ML 5 - Responsabilités médicales pénale, civile, administrative et disciplinaire Flashcards
Dans quels cas la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé peut être recherchée ?
- Sanction d’un professionnel ou de l’établissement (pénale, disciplinaire)
- Indemnisation du patient s’estimant victime de dommages
V/F. Tous les professionnels et établissements de santé publics ou privés ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
Vrai
permet l’indemnisation des victimes
Quel est le rôle de la responsabilité pénale ?
Sanctionner les individus dont le comportement est réprouvé dans notre société
Qu’est-ce qu’une infraction ?
Comportement que la société déficit comme répréhensible
Quelles sont les infractions qu’un médecin est plus exposé à commettre ?
- Violation d’un devoir d’humanisme
- Blessures et homicide involontaires
- Blessures et homicide volontaires
Quels sont les 3 types d’infraction ?
- Contravention
- Délit
- Crime
V/F. Une contravention est jugé par le tribunal correctionnel et la peine encourue est une amende.
Faux
- Contravention = tribunal de police
- Délit = tribunal correctionnel
V/F. Un crime est jugé en cour d’assises et la peine encourue est un emprisonnement.
Faux
- Délit = emprisonnement
- Crime = réclusion criminelle
Quels sont les principaux actes de violation d’un devoir d’humanisme ?
- Rédaction de faux certificats
- Violation du secret professionnel
- Non-assistance à personne en péril
V/F. La faute contre l’humanisme qui consiste à ne pas informer un patient est une infraction pénale.
Faux
pas une infraction pénale, c’est une cause potentielle de responsabilité civile
Quels éléments composent une situation créant une obligation d’assistance ?
- Péril encouru par une personne
- Possibilité d’assistance
- Absence de risque pour l’intervenant ou pour les tiers
V/F. L’homicide et les blessures involontaires restent des infractions rares en responsabilité médicale.
Vrai
Devant quelles instances la responsabilité disciplinaire est-elle encourue ?
Instances de l’Ordre des médecins
V/F. Un acte de la vie privée du médecin, hors contexte professionnel, peut être une faute disciplinaire.
Vrai
Tout acte de la vie privée qui peut porter atteinte à l’honneur ou à la moralité de la profession (ex : médecin ivre sur la voie publique après avoir terminé le travail)
Quelles peuvent être les sanctions disciplinaires encourues en cas de faute disciplinaire ?
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction temporaire d’exercer des fonctions rémunérées par l’Etat ou les collectivités publiques
- Interdiction temporaire d’exercice (3 ans max)
- Radiation du tableau de l’Ordre
Qu’est-ce que la déontologie ?
Science des devoirs
A qui doit être transmise la plainte émanent d’un patient contre un médecin libéral ou hospitalier ?
Au conseil départemental de l’Ordre (qui a obligation de tenter une conciliation)
En cas d’échec de conciliation du conseil départemental de l’Ordre suite à une plainte d’un patient envers un médecin, à qui la plainte est-elle transmise ?
A la chambre disciplinaire du conseil régional de l’Ordre
V/F. Suite à la loi Léonetti, une indemnisation peut être obtenue par voie amiable via la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Faux
Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002
Quelles sont les 3 conditions cumulatives de l’infraction d’homicide ou de blessures involontaires ?
- Type de faute
- Lien de causalité
- Dommage
Quelles sont les 3 conditions cumulatives de l’indemnisation ?
- Fait générateur de responsabilité
- Lien de causalité
- Dommage
Quels sont les professionnels de santé qui engagent leur responsabilité civile ?
- En libéral
- Au sein d’un établissement de santé privé
Quels sont les professionnels de santé qui engagent la responsabilité administrative de l’établissement ?
Médecin hospitaliers = responsabilité administrative de l’établissement engagée pour indemnisation
Devant quelles juridictions la responsabilité administrative de l’établissement sera-t-elle engagée ?
Juridictions de l’ordre administratif :
- Tribunal administratif
- Cour administrative d’appel
- Conseil d’Etat
Devant quelles juridictions la responsabilité civile d’un médecin sera-t-elle engagée ?
Juridictions de l’ordre judiciaire :
- Tribunal judiciaire
- Cour d’appel
- Cour de cassation
V/F. Les commissions de conciliation et d’indemnisation sont présidées par un magistrat et sont composées de représentants des usagers, des professionnels et établissements de santé, des assureurs, de l’ONIAM et de personnes qualifiées.
Vrai
Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ?
- Favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels
- Permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
En cas de faute d’un professionnel, comment se déroule la procédure d’indemnisation ?
- Commission de conciliation et d’indemnisation transmet son avis à l’assureur du professionnel
- Assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les 4 mois
Si silence, refus ou offre insuffisante de l’assureur :
- ONIAM peut indemniser la victime
V/F. En absence de faute, il n’y a aucune possibilité d’indemnisation pour la victime.
Faux
possible au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM en cas de conséquences anormales
En cas d’infection nosocomiale en libéral ou en établissement, qui doit faire la preuve de la faute, du lien et du dommage ?
- Libéral : patient doit faire la preuve
- Etablissement : établissement doit faire la preuve du NON lien, que l’infection résulte d’une cause étrangère (pour être exonéré de sa responsabilité)
Dans quel cas une indemnisation par solidarité nationale par l’ONIAM est-elle possible ?
En cas d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) ≥ 25% ou de décès, dommages survenus après le 1er janvier 2003
