Module 4 : La Dimension économique du DMUE Flashcards
Que dire en général sur Le Marché Interieur ?
I-Le marché intérieur
- concerne une variété de question, différent domaine.
- constat est que le marché est au coeur de la construction de UE. UE n’est pas que une simple marché maisla réalisation d’un marché a été élevé au rang de but essentiel (arrêt CJUE 2011)
- la création d’un marché commun avait posé lesbases d’un espace économique unifié voir unique.
- cour a donné une interprétation ou elle a utilisé des notions qui ont donné une porté plus forte et préciser cette notion de marché public ( 20 nov 2007 , communication. “ une marché unique pour le 21 ème siècle)
Que dit la Jurisprudence SCHUL de la CJUE ?
I-Le marché intérieur
“notion de marché communs tel que dégager par la cour dans la jp constante vise a l’élimination de toute entraves au échanges intra-communautiare en vu de la fusion de marché nationaux dans une marché unique réalisé des conditions aussi proches que possible que celle d’un véritable marché interieur”
décision du 5 mai 1982, affaire 15-81
auj le marché interieur figure dans les traités, notion de marché unique est implicite. TUE et TFUE.
Quelle est la première étapes du marché intérieur ? JP ?
I-Le marché intérieur/ A-
la première étapes estla libre circulation des marchandises.
“laboratoire” du marché intérieur.
1 er arrêt de la cour du 19 dec 1961, affaire 07-61.
qu’est ce qu’une marchandises ? JP ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/ 1° notion de marchandises
définit par la cour. est une notion autonome et transcende défintion nationale.(extensive)
JP du 10 octobrbe 1968, machandises
= tout bien appréciable et susceptible comme tel de former un objet de transaction commerciale.
dès que il peut être vendu ou acheter sur un marché est une marchandises de la libre circulation. donc bcp de bien.
exemple de marchandies qui en sont ?
Quelles sont les limites de la définition des marchandises ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/ 1° notion de marchandises
- les biens relevant du secteur culturelle sont aussi soumises à ce régime. l’as fait pour les objets d’arts ( jp du 10 dec 1968) mais aussi le livre (10 janv 1985) et précise aussi pour les oeuvres cinématographique ( 11 juillet 1985)
- la cour a considéré que le déchet recyclable ou non sont des marchandises puisque il génère une activité économoique ( arrêt du 9 juillet 1992)
-
limites= les produits stupéfiants n’entre pas dans ce domaine. ne sont pas des marchandises.
↳ exception : de ceux a des fins médicales et thérapeutique dans le cadre d’un commerce contrôlé( arrêt du 5 fev 1981)
idem pour les fausse monnaie
la mise en oeuvre du principe de libre circulation se réalise pas quels outils ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises.
2 outils :
* principe d’interdiction des entraves aux échanges.
* technique de rapprochement des législations nationales( prévenir les obstacles ou d’y remédier)
ces outils ne sont pas pas propres au marchandises , concerne aussi de manière plus générale les libertés de circulation.
la cour a jugé que le rapprochement des législations n’étiat pas une préalable à la libre circulation des marchandises.
Quelles sont les interdictions aux obstacles tarifaires ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/ a#l’interdiction d’obstacle tarifaire.
- interdiction des droits de douane
- interdiction des taxes équivalent a des droits de douane (TEEDD)
- les restitutions des taxes indûment perçues.
- l’interdiction des restrictions quantitative.
qu’est ce que l’interdiction des droits de douane ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/ a#l’interdiction d’obstacle tarifaire.
le droit de douane a été abolie dans le commerce entre état membre avant même la fin de la période de transition fixé pour la réalisation de union douanière.
= depuis Juillet 1968, il est interdit au état membre de remettre des douane dans le commerce avec les états membres.
c’est une perte de souveraineté douanière = qui se fait aussi pour l’extérieur. les états ne maitrisent plus le droit de douane et autres règles de entré sur le marché intérieur ET extérieur.
les états ne devaient pas majorer ou minorer les droit de douane existant afn d’obtenir son abolition finale en 1970. abolition des droit dounier économique intervenu en 1968.
