Mariage, Union civile, Union de fait

Question 1

Conditions de fond au mariage, lois fédérales :

Answer 1

• Le sexe
• L’âge
• Consentement

Question 2

Le consentement doit être [2]

Answer 2

• Libre et éclairé

- Réel et sérieux

Question 3

Les caractère “Réel et sérieux” du consentement interdit :

Answer 3

les mariages simulés.

Question 4

Intégrité du consentement en mariage est habituellement due à ____.

Answer 4

erreur sur la personne.

Question 5

Annulation du mariage si il s’avère que la personne est homosexuelle?

Answer 5

Oui, si l’orientation sexuelle connue au MOMENT du mariage.

Question 6

Annulation si acte criminel grave?

Answer 6

Oui, qualité substantielle

Question 7

Annulation pour infertilité connue au moment du mariage?

Answer 7

Oui, connue.

Question 8

Erreur provoquée par le dol possible en mariage? Sanctions?

Answer 8

Possible, pour fausses représentations. Nullité + DI.

Question 9

Majeur protégé peut-il se marier? [3]

Answer 9

• Conseil : oui
• Tutelle : sa dépends
• Curatelle : non, mais controversé

Question 10

Les empêchements au mariage et interdictions [2]

Answer 10

• Lien antérieur non dissous (interdiction de la bi/polygamie)
• Interdiction de l’inceste

Question 11

Conditions de forme [7]

Answer 11

• Publications des bans
• Célébrant compétent
• Vérifications antérieures
• Célébration conforme aux règles applicables
• Caractère public de la célébration
• Présence des deux époux
• Présence des deux témoins

Question 12

La publication des bans doit se faire combien de temps avant le mariage?

Answer 12

20 jours

Question 13

Délai de grâce après la publication des bans si mariage est reporté?

Answer 13

3 mois

Question 14

Si motif sérieux ou situation d’urgence, comment outre-passer la publication des bans?

Answer 14

Dispense accordé par DEC ou le célébrant peut…

Question 15

Le célébrant religieux est obligé de célébré un mariage, même s’il n’est pas d’accord. Expliquer.

Answer 15

Faux - liberté de conscience et religion.

Question 16

Célébrants civils – qui?

Answer 16

Officials, toutes personne indiqué par le ministre de la justice, ou toute personne ayant fait une demande de désignation à titre de célébrant.

Question 17

Rôle du célébrant [5]

Answer 17

• Vérification antérieurs
• Lecture des articles
• Déclaration personnelle des époux
• Frais
• Déclaration et transmission au DEC

Question 18

Preuve de mariage =

Answer 18

Acte de mariage

Question 19

Si défaut de forme dans l’acte de mariage?

Answer 19

Possession d’état conforme

Question 20

Sanction préventive =

Answer 20

Opposition

Question 21

Sanctions curative =

Answer 21

Nullité

Question 22

Sera considéré nullité absolue : [6]

Answer 22

1. Lien de parenté prohibé (inceste)
2. lien antérieur non dissous (bi/polygamie)
3. incompétence du célébrant
4. absence de toute célébration
5. défaut d’âge et
6. – à voir – absence d’autorisation du tribunal pour un mineur.

Question 23

Sera considéré de nullité relative

Answer 23

Inexistence ou défaut de consentement –

Question 24

Qui peut demander la nullité ?

Answer 24

Nullité absolue : époux ou toute personne ayant un intérêt pécuniaire.
Nullité relative : époux et titulaire de l’autorité parentale / représentant si majeur protégé.

Question 25

Délai pour demander la nullité et à partir de quand? Et pour défaut de forme?

Answer 25

OP : Imprescriptible Sinon 3 ans. Point de départ du calcul : la célébration du mariage

Question 26

Effets de la nullité entre les conjoints : - Conjoints de bonne foi - Conjoints de mauvaise foi

Answer 26

- mariage putatif | - nullité rétroactive

Question 27

Effets de la nullité pour les enfants?

Answer 27

Aucune effet + présomption de paternité s'applique toujours.

Question 28

Devoirs et obligations des époux : [5]

Answer 28

- Droits et obligations extra-patrimoniaux (=morales) - Devoir de secours - Contribution aux charges du mariage - Collégialité dans la direction de la famille - Patrimoine familial

Question 29

En cas de manquement à égalité des époux entre mariage :

Answer 29

divorce ou séparation de corps

Question 30

La séparation de corps rompt de mariage.

Answer 30

Faux. Divorce does that.

Question 31

Obligations morales [4]

Answer 31

Respect Fidélité Assistance Vie commune

Question 32

Recours en cas de manquement aux obligations morales :

Answer 32

- Séparation de corps ou divorce ; | - SAUF pou l'assistance => ne fonde pas divorce, à moins de démontrer "cruauté mentale"

Question 33

Pour avoir divorce concernant ø vie commune, que démontrer?

Answer 33

séparation de fait depuis 1 an

Question 34

En quoi le devoir de secours se distingue de l'assistance?

