ML 5 - Responsabilités médicales pénale, civile, administrative et disciplinaire

Question 1

Dans quels cas la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé peut être recherchée ?

Answer 1

• Sanction d’un professionnel ou de l’établissement (pénale, disciplinaire)
• Indemnisation du patient s’estimant victime de dommages

Question 2

V/F. Tous les professionnels et établissements de santé publics ou privés ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

Answer 2

Vrai
permet l’indemnisation des victimes

Question 3

Quel est le rôle de la responsabilité pénale ?

Answer 3

Sanctionner les individus dont le comportement est réprouvé dans notre société

Question 4

Qu’est-ce qu’une infraction ?

Answer 4

Comportement que la société déficit comme répréhensible

Question 5

Quelles sont les infractions qu’un médecin est plus exposé à commettre ?

Answer 5

• Violation d’un devoir d’humanisme
• Blessures et homicide involontaires
• Blessures et homicide volontaires

Question 6

Quels sont les 3 types d’infraction ?

Answer 6

• Contravention
• Délit
• Crime

Question 7

V/F. Une contravention est jugé par le tribunal correctionnel et la peine encourue est une amende.

Answer 7

Faux
- Contravention = tribunal de police
- Délit = tribunal correctionnel

Question 8

V/F. Un crime est jugé en cour d’assises et la peine encourue est un emprisonnement.

Answer 8

Faux
- Délit = emprisonnement
- Crime = réclusion criminelle

Question 9

Quels sont les principaux actes de violation d’un devoir d’humanisme ?

Answer 9

• Rédaction de faux certificats
• Violation du secret professionnel
• Non-assistance à personne en péril

Question 10

V/F. La faute contre l’humanisme qui consiste à ne pas informer un patient est une infraction pénale.

Answer 10

Faux
pas une infraction pénale, c’est une cause potentielle de responsabilité civile

Question 11

Quels éléments composent une situation créant une obligation d’assistance ?

Answer 11

• Péril encouru par une personne
• Possibilité d’assistance
• Absence de risque pour l’intervenant ou pour les tiers

Question 12

V/F. L’homicide et les blessures involontaires restent des infractions rares en responsabilité médicale.

Answer 12

Vrai

Question 13

Devant quelles instances la responsabilité disciplinaire est-elle encourue ?

Answer 13

Instances de l’Ordre des médecins

Question 14

V/F. Un acte de la vie privée du médecin, hors contexte professionnel, peut être une faute disciplinaire.

Answer 14

Vrai
Tout acte de la vie privée qui peut porter atteinte à l’honneur ou à la moralité de la profession (ex : médecin ivre sur la voie publique après avoir terminé le travail)

Question 15

Quelles peuvent être les sanctions disciplinaires encourues en cas de faute disciplinaire ?

Answer 15

• Avertissement
• Blâme
• Interdiction temporaire d’exercer des fonctions rémunérées par l’Etat ou les collectivités publiques
• Interdiction temporaire d’exercice (3 ans max)
• Radiation du tableau de l’Ordre

Question 16

Qu’est-ce que la déontologie ?

Answer 16

Science des devoirs

Question 17

A qui doit être transmise la plainte émanent d’un patient contre un médecin libéral ou hospitalier ?

Answer 17

Au conseil départemental de l’Ordre (qui a obligation de tenter une conciliation)

Question 18

En cas d’échec de conciliation du conseil départemental de l’Ordre suite à une plainte d’un patient envers un médecin, à qui la plainte est-elle transmise ?

Answer 18

A la chambre disciplinaire du conseil régional de l’Ordre

Question 19

V/F. Suite à la loi Léonetti, une indemnisation peut être obtenue par voie amiable via la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Answer 19

Faux
Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002

Question 20

Quelles sont les 3 conditions cumulatives de l’infraction d’homicide ou de blessures involontaires ?

Answer 20

• Type de faute
• Lien de causalité
• Dommage

Question 21

Quelles sont les 3 conditions cumulatives de l’indemnisation ?

Answer 21

• Fait générateur de responsabilité
• Lien de causalité
• Dommage

Question 22

Quels sont les professionnels de santé qui engagent leur responsabilité civile ?

Answer 22

• En libéral
• Au sein d’un établissement de santé privé

Question 23

Quels sont les professionnels de santé qui engagent la responsabilité administrative de l’établissement ?

Answer 23

Médecin hospitaliers = responsabilité administrative de l’établissement engagée pour indemnisation

Question 24

Devant quelles juridictions la responsabilité administrative de l’établissement sera-t-elle engagée ?

Answer 24

Juridictions de l’ordre administratif :
- Tribunal administratif
- Cour administrative d’appel
- Conseil d’Etat

Question 25

Devant quelles juridictions la responsabilité civile d’un médecin sera-t-elle engagée ?

Answer 25

Juridictions de l’ordre judiciaire :
- Tribunal judiciaire
- Cour d’appel
- Cour de cassation

Question 26

V/F. Les commissions de conciliation et d’indemnisation sont présidées par un magistrat et sont composées de représentants des usagers, des professionnels et établissements de santé, des assureurs, de l’ONIAM et de personnes qualifiées.

Answer 26

Vrai

Question 27

Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ?

Answer 27

• Favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels
• Permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

Question 28

En cas de faute d’un professionnel, comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

Answer 28

• Commission de conciliation et d’indemnisation transmet son avis à l’assureur du professionnel
• Assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les 4 mois

Si silence, refus ou offre insuffisante de l’assureur :
- ONIAM peut indemniser la victime

Question 29

V/F. En absence de faute, il n’y a aucune possibilité d’indemnisation pour la victime.

Answer 29

Faux
possible au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM en cas de conséquences anormales

Question 30

En cas d’infection nosocomiale en libéral ou en établissement, qui doit faire la preuve de la faute, du lien et du dommage ?

Answer 30

• Libéral : patient doit faire la preuve
• Etablissement : établissement doit faire la preuve du NON lien, que l’infection résulte d’une cause étrangère (pour être exonéré de sa responsabilité)

Question 31

Dans quel cas une indemnisation par solidarité nationale par l’ONIAM est-elle possible ?

Answer 31

En cas d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) ≥ 25% ou de décès, dommages survenus après le 1er janvier 2003