Qu’est ce que l’interdiction des taxes d’effets équivalent à des droits de douanes?
TEEDD ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/ a#l’interdiction d’obstacle tarifaire.
traité silencieux sur la notion. préciser par la CJUE.
arrêt du 14 dec 1962 = définition des taxes d’effet équivalent comme des mesures qui, présentées sous d’autres appellation ou introduite par d’autres procédé, aboutiraient au même résultat discriminatoire ou protecteur que le droit de douane
définition large.
Comment la définition des TEEDD a été préciser ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/ a#l’interdiction d’obstacle tarifaire.
arrêt du 1 er juillet 1969 , CJUE dit : ces taxes sont des charge pécuniaires, fussent-elle minimes, unilatéralement imposées qu’elle que soit son appellation et sa technique frappant les marchandises nationale et étrangères en raison du fait qu’elles franchisent la frontière lorsqu’elle ne sont pas un droit de douane à proprement parler contituent des taxes d’effet équivalent.
définition permet d’appréhender le plus grand nombres de comportement douteux concernant une charge pécuniaire.
le principe d’interdiction s’applique a toutes les taxations.
la cour n’admet pas de justification et elle ne justifie pas cette interdiction et n’admet pas de justification d’intérêt générale
Qu’est que les restitutions de taxes indûment perçues ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/ a#l’interdiction d’obstacle tarifaire
en cas de texte jugé illicite , la cour établie un régime de sanction et est mise en place un système de remboursement des taxes indûment perçus et cela indépendamment du traité qui ne précisait pas les conséquences.
la cour est fondé sur le principe de la répétition de l’indus. toutes sommes doivent être rembourser.
qu’est ce que un obstacle non tarifaire ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/b#les interdictions des obstacles non tarifaire
= se sont des entraves de natures non pécuniaire à la libre circulation des marchandises visé a l’article 34 et 35 du TFUE. se sont des restrictions quantitative aux échanges et d’autres mesures qui ont un effet jugé équivalent a une restriction quantitative.
Qu’est ce que l‘interdiction de restriction quantitative ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/b#les interdictions des obstacles non tarifaire
=c’est une mesure qui prohibe totalement ou partiellement l’importation ,l’exportation ou le transit de certaine marchandise.
=1 er fois dans arrêt GEDO , 12 juillet 1973.
on parle donc de Quotas, limitation soit en valeur soit en volumes qui sont apporté par un état. ( au dessus il est impossible d’importer)
* abolition des restrictions quantitatives a été achevé avant la fin de la période transitoire , fin 1969. cependant ne veut pas dire la fin de toute obstacles non-tarifaire, certain on résisté et se sont duppt.
auj on peut les traquer grâce au droit de ue.
qu’est ce que les interdictions des mesures d’effet équivalent a des restrictions quantitatives ?
MEERQ ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/b#les interdictions des obstacles non tarifaire
- il n’existepas de définition de ces mesures dans les traités.
- = doit être une mesure qui aboutie à un interdiction ou limitation forte des importations au sein de union ou des exportation entre état.
- cour a clarifié la notion. elle a duppt une notion englobante.
Que dit la JP sur les MEERQ ? Quelles sont ses évolutions ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/b#les interdictions des obstacles non tarifaire
= arrêt 11 juillet 1974, arrêt Dassonville= constitue une mesure d’effet équivalent toute règlementation commerciale des états membres susceptibles d’entravé directement ou indirectement actuellement ou potentiellement le commerce infra communautaire.
donne ainsi une définition de notion de règlementation extensive.
