MODULES 1-2 Flashcards
Qu’est-ce qu’une obligation juridique
Lien de droit (juridique) unissant 2 parties en vertu duquel l’une (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation. Peut être naturelle ou civile
Quelle est la source d’obligation?
La raison pour laquelle l’obligation existe (le pourquoi)
Les 2 classifications de l’obligation?
La classification classique et la classification moderne
Les sources d’obligation de la classification classique?
- Le contrat (acte juridique)
- La responsabilité extracontractuelle (la faute)
- La loi (l’obligation légale)
- Le quasi-contrat
Les sources d’obligation de la classification moderne?
- L’acte juridique
- Le fait juridique
Quelle est la différence entre l’acte juridique et le fait juridique?
Acte juridique : manifestation de volonté dans le but de créer des effets de droit, peut être unilatéral ou bilatéral
Fait juridique : évènement qui a des effets juridiques selon la loi (ex. naissance d’un enfant)
Quelle est la différence entre un acte juridique unilatéral et bilatéral?
Unilatéral : manifestation d’1 volonté, seulement la volonté d’1 personne importe (testament, démission, offre de récompense, offre de contracter…)
Bilatéral : comprend 2 volontés, les 2 parties s’entendent (contrat)
Qu’est-ce qu’une absence de lien de droit?
Lorsqu’il n’y a pas de source d’obligation entre les parties
Quels sont les quasi-contrats?
- Enrichissement injustifié : en évènement qui enrichit une personne et appauvrit une autre sans justification légale
- Gestion d’affaires : un gérant s’occupe des affaires d’un géré sans y être obligé
- Réception de l’indu : aussi nommé répétition/remboursement de l’indu, quand tu paies quelque chose par erreur OU pour éviter un préjudice (il faut dans ce cas mentionné qu’on a protesté au paiement et que c’était contre notre volonté)
Qu’est-ce que l’objet de l’obligation?
- Faire
- Ne pas faire
- Donner
Qu’est-ce que l’intensité de l’obligation ?
Jusqu’où le débiteur doit aller pour exécuter pleinement, et ainsi éteindre, son obligation, quelle est l’étendue de l’obligation.
Quels sont les degrés de l’intensité d’obligation? Et quels sont les moyens de défense possibles?
De moyen : faute du créancier, force majeure, absence de faute
De résultat : faute du créancier, force majeure
De garantie : faute du créancier
Pourquoi l’intensité de l’obligation importe?
Pertinente lorsque le créancier accuse le débiteur d’avoir mal fait (ou pas fait) son obligation
Comment détermine-t-on l’intensité de l’obligation?
Le contrat (et les termes utilisés dans celui-ci), la jurisprudence et la loi
Pourquoi la nature du contrat importe?
Pour connaitre le régime juridique applicable à la situation
Définition du contrat?
Accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation
Quels contrats sont nommés dans le CcQ?
De travail, de services, de vente, d’assurances
Exemples de contrats innomés dans le CcQ ?
De franchise
Quels sont les contrats mixtes ?
Lorsqu’il y a multiples types de contrats en un (ex. train où tu peux aussi dormir à l’intérieur)
Quels sont les types de contrat selon les conditions de formation?
- Contrat consensuel, contrat réel, contrat solennel
- Contrat d’adhésion, contrat de gré à gré
Quel est le contrat consensuel?
Le contrat se crée par le seul échange de consentement (ex. contrat de vente, de travail, louage de bien meuble)
Quel est le contrat réel?
La formation du contrat est retardée jusqu’à la remise du bien (ex. dépôt, prêt à usage, donation de bien meuble, dation à paiement…)
Mots-clés du CcQ : remet un bien, remise matérielle du bien, délivrance du bien
Quel est le contrat solennel?
Formalité est nécessaire à la formation du contrat et le non-respect de cette formalité entraine la nullité du contrat
Mots-clé du CcQ : fait, constaté par acte notarié en minute ; constaté par écrit ; signé
Pourquoi savoir si le contrat est réel, solennel ou consensuel?
Pour savoir si le contrat est opposable à la succession en cas de décès
Quelle est la différence entre l’opposabilité et l’inopposabilité?
O : fait dont les effets n’ont aucune conséquence sur vous
I : fait dont les conséquences peuvent avoir des effets sur vous
Pourquoi distinguer l’objet de l’obligation?
Pcq les recours en justice en cas d’inexécution de l’obligation varient
Quels sont les types de contrat selon ses effets?
- Contrat transactionnel ou contrat-organisation
- Contrat relationnel
- Exécution instantanée ou exécution successive → durée déterminée ou indéterminée
- Intuitu personae
- Cumutatif ou aléatoire
- À titre onéreux ou à titre gratuit
- Translatif du droit de propriété ou non translatif du droit de propriété
Quels sont les principes fondateurs du contrat?
L’autonomie de la volonté, les droits fondamentaux et la bonne foi
Qu’est-ce que l’autonomie de la volonté?
