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Droit Personnes & Famille > Midterm > Flashcards

Midterm Flashcards

1
Q

Es-ce qu’un enfant peur poursuivre sa mère pour ses actes alors qu’il était embryon ou foetus?

A

Dobson v. Dobson :
Non ; atteinte à la vie privée (inviolabilité), répercussion d’une telle pression sur les mères, évolution des données médicales ; la Cour décide de tracer une ligne.

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2
Q

Quatre actes de l’état civil + article

A 
art. 107 : 
Acte de naissance
Acte de mariage
Acte d’union civile 
Acte de décès
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3
Q

Deux voies pour changement de nom et prénom + articles

A
  1. Voie administrative

2. Voie judiciaire

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4
Q

Changement de nom - règles pour mineurs

  • < 14 ans
  • > 14 ans
A

< 14 ans : tuteurs doivent faire la demande (art. 60)

> 14 ans : demande soi-même + droit d’opposition (art. 62). Parents doivent être avisés et opposition possible..

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5
Q

Combien de prénoms et noms de famille peuvent être donnés (+ art. )

A
  • Illimité
  • 2 (mère, père ou combinaison)
  • art. 51
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6
Q

Exception consentement aux soins : conditions (2) et article

A

Urgence (art. 13)

Conditions : la vie est menacé et l’intégrité est menacée.

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7
Q

Devoir d’information (~10)

A

Afin d’avoir un consentement éclairé : diagnostique, l’utilité de l’intervention, utilité de la médication, effets secondaires, risques possibles, chances de réussite, alternative, explication de ce qui en découle en cas de refus - progression naturelle de la maladie, et cibler les risques fréquents et/ou graves.

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8
Q

Soins requis par état de santé :
What are they -
Forme required -
Révocation -

A

11.1
Nécessaires
Aucune forme requise
Révocation à tout moment

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9
Q

Soins requis par état de santé :
What are they -
Forme required -
Révocation -

A

24.1 et 24.3
Électifs, facultatifs
Forme écrite
Révocation à tout moment

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10
Q

Réévaluation du régime de protection
Tutelle :
Curatelle :

A

278 al. 1
3 ans
5 ans

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11
Q

Mandat de protection doit être ______ (art. ___).

A

homologué - 2166

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12
Q

Mandat de protection ?

A

Type de contrat dans lequel on donne pouvoir à un autre personne pour exécuter en notre nom. Touch à l’administration des biens de la personne ou à la protection de la personne.

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13
Q

En cas de doute, comment interpréter le mandat de protection?

A

Interpréter selon règles de la tutelle au majeur.

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14
Q

Si le mandat de protection est incomplet ?

A

Compléter avec un régime de protection art. 2169

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15
Q

Sanctions

A
  • Nullité absolue ( art. 161)

- Nullité relative SANS préjudice (art. 162) AVEC préjudice (art. 163)

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16
Q

C’est quoi la lésion?

A

La lésion vicie le consentement, mais peut générer nullité seulement pour les mineurs et majeurs inaptes.
Peut être objective (art. 1406 al. 1) ou subjective (art. 1406 al. 2)

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17
Q

Sanction sous Conseille au majeur

A

art. 294 : nullité relative si preuve de préjudice

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18
Q

Sanction sous Tutelle au majeur

A

art. 290 : nullité relative si inaptitude connue

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19
Q

Sanction sous Curatelle au majeur

A

art. 283 : nullité relative sans preuve de préjudice

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20
Q

Composition du Conseil de tutelle

A

3 personnes et 2 suppléants :

  • Majeurs
  • Désignés par parents, alliés, etc.
  • Représente lignées maternelles/paternelles
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21
Q

Es-ce que le tuteur peut faire partie du conseil de tutelle?

A

Non

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22
Q

Obligations du conseil de tutelle :

A
  1. Inventaire et sûreté du tuteur
  2. Rapport annuel du tuteur
  3. Remplacement du tuteur
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23
Q

Administration tutélaire (3) qui nécessitent le conseil de tutelle

A
  • Accepter une donation à charge
  • Transiger et poursuivre en appel
  • Aliéner un bien familial
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24
Q

Administration tutélaire nécessitant l’autorisation du tribunal.
Critères considérés par le tribunal (Article)

A
  • Aliénation ou hypothèque d’un bien dont la valeur > 25 000$
    art. 213 (s’applique au mineur a priori, passer par 266)
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25
Q

Majeur sous Conseiller au Majeur - actes dont il nécessitent de l’aide sont non-précisés par le tribunal. Que faire?

A

Utiliser actes prévus dans simple émancipation du mineure => appliquer art. 266

26
Q

Conseiller au majeur

A

Généralement ou habituellement apte, mais nécessitant un aide pour certains actes ou temporairement - art. 291

27
Q

Tutelle au majeur

A

Incapacité partielle ou temporaire à prendre soin de ses biens ou de sa personne - art. 285

28
Q

Curatelle au majeur

A

Incapacité totale et permanente à prendre soin de lui-même et de ses biens - art. 281 
Cumulatif.

29
Q

Comment procéder à l’émancipation simple?