= arrêt 23 nov 1993, arrêt Ketch et Mithouard, revient sur cette interprétation large : interprétation stricte. depuis fin des année 2000
= depuis 2010 , inteprétation large dassonville. retour de approche englobante.
que permet l’approche large de la lecture d’un règlement contre les mesure d’effet équivalent a des restriction quantitaive ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/b#les interdictions des obstacles non tarifaire
CJUE a considéré queles états membres pouvais faire édicté des règlements par des autorités infra-étatique ou par des organismes privé avec des prérogatives de PP.
elle a été au dela du caractère règlementaire en prenant en compte les entraves de faits et non les entraves règlementaires.
cette approches large fait dire a des auteurs que toute règlementation peut tomber dans le champs d’application. les états peuvent essayer de trouver des justifications par autre art du TFUE.
Affaire de MEERQ en France ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/b#les interdictions des obstacles non tarifaire
affaire des Fraises espagnol.
La cjue constate ici un manquement de la France a art 34 et 35 du TFUE. par ce que le gouvernement française n’avais pas mis en oeuvre tout les moyens pour faire cesser le blocage organiser par les Agriculteurs français bloquait la cargaison de fraises espagnol.
arrêt du 9 dec 1997, arrêt de manquement : commission c/ France. affaire C265-95.
quelles sont les justifications possible au entraves non tarifaire à la LCM ?
LCM : libre circulation des marchandises.
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/b#les interdictions des obstacles non tarifaire
Traités et JP prévoient pour les états des justifications pour le maintient de certaines entraves a la liberté de circulations.
ARt 36 TFUE = permet de déroger aux obligations imposé (aux art 34 et 35) en raison de nécéssité de préserver un intérêt générale. intérêt important.
ex : en raison de moralité publique / ordre public/ de sécurité publique/ protection de la santé.
CJUE dit que est une liste exhaustive, mias la cour a aussi duppt la notion d’exigence impérative d’intérêt générale.
Quel est la JP sur la justifications prévue par la cour ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/b#les interdictions des obstacles non tarifaire
justification : notion d’exigence impérative d’intérêt générale.
apparait pour la première fois dans arrêt : Cassis de Dijon, 20 fev 1979.
la cour condamneici une règlementation allemande qui interidisait la commercialisation des liqueur d’alcool de fruit dont la teneur en alcool étit inférieur a 25°.
la cour n’as pas retenu la justification elle a dit que c’est possible mais pas au regard des affaires. elle a posé la notion.
- dit quele secteur ne connais pas d’harmonisation des législations des marchandises, la dispartité des législations ne devrait pas faire obstacle a la libre circulation des marchandises. (principe d’équivalence des législation et de reconnaissance des législations)
- reconnais ici que une législation nationale peut être appliqué même si elle entrave le commerce intra-communautaire dès lors qu’il a justification par éxigence deimpérative d’ IG.
pas d’harmonisation des législations donc législations du pays d’origine sauf si justification particulière à application.
Quelle est l’appréciation de la courJUE sur les jsutifications au entraves non tarifaire ?
I-Le marché intérieur/ A- la libre circulation des marchandises/2°-la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des marchandises/b#les interdictions des obstacles non tarifaire
La cour dans sa jp accepte ou non qu’une éxigence soulevé par un état relève de cette catégorie. Dans arrêt Cassis de Dijon elle reconnais on peut invoquer l’efficacité du contrôle fiscale/ loyauté des transaction commercial/ exigence de défenses des consommateurs.
dans autres JP elle aussi dit que pouvais être un argument : la protection des travailleurs défenses de la créations cinématographique…..
Ces exigence doivent être indistinctement applicable donc doivent concerné les produit importé et le produit nationaux alors que la justification de art 36 peuvent être concerné que les produit importé.
Qu’est ce que la libre circulation des personnes à des fins économiques ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques.
peu importe le mode d’exercice de activité économique, elle n’est pas déterminante par ce que la libre circulation concerneactivité salarial et aussi les personnes qui ont des activités indépendantes.