Regroupe le consensualisme (seul l’échange de consentement est nécessaire) et la liberté contractuelle (entre personnes capables de contracter)
La volonté et si puissante qu’on peut créer un contrat avec celle-ci seulement
Quels sont les éléments de la liberté contractuelle?
- Liberté de contracter
- Liberté du contractant
- Liberté de choisir le contenu et la forme du contrat
De quoi on doit se préoccuper lors de la formation d’un contrat?
Si les éléments du contrat sont interdits, contraire à l’ordre public (en effet, on a le droit de déroger aux règles du CcQ et d’abandonner nos droits civils sauf si c’est contraire à l’OP)
Comment savoir ce qui est contraire à l’ordre public?
La jurisprudence, le CcQ, la doctrine
Quelle sont les règles supplétives de volonté?
On peut faire le contraire. Ex. si on a été négligent dans la formation du contrat et qu’on a pas planifié qqchose, le législateur peut prévoir un filet. Sinon, pas obligé de respecter la disposition (trucs des tomates de meilleure et de pire qualité)
Exemples d’indice textuel d’ordre public?
Nul ne peut, est nul de nullité absolue, doit, est interdit de, ne pas faire, est réputée non-écrite
Types d’ordre public?
De protection : on peut y renoncer
De direction : on ne peut pas y renoncer
Quels sont les exceptions du transfert de droit réel de propriété?
Généralement : le transfert de droit réel de propriété d’un patrimoine à l’autre se fait par le seul échange de consentement
Exception 1 : le transfert de propriété d’un bien seulement déterminé par son espèce se produit seulement lorsque le nouveau propriétaire est informé de l’individualisation du bien (pre-order an album)
Exception 2 : vente à tempérament
Quels sont les droits fondamentaux?
Nommés dans la Charte des droits et libertés
La bonne foi est-elle nécessaire lors de la négociation d’un contrat?
Oui. On peut pas commencer des négociations seulement pour avoir des infos confidentielles (Desjardins Cabinet… c. Asselin)
Dans quel type de contrat les obligations de bonne foi sont-elles plus grandes?
Contrat relationnel
Quels sont les critères d’obligation de renseignement contractuelle?
À trouver dans BMO c. Bail Ltée
- Connaissance de l’info (réelle ou présumée) du débiteur de l’oblig de renseignement
- Nature déterminante de l’info
- Impossibilité du créancier de se renseigner lui-mm OU confiance légitime du créancier envers débiteur
Quelle est la distinction entre des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux?
Patrimoine (droits patrimoniaux) : droits et obligations ayant valeur économique, on peut les vendre, donner, transmettre. Il y a les actifs (droits de propriété, créances) et les passifs (dettes)
Droits extrapatrimoniaux : n’ont pas de valeur économique ( droit de vote, liberté d’expression, autorité parentale)
Quel est le régime juridique applicable?
Ensemble des normes (lois, disposition et règles) qui touchent/s’appliquent à différents contrats
Qu’est-ce qu’un ayant cause?
Un héritier qui acquiert un contrat/un droit/une obligation d’un autre
Quelle est l’obligation naturelle?
Obligation où la dette est toujours présente, mais où le droit d’action n’existe pas, soit prévu par le législateur, soit par la prescription du droit d’action (trop de temps s’est écoulé)
Quels sont les éléments d’une obligation juridique?
- Dette du débiteur
- Droit d’action du créancier
Que signifie a contrario?
Raisonnement dont la forme est identique à un autre, mais l’hypothèse + conclu sont les inverses. Si le musée est ouvert de 9h à 16h, il est donc fermé de 16h01 à 8h59.
Doit-on seulement se baser sur le Code civil lors d’un jugement?
Non. Les principes du droit civil ne sont pas tous inclus dans le Code civil. Le Code est seulement une sous-section du droit civil. On peut ainsi juger par rapport à des principes généraux du droit (BMO c. Kuet Leong Ng.)
Que dit la disposition préliminaire du CcQ?
On doit interpréter le code en harmonie avec la Charte et les principes généraux du droit.
Que dit Churchill Falls c. Hydro-Québec au sujet du contrat relationnel?
- Met l’accent sur l’entente et la relation entre les parties et nécessite collaboration plus active que le contrat transactionnel
- Les parties souhaitent maintenir une coopération étroite à LONG TERME
- Les parties ont une obligation accrue de bonne foi (pcq aide à maximiser les avantages du contrat pour les 2 parties)
Est-ce que la promesse de don, de vente et d’achat sont des contrats?
Oui, s’il y a un accord de volonté entre les 2 parties (sinon il ne s’agit que d’une offre). Les promesses sont différentes des “actual” contrats.
Nomme un synonyme du contrat-échange?
Contrat transactionnel
Est-ce que l’offre de contracter peut être révoquée?
OFFRE AVEC DÉLAI: irrévocable avant que le délai soit expiré
OFFRE SANS DÉLAI: révocable avant que l’autre partie ne l’accepte (art. 1390)
les 2 peuvent être révoquées avant que le destinataire ne reçoive l’offre.
Qu’est-ce qu’une offre avec délai?
On te donne du temps pour accepter l’offre
