Midterm Flashcards
Es-ce qu’un enfant peur poursuivre sa mère pour ses actes alors qu’il était embryon ou foetus?
Dobson v. Dobson :
Non ; atteinte à la vie privée (inviolabilité), répercussion d’une telle pression sur les mères, évolution des données médicales ; la Cour décide de tracer une ligne.
Quatre actes de l’état civil + article
art. 107 : Acte de naissance Acte de mariage Acte d’union civile Acte de décès
Deux voies pour changement de nom et prénom + articles
- Voie administrative
2. Voie judiciaire
Changement de nom - règles pour mineurs
- < 14 ans
- > 14 ans
< 14 ans : tuteurs doivent faire la demande (art. 60)
> 14 ans : demande soi-même + droit d’opposition (art. 62). Parents doivent être avisés et opposition possible..
Combien de prénoms et noms de famille peuvent être donnés (+ art. )
- Illimité
- 2 (mère, père ou combinaison)
- art. 51
Exception consentement aux soins : conditions (2) et article
Urgence (art. 13)
Conditions : la vie est menacé et l’intégrité est menacée.
Devoir d’information (~10)
Afin d’avoir un consentement éclairé : diagnostique, l’utilité de l’intervention, utilité de la médication, effets secondaires, risques possibles, chances de réussite, alternative, explication de ce qui en découle en cas de refus - progression naturelle de la maladie, et cibler les risques fréquents et/ou graves.
Soins requis par état de santé :
What are they -
Forme required -
Révocation -
11.1
Nécessaires
Aucune forme requise
Révocation à tout moment
Soins requis par état de santé :
What are they -
Forme required -
Révocation -
24.1 et 24.3
Électifs, facultatifs
Forme écrite
Révocation à tout moment
Réévaluation du régime de protection
Tutelle :
Curatelle :
278 al. 1
3 ans
5 ans
Mandat de protection doit être ______ (art. ___).
homologué - 2166
Mandat de protection ?
Type de contrat dans lequel on donne pouvoir à un autre personne pour exécuter en notre nom. Touch à l’administration des biens de la personne ou à la protection de la personne.
En cas de doute, comment interpréter le mandat de protection?
Interpréter selon règles de la tutelle au majeur.
Si le mandat de protection est incomplet ?
Compléter avec un régime de protection art. 2169
Sanctions
- Nullité absolue ( art. 161)
- Nullité relative SANS préjudice (art. 162) AVEC préjudice (art. 163)
C’est quoi la lésion?
La lésion vicie le consentement, mais peut générer nullité seulement pour les mineurs et majeurs inaptes.
Peut être objective (art. 1406 al. 1) ou subjective (art. 1406 al. 2)
Sanction sous Conseille au majeur
art. 294 : nullité relative si preuve de préjudice
Sanction sous Tutelle au majeur
art. 290 : nullité relative si inaptitude connue
Sanction sous Curatelle au majeur
art. 283 : nullité relative sans preuve de préjudice
Composition du Conseil de tutelle
3 personnes et 2 suppléants :
- Majeurs
- Désignés par parents, alliés, etc.
- Représente lignées maternelles/paternelles
Es-ce que le tuteur peut faire partie du conseil de tutelle?
Non
Obligations du conseil de tutelle :
- Inventaire et sûreté du tuteur
- Rapport annuel du tuteur
- Remplacement du tuteur
Administration tutélaire (3) qui nécessitent le conseil de tutelle
- Accepter une donation à charge
- Transiger et poursuivre en appel
- Aliéner un bien familial
Administration tutélaire nécessitant l’autorisation du tribunal.
Critères considérés par le tribunal (Article)
- Aliénation ou hypothèque d’un bien dont la valeur > 25 000$
art. 213 (s’applique au mineur a priori, passer par 266)
Majeur sous Conseiller au Majeur - actes dont il nécessitent de l’aide sont non-précisés par le tribunal. Que faire?
Utiliser actes prévus dans simple émancipation du mineure => appliquer art. 266
Conseiller au majeur
Généralement ou habituellement apte, mais nécessitant un aide pour certains actes ou temporairement - art. 291
Tutelle au majeur
Incapacité partielle ou temporaire à prendre soin de ses biens ou de sa personne - art. 285
Curatelle au majeur
Incapacité totale et permanente à prendre soin de lui-même et de ses biens - art. 281 Cumulatif.
Comment procéder à l’émancipation simple?