Quels sont les normes de la libre circulation des travailleurs des salariés ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 1- Le salarié : la libre circulation des travailleurs salariés
- art 45 du TFUE “ la libre circulation des travailleurs est assuré à l’intérieur de union”
- mise en oeuvre du traité sur la libre circulation nécésssite adoption de 2 texte, règlement :15 oct 1968 ,règlement relatif à la libre circulation des travailleurs + directive sur la restriction au déplacement et au sejours des travailleurs des état membres et leurs familles
- modifié par la directive du 29 avril 2004
- directive de 1968 abroger entièrement par la directive de 2004.
Qu’est ce que la notion de Travailleurs ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 1- Le salarié : la libre circulation des travailleurs salariés/ Notion de Travailleurs(salarié)
- il n’y a pas de définition. préviser par la cour. elle en a fait une notion autonome auquelle les états doivent se plier.
- définition dans arrêt du 3 juillet 1986, affaire LAWRIE-BLUM.
- en l’espèce une ressortissante britannique, aptitude a exercer a dans une lycée en allemagne elle devait faire un stage pour avoir son diplôme on lui a refuser l’accès a ce stage car elle état britannique, elle veut faire annuller le refus, le juge allemand hésitait a la qualifié de travailleuse , il a interrogé la cour de justice.
- = réponse de la cour : elle a considéré que la libre circulatoin des travailleurs en principe fondamentale devait recevoir une interprétation uniforme et que la notion devait être interprété de manière extensive.
Quelle est la définition du salarié selon la Cour de justice de l’union européenne ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 1- Le salarié : la libre circulation des travailleurs salariés/ Notion de Travailleurs
caractère objectif caractérisant la relation du travaille .
= est la circonstance qu’une personne accompliue pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contre partie desquelles elle touche une rémunération.
réponse de arrêt Lawrie Blum, dit que oui est bien un travail.
elle précise queles 3 critères sont réunie peu importe le domaine de la relation de travail.
la qualification ne dépend pas du statut, la nature du lien juridique qui lie le travailleur à employeur est sans intérêt pour application de art 48 anc.
interprétation large de la notion de travailleur.
Quel est le droit prévu par art 45 du TFUE ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 1- Le salarié : la libre circulation des travailleurs salariés/ droit prévue à art 45 du TFUE
= ily a un droit de pouvoir répondre aux offres d’emploie dans les autres états membres.
donc droit de faire des démarches pour les autres états. elle peut prouver que elle cherche un emploie dans un autres états.
consacré dans un arrêt du 26 fev 1991 , arrêt Anthonyssun.
et repris dans une directive de 2004.
= droit de chercher dans un état membre et prospecter + exercer l’emploie conformément aux disposition de l’emploie des travailleur nationaux. traité comme tel(égalité de traitement) non discrimination du fait de la nationalité.
arrêtS sur le droit pévue par art 45 du TFUE ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 1- Le salarié : la libre circulation des travailleurs salariés/ droit prévue à art 45 du TFUE
concerne l’égaglité de traitement la cour a aue une interprétation extensive de la non discrimination car elle l’a étendu aux avantages fiscaux et sociaux donc bénéficie une travailleur nationale.
* arrêt du 30 sept 1975, Arrêt Cristini,elle définit qu’il faut entendre par avantages sociaux susceptible de tomber sous se principe.
* étendu au principe de non discrimination a exercice des activités syndicales et accès à la formation professionnel , arrêt Gravier , 1985.
Quels sont les règles sur l’emploie de l’administration public ? JP ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 1- Le salarié : la libre circulation des travailleurs salariés/ emploie sur administration public.
- a**pproche extensive de la notion de travailleur. **
- art 45 para 4 = les emplois dans l’administration public sont exclue de la libre circulation des travailleurs
- la cour est intervenu en générale l’interprétation extensive, ici est une interprétation restrictive et unique.
- cette article ne concerne que certain emplois dans l’administration public. “qui comporte une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et au fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’état et des collectivités territoriale”
arrêt Commission c/ Belgique du 17 dec 1980.
