MODULE 3-4-5 Flashcards
Quels sont éléments essentiels à la formation du contrat?
(4) Consentement, aptitude & capacité, objet + cause
Que comporte l’offre de contracter?
Article 1388 : tous les éléments essentiels du contrat
Éléments d’une offre de contrat de vente?
- Le prix
- Un bien
- Le transfert de propriété
Éléments d’une offre de contrat de travail?
- Un emploi
- Un salaire
- Un lien de subordination entre les parties
Quelles sont les réponses possibles d’une offre de contracter?
Oui ou Non
Quelles sont les éléments subjectivement essentiels?
Éléments accessoires selon le CcQ (non-définis par le législateur), mais qui sont essentiels pour les parties contractantes.
Quels sont des éléments subjectivement essentiels?
- La présence d’une piste de course derrière une maison
- La livraison d’un bien
- L’échéancier de travail
Est-ce que les offres d’emploi (sur les sites internet) sont des offres de contracter?
Non! On ne choisit pas la 1ère personne qui applique. C’est un appel de candidature.
C’est quoi un appel d’offre?
Quand on demande à qqun de nous faire une offre
Est-ce que l’acceptation de l’offre doit être identique à l’offre?
NON : acceptation substantiellement conforme à l’offre est valide (a contrario de 1393)
À quel moment le contrat est-il formé?
Quand l’offrant reçoit l’acceptation : 1387
À quel moment le contrat d’assurances est formé?
Au moment où la compagnie accepte (même si elle n’a pas envoyé l’acceptation et que l’offrant ne la pas reçue)
Quels sont les vices de consentement?
(4) Erreur simple, erreur dolosive, crainte, lésion
Sont sanctionnés par la nullité du contrat, des dommages-intérêts (pour dol), réduction de l’obligation
Quels sont les articles du CcQ portant sur les vices de consentement?
1400 à 1406
La nullité du contrat menace quoi?
La sécurité des transactions, la stabilité de l’économie.
Comment demander la nullité de contrat en raison d’éléments subjectivement essentiels?
- NÉCESSAIRE d’extérioriser les éléments subjectivement essentiels
- Plaider l’erreur simple
Qu’est-ce que l’erreur inexcusable?
Causée par la négligence (d’une certaine gravité) de l’une des parties
L’erreur inexcusable est-elle un vice de consentement?
NON
Différence entre élément subjectivement ou objectivement essentiel à la formation du contrat?
Subj. : 1 partie doit s’informer plus que d’hab, faut questionner le cocontracter
Objec. : obligation de s’informer moins lourde
Différence entre erreur simple et dolosive?
Erreur simple : on doit se demander si erreur excusable ou inexcusable pour savoir si vicie consentement
Erreur dolosive : vicie le consentement tout le temps
L’erreur simple peut porter sur quels éléments?
- Nature du contrat (prêt? dépôt? vente?)
- Objet de la prestation (acheter un ukulele instead of a guitar)
- Tout élément essentiel (subjectif ou objectif)
Qu’est-ce que la lésion subjective?
En fonction des caractéristiques personnelles : âge, aptitude, situation financière
Pourquoi invoquer la lésion subjective dans un contrat?
Les mineurs/majeurs protégés s’exploitent eux-mêmes
Qu’est-ce que la lésion objective?
Lorsqu’il y a y une disproportion importante entre les prestations
Différence entre dol principal et dol incident?
Dol principal : la personne n’aurait pas contracté sans le dol
Dol incident : la personne aurait contracté différemment
Les 2 volets du dol sont…
Intellectuel : intention de tromper
Matériel : action en œuvre pour tromper (par le silence ou les agissements)
Caractéristiques de la promesse de contracter?
(4)
- Transmissible aux héritiers
- Unilatéral ou bilatéral
- Permet de retarder la formation du contrat envisagé
- N’est pas soumise à la forme du contrat envisagé
Que disent les articles 8 et 9 de la LPC?
Contrat de consommation peut être annulé (ou réduction des oblig) si les prestations sont disproportionnées. Le consentement doit être évalué par…
- Conditions des parties
- Circonstances du contrat
- Avantages pour le consommateur
Principale différence entre contrat de consommation de LPC et CcQ?
