juillet de l’année précédente)
Acompte en décembre (40% de la VA due en juillet de l’année précédente)
Solde à payer au moment de la télétranslission de déclaration de régularisation annuelle
Conditions pour bénéficier du régime réel normal de TVA
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier
Entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal de TVA
CA hors taxe :
supérieur à 840000€ pour els opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement
supérieur à 254000€ pour les prestations de service
Les entreprises des deux autres régimes peuvent opter pour celui-là si elles le souhaitent.
Comment et quand payer la TVA en régime réel normal?
TVA déclarée et payée chaque mois en ligne via le formulaire n° 3310-CA3 depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
SI le montant de la TVA < 4000€, déclaration et paiement trimestriel
Exportations et conséquences sur la TVA
Ventes hors de l’UE
Pas de TVA sur la facture dans ce cas
Importations et conséquences sur la TVA
Achats réalisés auprès des tiers hors de l’UE
Pas de TVA sur le s factures
En revanche, TVA à déclarer à la douane et effectué par un transitaire
Définition des livraisons intracommunautaires
Ventes dans l’UE :
Pas de TVA sur la facture si le client a donné son numéro de TVA Intra Com
Sans numéro de TVA intra com, TVA du lieu de destination
En tant qu’acheteur vers un autre pays de l’UE :
on fournit son numéro de TVA Intra Com, puis on reçoit une facture sans TVA mais on doit suivre la procédure d’autoliquidation