Quels sont les emploie de administration public et lequels ne le sont pas ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 1- Le salarié : la libre circulation des travailleurs salariés/ emploie sur administration public.
OUI : emplois dans les force armés, police , magistratures , administration fiscale, diplomatie, fonction régalienne de l’état.
( donc certaine ouverture de la fonction publiques)
NON : enseignant , médecin, cadre , infirmier, chercheur puplic.… en dehors de ses emplois la fonction publique est concerné par ce principe de libre circulation des travailleurs au sens de art 45.
Quel est la JP autour des emplois dans l’administration ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 1- Le salarié : la libre circulation des travailleurs salariés/ emploie sur administration public.
- s’applique aussi au principe de non discrimination comme pour les autres emplois de salarié.
- la cour a eu occasion d’appliqué ce principe de prises en comptes de considération des activités exercer antérieurement dans un arrêt du 9 sept 2003, arrêt Burband.
Qu’est ce qu’un travailleur indépendant ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 2- Les travailleurs indépendants.
= personne qui exerce une activité non salarié( défintion négative)
leur libre circulation implique la levé de certaines restrictions.
Qu’est ce que le droit d’établissement ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 2- Les travailleurs indépendants/#a# le droit d’établissement
definition =permet au travailleur de s’implanter professionnellement de manière durable dans un état membre dont le travailleur n’as pas la nationalité et cela afin d’exercer une activité non salairié, professionnelle libérale ou la constitution et l’établissement d’une entreprise. et dans les conditions réservé aux nationaux.
liberté bénéficié aussi aux personnes morales.( entreprises)
les états ne peuvent pas réserver l’exercice d’une activité a entreprises qui aurait le siège sur son territoire.
- Quel est la position de la CJUE sur ce sujet ?
- cette interprétation que permet-elle ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 2- Les travailleurs indépendants/#a# le droit d’établissement
- la notion d’établissement est unenotion large.
- implique la possibilité pour un ressortissant de participer de façons stable et continue à la vie économique d’un autres états membres que son état d’origine.
- il s’agit de favoriser l’interprétation économique et social à l’intérieur de UE dans les domaines des activité non salarié.
- arrêt du 30 nov , Arrêt GEHARD.
Que peuvent faire les états par rapport au profession libérale ? Qu’est ce que une profession règlementé ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 2- Les travailleurs indépendants/#a# le droit d’établissement
- il a une possibilité pour les états d’interdire de profession règlementté sur son territoire au motifs que elle est établie dans une autres état membres.
-** art 49 pose de restrictions.** mais il a fallut attendre une intervention du législateur pour assurer la pleine réalisation de cette liberté d’établissement. - ntm les professions règlementé = se sont les activités dont l’accès ou l’exercice est subordonné en vertu de disposition à la possession de qualification professionnelle déterminé. on entend par la titre de formation, attestation d’expérience professionnelle.
que disent les Textes de droit de UE sur la règlementation des profession d’établissement sur les travailleurs indépendants ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 2- Les travailleurs indépendants/#a# le droit d’établissement
- directive du 21 dec 1988, relative a un système générales de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur d’une durée minimal de 3 ans( sur les formations professionnel)
- remplacer par la directive du 7 sept 2005, relative a la reconnaissance des qualifications professionnel.( remplace une série de directive et couvre environ 800 profession règlementer.
- mais la directive de 2005 ne touche pas a toute les professions par exemple la directive du 5 fev 1998 sur l’exercice permanent des avocats.
Qu’est ce que la libre prestation des services ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 2- Les travailleurs indépendants/#b# le droit de la libre prestation de service.
- prévue a art 56 du TFUE= permet a un ressortissant (physique ou morale) ayant son siège dans l’un des EM de fournir un service dans un autre états que son états de résidence.
- art 57 du TFUE = donne la définition de ce qu’il faut entendre par service : les prestation fournit normalement contre une rémunération et dans la mesure ou elle ne sont pas régit par d’autres disposition consacrée à la libre circulation sur les marchandises capitaux , ou des personnes.