La notion d’entreprise VS commerçant. Une entreprise n’est pas nécessairement un commerçant.
Qu’est-ce qu’un commerçant?
Vulgaire commerçant : pas un artiste ou un professionnel
Que doit-être l’échange dans un contrat de consommation de la LPC?
Un bien meuble
Qu’est-ce qu’un consommateur?
Personne physique!! Pas un commerçant qui se procure un bien/service pour son commerce.
Différence entre aptitude et capacité?
Aptitude : question de faits
Capacité : question de droit
Quelles sont les deux valeurs qui s’affrontent tjrs dans la nullité des contrats?
Vulnérabilité du contractant + sécurité des transactions
Que se passe-t-il à la mort du cocontractant?
Décès avant la formation du contrat : offre caduque
Décès après : droits et obligations transmis aux héritiers
Quels sont les types d’objet?
Objet de la prestation → Objet de l’obligation → Objet du contrat
Pourquoi essaie-t-on de trouver l’objet?
L’objet sert à…
- Protéger les intérêts privés (ordre public de protection)
- Protéger l’intérêt général (ordre public de direction)
Qu’est-ce que l’objet du contrat?
1412 : opération juridique générale entre les parties
Qu’est-ce que l’objet de l’obligation?
1373 : prestation à laquelle le DÉBITEUR est tenu (faire… ne pas faire… donner)
Quelle est la différence entre l’objet du contrat et de l’oblig?
Peuvent être redondants, ou différents. Parfois : objet des oblig = licite / objet du contrat = illicite.
Qu’est-ce que l’objet de la prestation?
1374 : lorsque le contrat repose sur un BIEN. Le bien doit être déterminé par son espèce et déterminable par sa quantité
Que signifie quotité?
Quantité.
Qu’est-ce que la cause du contrat?
Subjective; elle diffère et dépend selon les parties
Donne un exemple d’une cause du contrat prohibée
Martin achète à Tim un piano pour en jouer dans un bordel. Tim peut demander la nullité du contrat pour cause contraire à l’ordre public
Si l’objet du contrat est prohibé, est-ce que la cause l’est automatiquement aussi?
NON. Parfois, objet = illicite, MAIS cause = licite et vice-versa
Qu’est-ce que la cause de l’obligation?
Ex, dans un contrat de vente….
Vendeur : je veux $$
Acheteur : je veux que le droit de propriété de cette bouteille me soit transféré
Une obligation sans cause n’est pas valable (1371)
Pourquoi dit-on que certaines garanties offertes par les commerçants sont illicites?
Pcq garantie du bien prévue dans art. 37 de LPC. Une obligation sans cause n’est pas valable (1371). Les commerçants vont se protéger de la nullité du contrat en ajoutant des couvertures non-prévues dans LPC.
Comment le contrat est-il formé?
- Par échange de consentement (contrat consensuel)
- Par remise du bien (contrat réel)
- Par respect d’une forme particulière (contrat solennel)
Quels sont les effets du contrat envers les tiers?
Contrat seulement opposable à (ou a des effets relatifs sur) les tiers dans les cas nommés à 1441 et 1442!
Quels sont les effets du contrat entre les contractants?
1433-34, 1439 : Crée des obligations et a une force obligatoire : si une partie ne s’exécute pas, on peut l’obliger au tribunal
Quel est l’élément important à retenir lors de l’interprétation du contrat?
La volonté déclarée dans le contrat n’est pas tjrs la volonté intérieure des parties (ex. Sobey’s, Aéroport de MTL)
Quels sont les moyens de défense à la nullité?
Quels sont les moyens de défense à la nullité?
- Prescription (2921, 2925, 2927)
- Confirmation (1423-1424)
- L’erreur inexcusable (imo)
Quelles sont les conséquences de la nullité?
- Contrat réputé ne jamais avoir existé (1422)
- Restitution des prestations (1699-1707)
Quels sont les différents types de nullité?
Absolue : on cherche à protéger la société, manquement à l’ordre public de direction
Relative : on cherche à protéger le contractant. Ne peut être invoqué que par la « victime »
Quelle est la conséquence du vice de formation du contrat?
La nullité (1385-1416)