A
  • Par dépôt d’une déclaration au curateur public - art. 167

- Par voie judiciaire - art. 168

30
Q

Comment accéder à l’émancipation pleine?

A
  • Mariage - art. 175 al. 1

- Décision du tribunal pour motif sérieux - art. 175 al. 2

31
Q

Effets de l’émancipation pleine :

A

Capacité juridique du majeur, sauf pour certaines lois.

32
Q

Qu’es-ce qui met fin à l’émancipation (5)

A

Décès
Majorité
Si simple émancipation : pleine émancipation
Si simple émancipation : révocation
Si pleine émancipation : ouverture d’un régime de protection

33
Q

Mineur : 14 ans

A

Consentir aux soins
Changement de nom
Adoption
Actes relatifs à l’emploi

34
Q

Qu’es-ce qui ce passe au “Retour”

A
  1. Annulation du jugement déclaratif de décès
  2. Mariage ou union civile demeure dissous
  3. Restitution des biens échus à l’héritier n’a lieu que si le « revenant » le demande
35
Q

date de décès antérieur :

date de décès postérieur :

A
  • dissolution de l’union civile et succession rétroagit à la date réelle.
  • dissolution de l’union civile rétroagit à la date fixée par le jugement, mais succession ouvre à partir de la date réelle.
36
Q

L’émancipation _______ ?

A

augmente capacité d’exercice du mineur.

37
Q

Tutelle dative : pourquoi et qui désigne ?

A

Orphelin ; désignation par parent / tribunal.

38
Q

La tutelle supplétive demande (4) :

A
  • Accord des parents
  • Consentement de l’enfant
  • Autorisation du tribunal
  • Personne visée
39
Q

Cas où le Conseil de tutelle est obligatoire :

A

1) Tutelle dative

2) Tutelle légale pour un patrimoine > 25000$ (art. 209)

40
Q

Mécanismes de protection du Majeur

A
  • Représentation
  • Assistance
  • Autorisation
  • Interdiction d’agir
  • Prescription adaptée
41
Q

Es-ce que le curateur public peut avoir l’administration simple des biens?

A

Oui, seulement.

42
Q

Conseiller au majeur a l’administration des biens de la personne.

A

Faux.

43
Q

Tutelle au majeur a l’administration des biens de la personne.

A

Vrai ; simple.

44
Q

Curatelle au majeur a l’administration des biens de la personne.

A

Vrai : pleine. Sauf si curateur public.

45
Q

Mineur ou majeur inapte peut aliéner partie corporelle si (6) :

A
  1. susceptible de régénération
  2. sans risque sérieux pour sa santé
  3. avec consentement substitué
  4. autorisation du tribunal
    + art. 24 : Consentement écrit
    + art. 25 : à titre gratuit
46
Q

Objectif de la garde en établissement

A

PROTECTION autrui et contre elle-même.

47
Q

[soins] Autorisation du tribunal est nécéssaire lorsque (4) :

A

art. 16 - soins requis
- Empêchement ou refus injustifié de la personne appelée à donner un consentement pour autrui
- refus catégorique du majeur inapte
- refus du mineur de 14 + et pas d’urgence
art. 18 - soins non-requis
- présentent risque sérieux pour la santé ou causer effets graves et permanents

48
Q

Mineur < 14 ans + SR

A

14 al. 1

49
Q

Mineur < 14 ans + SNR

A

18

50
Q

Mineur < 14 ans + refus + SR

A

tribunal (c’est pas le mineur qui donne son consentement, c’est le titulaire de l’autorité parentale) - art. 16

51
Q

Mineur < 14 ans + refus + SNR

A

veto du mineur 23 al. 2

52
Q

Mineur > 14 ans

A

14 al. 2

53
Q

Mineur > 14 ans

A

17

54
Q

Mineur > 14 ans + refus

A

non urgent : tribunal - art. 16 al. 2

urgent : parents - art. 16 al. 2

55
Q

Mineur > 14 ans + refus

Always forgotten.

A

veto du mineur 23 al. 2

56
Q

Critère du tribunal si risque sérieux pour la santé ou effets graves et permanents

A

INTERET DE LA PERSONNE ART. 12

57
Q

Consent : Majeur inapte et soins non requis par l’état de santé

A

Le majeur inapte ne peut consentir à de soins non requis

  • Mandataire, tuteur ou curateur à la personne
  • Sinon : conjoint, proche parent ou personne intéressée
58
Q

Es-ce qu’un mineur de moins de 14 ans est apte à consentir aux soins requis ou non-requis?

A

Non.

59
Q

Lésion objective

A

déséquilibre des obligations dans le contrat

60
Q

Lésion subjective

A

Pas de problème avec le contrat en soi, mais risque de cause un préjudice patrimonial au mineur.

61
Q

Qui peut demander la nullité relative d’un acte?

A
  • Le mineur

- Le tuteur, au nom du mineur

62
Q

Es-ce que le co-contractant adulte peut demander la nullité de l’acte?

A

Non, c’est à la discretion du mineur.

Droit Personnes & Famille (4 decks)

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