Quelle sont les deux façons dont le service doit être entendu ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 2- Les travailleurs indépendants/#b# le droit de la libre prestation de service.
- la libre prestation des services active : c’est le prestataire de service qui se déplace dans un autre état membre que le sien( service-> personne)
- la libre prestation des services passive : les bénéficiaires du service qui se déplace( personne-> service)
Que peut-on dire que la libre prestation des services ?
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I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 2- Les travailleurs indépendants/#b# le droit de la libre prestation de service.
- le seul critères retenu est le fait que le destinataire de la prestation est établie dans deux états membres différents.
- n’est pas synonyme d’installations.
- selon la cour le caractère temporaire d’une prestation s’apprécie enfonction de la durée mais également en fonction de la fréquence, continuité…
- le caractère temporaire de la prestation n’empêche pas de se doter d’une certaine infra strcuture pour accueillir et accomplir la prestation.
Quelles sont les normes sur les prestations de services ?
I-Le marché intérieur/ B- La libre circulation des personnes à des fins économiques/ 2- Les travailleurs indépendants/#b# le droit de la libre prestation de service.
intervention du législateur européen :
- directive sectorielle ; comme les services financier , crédit , assurance, retraite.
- directive sectorielle : audiovisuelle.
- plus récement directive du 12 dec 2006 , relatives aux services dans le marché intérieur. applicable a tout les services économiques quie participe a la puissance publique.
Qu’est qu’un capitaux ? qu’est ce que un paimment ?
I-Le marché intérieur/C - La libre circulation des capitaux.
art 63 TFUE établie la liberté circulation des capitaux et des paiement.
Paiement = est une contre partie d’une prestation fourni.
Mouvement de capitaux = opération financière de placement ou d’investissement.
investissement direct dans un autres états membres mais aussi investissement immobilier.
destiné a facilité la réalisation des autres libertés de circulations.
Quelles sont les règles entres les états membres ?
I-Le marché intérieur/C - La libre circulation des capitaux/ 1- entre les états membres.
- traité impose de supprimer tout les restrcitions art 63 TFUE. ( sur les mouvements qui sont importants)
- la coura jugé que des mesures fiscales de nature a dissuades les non nationaux de faire des investissement dans un EM sont illégales :arrêt du 31 mars 2011 , affaire SCHRËDER.
- ce principe s’applique sous réserve ; ne s’oppose pas a ce que les états puissent imposer que les mouvements de capitaux soit déclarer. elle n’est pas discriminatoire et cette obligations doit s’appliquer au nationaux et au non nationaux.
- évolution semblable sur la libre circulation des marchandises
- il a des dérogations justifié ou des violations justifié des moiments ou elle peuvent justifier par des exigences impératives d’un état.
Que dit la JP ?
I-Le marché intérieur/C - La libre circulation des capitaux/ 1- entre les états membres.
En vertu de la JP , unétat peut faire obstacle à la libre ciruclation des capitaux si il fait valoir des raison impérieuse d’intérêt générale, à partir du moment ou elle ne créer pas de discrimination impérieuse entre les nationaux et le non nationaux.
affaires du 1 er juin 1999, arrêt KONLE.
Quelles sont les règle sur la circulation des capitaux entre les états membres et les états tiers ?
I-Le marché intérieur/C - La libre circulation des capitaux/ 2- entres les états membres et les états tiers.
- art 63 du TFUE restriction importante que celle entre les EM possible.
- art 66 TFUE possible d’adopter des mesures de sauvegarde par une état de union quand les mouvement de capitaux a destinations ou en provenance des pays tiers sont susceptible de causé de grave difficulté pour le fonctionnement de U économique et monétaire. ces mesures doivent être temporaire.
- art 75 , possibilité d’avoir des restrictions au mouvement des capitaux sur le fondement de meusres dite restrictives qui vont restreindre la liberté des individus.