Answer 34

C'est un obligation pécuniaire.

Question 35

Recours en manquement au devoir de secours :

Answer 35

séparation de corps ou divorce si cruauté mentale

Question 36

Contribution aux charges – which interesting thing is included in this : #women'srights

Answer 36

Reconnaissance de l’activité au foyer

Question 37

Critères d'applications [3] pour la contribution aux charges :

Answer 37

- Train de vie de la famille - Contribution proportionnelle - Cohabitation (vie commune)

Question 38

Recours si disproportion excessive dans contribution aux charges :

Answer 38

prestation compensatoire ou partage inégal du patrimoine familial

Question 39

Obligation solidaire à l’égard des tiers : critères [4]

Answer 39

- bénéficie la famille - proportionnalité - train de vie de la famille - séparation de corps met fin à solidarité.

Question 40

Définir collégialité (+ ex.:) :

Answer 40

Direction morale et matérielle commune de la famille. | ex.: choix commun de la résidence familiale.

Question 41

Le mandat entre époux est _____.

Answer 41

présumé.

Question 42

Définit patrimoine familial.:

Answer 42

Création d’une masse de biens au début du mariage à laquelle les époux ne peuvent pas déroger

Question 43

Les biens du PF sont inclus dans le régime matrimonial?

Answer 43

Non.

Question 44

Quatre exemples qui constituent le PF :

Answer 44

- Résidences de la famille et meubles servant à l’usage de la famille - Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille - Droits accumulés durant le mariage par les régimes de retraite - Régimes de rente

Question 45

Exclusions au PF :

Answer 45

Si décès, les régimes de retraite/ rente pour lesquels le conjoint survivant a déjà droit à des prestations de décès Les biens échus à un époux par succession ou donation, avant ou pendant le mariage, et leur remploi

Question 46

Partage du Pf : circonstances [3]

Answer 46

Séparation de corps Dissolution (décès ou divorce) Nullité du mariage (seulement si mariage putatif)

Question 47

Comment se fait le partage du PF :

Answer 47

Calcul de la valeur nette et séparation en parts égales

Question 48

Régime matrimonial par défaut :

Answer 48

Société d'acquêts

Question 49

Dissolution du mariage : [2]

Answer 49

- Décès | - Divorce

Question 50

Le divorce est accordé pour :

Answer 50

Cause d'échec du mariage

Question 51

Constituent des cas d'échec :

Answer 51

a. Séparation d'un an et | b. Époux contre qui le divorce est demandé : 1) a commis l'adultère ou 2) a fait preuve de cruauté mentale ou physique

Question 52

Union civile : différence dans conditions de fond :

Answer 52

18 ans

Question 53

Deux conditions au contrat de mariage (régime matrimoniaux) :

Answer 53

- Peut prévoir toute clause qui ne contrevient pas à l'ordre public - Doit être devant notaire

Question 54

Preuve union civile :

Answer 54

Acte d'union civile | Possession d'état conforme

Question 55

Dissolution de l'union civile [4]

Answer 55

- Décès - Jugement du tribunal - Déclaration commune notariée - Mariage des deux même personnes

Question 56

Le contrat de transaction ou accord : rôle

Answer 56

- Régler les conséquences de la désunion | - Précéder la déclaration commune notariée.

Question 57

Qu'est-ce qui mets officiellement fin à l'union civile?

Answer 57

Déclaration commune notariée.

Question 58

Union de fait : [2]

Answer 58

Vie commune et se présentent publiquement comme un couple.

Question 59

Adoption spéciale en union de fait :

Answer 59

3 ans

Question 60

Est-ce qu'il y a présomption de paternité en union de fait?

Answer 60

Non.

Question 61

Est-ce qu'il y a obligation alimentaire à l'égard de l'enfant après la séparation?

Answer 61

Non.

Question 62

Recours en cas de séparation sous union de fait : [2]

Answer 62

1. Société tacite | 2. Enrichissement injustifié

Question 63

La contribution au charges ne cesse pas au moment où la vie commune cesse. V ou F?

Answer 63

Faux. Si ø vie commune, ø contribution aux charges.

Question 64

La séparation de corps met fin au devoir de secours. V ou F?

Answer 64

F. Le devoir de secours perdure.

Question 65

Je peut recevoir une compensation si la contribution aux charges était disproportionnée.

Answer 65

Oui, au moment de la séparation.

Question 66

N’importe quel époux fait un contrat. Exception et pourquoi?

Answer 66

V ; Obligation solidaire, sauf si dépenses futiles ou excessives
, car ne bénéficie par la famille.

Question 67

La séparation de corps met fin à la solidarité.

Answer 67

V.

Question 68

5 éléments à prouver dans l'enrichissement injustifié :

Answer 68

1. Enrichissement 2. Appauvrissement positif ou négatif 3. Corrélation 4. Abesence de justification 5. Absence d'autre recours

Question 69

3 critères de la société tacite :

Answer 69

1. apport des associés 2. partage des bénéfices et des pertes 3. intention – réalisation d’un profit économique