Municipalité cours 4 Flashcards
apprendre la matière
Qui était le conférencier et sur quoi portait la conférence ?
Benjamin Branget
- Municipalité et fiscalité.
- Outils de planification et de contrôle.
- Gestion contractuelle.
Quels sont les principes de la fiscalité municipale ?
- Autonomie financière : Une municipalité doit avoir des sources de revenus autonomes suffisantes pour lui permettre d’être largement autonome dans l’exercice de ses compétences.
- Neutralité : Les pouvoirs fiscaux doivent être les mêmes dans toutes les municipalités pour empêcher exemple qu’un agent économique décide de s’implanter dans une municipalité plutôt qu’une autre.
* D’ou la Loi sur la fiscalité municipale applicable à toutes les municipalités.* - Simplicité administrative : La fiscalité municipale doit être simple à appliquer et à comprendre, autant pour la municipalité que pour ses contribuables.
- Équité horizontale : Les contribuables d’une même municipalité paient le même montant de taxes lorsque leur assiette(niveau) de taxation est la même (évaluation).
* Dans la mesure du possible, un contribuable contribue aux coûts d’un service en fonction des bénéfices qu’il reçoit (tarification).*
C’est quoi la taxation ?
Les principales caractéristiques d’une taxe :
- Être exigées par la loi et être obligatoire.
- Être imposée sous l’autorité de la législature.
- Être perçue par un organisme public.
- Pour une fin d’intérêt public
- Sans qu’il n’y ait de rapport entre le coût du service fourni et la somme perçue
Quel est le rôle d’évaluation foncière ?
- C’est une ressource en ligne.
- C’est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, à quelques exceptions près, avec l’identification de leur propriétaire, de leur valeur aux fins de la taxation municipale et scolaire, de même que leur statut fiscal.
- C’est révisé à tout les trois ans, ensuite il y a la facturation d’un nouveau compte de taxe (représente un pourcentage de l’évaluation).
Pourquoi le taux de taxe diffère d’un secteur à l’autre ?
À cause des différents services. Le taux de taxe est proportionnel avec les services.
C’est quoi le droit de mutation ?
- Imposition obligatoire à l’acquéreur lors du transfert d’un immeuble au taux fixé par la Loi(taxe de bienvenue)
Ex: 200 000$ = achat
215 000$ = RÉF (rôle d’évaluation foncière)
La municipalité va taxé en fonction du montant le plus cher entre les 2.
C’est quoi la taxe d’affaires ?
- Imposée à la personne exerçant une activité économique ou administrative
- Base de taxation: valeur locative de l’établissement d’entreprise
- Taxe divisible
À quoi s’applique la tarification ?
Pour les biens, les services ou les activités d’une municipalité ( ex : louer des kiosques).
Quels sont les autres sources de revenus ?
La compensation pour services municipaux :
- Certains immeubles sont non imposables mais peuvent être assujettis au paiement d’une compensation pour services municipaux.
- Le versement au fonds des parcs, terrains de jeux et espaces naturels.
Ex: 10% minimum de la superficie d’un quartier pour développer un parc. Ou si on est correct, c’est 10% de la valeur qu’on demande pour investir ailleurs pour développer des services.
C’est prouver que la proximité d’un parc, augmente la valeur foncière et la qualité de vie. Le parc doit se penser avant la construction (on doit penser qu’il est là pour durer longtemps)
- Les correctifs aux déplacements fiscaux.
- L’étalement.
Quels sont les outils de planification et de contrôle ?
- Budget annuel
- PTI
- Vérification
Décris le budget annuel.
- Document produit annuellement faisant état desrecetteset des dépenses prévisionnelles planifiées pour l’exercice financier à venir
- Sert les opérations courantes : exercice de prévisions
- S’établit du 1er janvier au 31 décembre
- Évolue au cours de l’année financière (on le suit régulièrement)
- Amendement : Il peut avoir des imprévus (bris), donc il faut s’ajuster.
- C’est évolutif, négociable, doit être claire et précis (avoir des preuves/arguments)
dans un budget :
Tout ce qui est dépense commence par 02
Tout ce qui est revenue commence par 01
Décris le PTI (Programme triennal immobilisation).
- C’est pour les grosses dépenses qui engage un endettement à la municipalité.
- Permet de planifier les prévisions de dépenses en immobilisation des 3 prochaines années.
- Ne sont pas capitalisable sur les 12 mois.
- Toujours faire un portrait de votre milieu, régulièrement ( forces/faiblesses), connaitre le milieu dans lequel on travaille lorsque on lance un projet. C’est primordiale d’être bien préparé.*
- Comment on les finance ? : Programme de subvention et emprunt (institution financière, gouv. féd et prov peuvent soutenir)
Décris la vérification.
- Devoirs du vérificateur général : Vérifier les comptes et les affaires, les dépenses, les revenus.
- Devoirs du vérificateur externe : Vérifier les états financiers, l’état du T.G.T et de tout autre document prescrit par le MAMROT.
Quelles sont les étapes de la gestion de projet ?
- Identification (bien identifier le but à lequel on répond au besoin)
- Définition (c’est quoi le projet)
- Planification (planification des outils)
- Réalisation (++ efforts)
- Mise en service
Décris la gestion contractuelle.
Comment on octroi, gère un contrat ?
Exécution de travaux :
- En dessous de 25 000$ est un contrat que la municipalité peut octroyer ( car soumissionner) c’est du gré à gré
- 25 000$ - 100 000$ : plus de justification, plusieurs soumission, min = 2, ensuite la, la municipalité peut octroyer le contrat (si même montant = la muni peut choisir le plus proche). On est pas obligé de nécessairement prendre le prix plus bas si c’est conforme (compétant). À moins, qu’il y a une règle qui demande de prendre absolument le moins cher.
- 100 000$ et + : diffuser l’appel d’offre publiquement.
Nos minutions ? :
- Devis de contrat
- Vérifier si qu’est-ce qui est livré est bien ce qu’on a besoin
- Demander conseil, à des spécialiste/ autre municipalité.