- Par dépôt d’une déclaration au curateur public - art. 167
- Par voie judiciaire - art. 168
Comment accéder à l’émancipation pleine?
- Mariage - art. 175 al. 1
- Décision du tribunal pour motif sérieux - art. 175 al. 2
Effets de l’émancipation pleine :
Capacité juridique du majeur, sauf pour certaines lois.
Qu’es-ce qui met fin à l’émancipation (5)
Décès
Majorité
Si simple émancipation : pleine émancipation
Si simple émancipation : révocation
Si pleine émancipation : ouverture d’un régime de protection
Mineur : 14 ans
Consentir aux soins
Changement de nom
Adoption
Actes relatifs à l’emploi
Qu’es-ce qui ce passe au “Retour”
- Annulation du jugement déclaratif de décès
- Mariage ou union civile demeure dissous
- Restitution des biens échus à l’héritier n’a lieu que si le « revenant » le demande
date de décès antérieur :
date de décès postérieur :
- dissolution de l’union civile et succession rétroagit à la date réelle.
- dissolution de l’union civile rétroagit à la date fixée par le jugement, mais succession ouvre à partir de la date réelle.
L’émancipation _______ ?
augmente capacité d’exercice du mineur.
Tutelle dative : pourquoi et qui désigne ?
Orphelin ; désignation par parent / tribunal.
La tutelle supplétive demande (4) :
- Accord des parents
- Consentement de l’enfant
- Autorisation du tribunal
- Personne visée
Cas où le Conseil de tutelle est obligatoire :
1) Tutelle dative
2) Tutelle légale pour un patrimoine > 25000$ (art. 209)
Mécanismes de protection du Majeur
- Représentation
- Assistance
- Autorisation
- Interdiction d’agir
- Prescription adaptée
Es-ce que le curateur public peut avoir l’administration simple des biens?
Oui, seulement.
Conseiller au majeur a l’administration des biens de la personne.
Faux.
Tutelle au majeur a l’administration des biens de la personne.
Vrai ; simple.
Curatelle au majeur a l’administration des biens de la personne.
Vrai : pleine. Sauf si curateur public.
Mineur ou majeur inapte peut aliéner partie corporelle si (6) :
- susceptible de régénération
- sans risque sérieux pour sa santé
- avec consentement substitué
- autorisation du tribunal
+ art. 24 : Consentement écrit
+ art. 25 : à titre gratuit
Objectif de la garde en établissement
PROTECTION autrui et contre elle-même.
[soins] Autorisation du tribunal est nécéssaire lorsque (4) :
art. 16 - soins requis
- Empêchement ou refus injustifié de la personne appelée à donner un consentement pour autrui
- refus catégorique du majeur inapte
- refus du mineur de 14 + et pas d’urgence
art. 18 - soins non-requis
- présentent risque sérieux pour la santé ou causer effets graves et permanents
Mineur < 14 ans + SR
14 al. 1
Mineur < 14 ans + SNR
18
Mineur < 14 ans + refus + SR
tribunal (c’est pas le mineur qui donne son consentement, c’est le titulaire de l’autorité parentale) - art. 16
Mineur < 14 ans + refus + SNR
veto du mineur 23 al. 2
Mineur > 14 ans
14 al. 2
Mineur > 14 ans
17
Mineur > 14 ans + refus
non urgent : tribunal - art. 16 al. 2
urgent : parents - art. 16 al. 2
Mineur > 14 ans + refus
Always forgotten.
veto du mineur 23 al. 2
Critère du tribunal si risque sérieux pour la santé ou effets graves et permanents
INTERET DE LA PERSONNE ART. 12
Consent : Majeur inapte et soins non requis par l’état de santé
Le majeur inapte ne peut consentir à de soins non requis
- Mandataire, tuteur ou curateur à la personne
- Sinon : conjoint, proche parent ou personne intéressée
Es-ce qu’un mineur de moins de 14 ans est apte à consentir aux soins requis ou non-requis?
Non.
Lésion objective
déséquilibre des obligations dans le contrat
Lésion subjective
Pas de problème avec le contrat en soi, mais risque de cause un préjudice patrimonial au mineur.
Qui peut demander la nullité relative d’un acte?
- Le mineur
- Le tuteur, au nom du mineur
Es-ce que le co-contractant adulte peut demander la nullité de l’acte?
Non, c’est à la discretion du mineur.
