Mariage, Union civile, Union de fait Flashcards
Conditions de fond au mariage, lois fédérales :
- Le sexe
- L’âge
- Consentement
Le consentement doit être [2]
- Libre et éclairé
- Réel et sérieux
Les caractère “Réel et sérieux” du consentement interdit :
les mariages simulés.
Intégrité du consentement en mariage est habituellement due à ____.
erreur sur la personne.
Annulation du mariage si il s’avère que la personne est homosexuelle?
Oui, si l’orientation sexuelle connue au MOMENT du mariage.
Annulation si acte criminel grave?
Oui, qualité substantielle
Annulation pour infertilité connue au moment du mariage?
Oui, connue.
Erreur provoquée par le dol possible en mariage? Sanctions?
Possible, pour fausses représentations. Nullité + DI.
Majeur protégé peut-il se marier? [3]
- Conseil : oui
- Tutelle : sa dépends
- Curatelle : non, mais controversé
Les empêchements au mariage et interdictions [2]
- Lien antérieur non dissous (interdiction de la bi/polygamie)
- Interdiction de l’inceste
Conditions de forme [7]
- Publications des bans
- Célébrant compétent
- Vérifications antérieures
- Célébration conforme aux règles applicables
- Caractère public de la célébration
- Présence des deux époux
- Présence des deux témoins
La publication des bans doit se faire combien de temps avant le mariage?
20 jours
Délai de grâce après la publication des bans si mariage est reporté?
3 mois
Si motif sérieux ou situation d’urgence, comment outre-passer la publication des bans?
Dispense accordé par DEC ou le célébrant peut…
Le célébrant religieux est obligé de célébré un mariage, même s’il n’est pas d’accord. Expliquer.
Faux - liberté de conscience et religion.
Célébrants civils – qui?
Officials, toutes personne indiqué par le ministre de la justice, ou toute personne ayant fait une demande de désignation à titre de célébrant.
Rôle du célébrant [5]
- Vérification antérieurs
- Lecture des articles
- Déclaration personnelle des époux
- Frais
- Déclaration et transmission au DEC
Preuve de mariage =
Acte de mariage
Si défaut de forme dans l’acte de mariage?
Possession d’état conforme
Sanction préventive =
Opposition
Sanctions curative =
Nullité
Sera considéré nullité absolue : [6]
- Lien de parenté prohibé (inceste)
- lien antérieur non dissous (bi/polygamie)
- incompétence du célébrant
- absence de toute célébration
- défaut d’âge et
- – à voir – absence d’autorisation du tribunal pour un mineur.
Sera considéré de nullité relative
Inexistence ou défaut de consentement –
Qui peut demander la nullité ?
Nullité absolue : époux ou toute personne ayant un intérêt pécuniaire.
Nullité relative : époux et titulaire de l’autorité parentale / représentant si majeur protégé.
Délai pour demander la nullité et à partir de quand? Et pour défaut de forme?
OP : Imprescriptible
Sinon 3 ans.
Point de départ du calcul : la célébration du mariage
Effets de la nullité entre les conjoints :
- Conjoints de bonne foi
- Conjoints de mauvaise foi
- mariage putatif
- nullité rétroactive
Effets de la nullité pour les enfants?
Aucune effet + présomption de paternité s’applique toujours.
Devoirs et obligations des époux : [5]
- Droits et obligations extra-patrimoniaux (=morales)
- Devoir de secours
- Contribution aux charges du mariage
- Collégialité dans la direction de la famille
- Patrimoine familial
En cas de manquement à égalité des époux entre mariage :
divorce ou séparation de corps
La séparation de corps rompt de mariage.
Faux. Divorce does that.
Obligations morales [4]
Respect
Fidélité
Assistance
Vie commune
Recours en cas de manquement aux obligations morales :
- Séparation de corps ou divorce ;
- SAUF pou l’assistance => ne fonde pas divorce, à moins de démontrer “cruauté mentale”
Pour avoir divorce concernant ø vie commune, que démontrer?
séparation de fait depuis 1 an
En quoi le devoir de secours se distingue de l’assistance?
C’est un obligation pécuniaire.
Recours en manquement au devoir de secours :
séparation de corps ou divorce si cruauté mentale
Contribution aux charges – which interesting thing is included in this : #women’srights
Reconnaissance de l’activité au foyer
Critères d’applications [3] pour la contribution aux charges :
- Train de vie de la famille
- Contribution proportionnelle
- Cohabitation (vie commune)
Recours si disproportion excessive dans contribution aux charges :
prestation compensatoire ou partage inégal du patrimoine familial
Obligation solidaire à l’égard des tiers : critères [4]
- bénéficie la famille
- proportionnalité
- train de vie de la famille
- séparation de corps met fin à solidarité.
Définir collégialité (+ ex.:) :
Direction morale et matérielle commune de la famille.
ex.: choix commun de la résidence familiale.
Le mandat entre époux est _____.
présumé.
Définit patrimoine familial.:
Création d’une masse de biens au début du mariage à laquelle les époux ne peuvent pas déroger
Les biens du PF sont inclus dans le régime matrimonial?
Non.
Quatre exemples qui constituent le PF :
- Résidences de la famille et meubles servant à l’usage de la famille
- Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
- Droits accumulés durant le mariage par les régimes de retraite
- Régimes de rente
Exclusions au PF :
Si décès, les régimes de retraite/ rente pour lesquels le conjoint survivant a déjà droit à des prestations de décès
Les biens échus à un époux par succession ou donation, avant ou pendant le mariage, et leur remploi
Partage du Pf : circonstances [3]
Séparation de corps
Dissolution (décès ou divorce)
Nullité du mariage (seulement si mariage putatif)
Comment se fait le partage du PF :
Calcul de la valeur nette et séparation en parts égales
Régime matrimonial par défaut :
Société d’acquêts
Dissolution du mariage : [2]
- Décès
- Divorce
Le divorce est accordé pour :
Cause d’échec du mariage
Constituent des cas d’échec :
a. Séparation d’un an et
b. Époux contre qui le divorce est demandé : 1) a commis l’adultère ou 2) a fait preuve de cruauté mentale ou physique
Union civile : différence dans conditions de fond :
18 ans
Deux conditions au contrat de mariage (régime matrimoniaux) :
- Peut prévoir toute clause qui ne contrevient pas à l’ordre public
- Doit être devant notaire
Preuve union civile :
Acte d’union civile
Possession d’état conforme
Dissolution de l’union civile [4]
- Décès
- Jugement du tribunal
- Déclaration commune notariée
- Mariage des deux même personnes
Le contrat de transaction ou accord : rôle
- Régler les conséquences de la désunion
- Précéder la déclaration commune notariée.
Qu’est-ce qui mets officiellement fin à l’union civile?
Déclaration commune notariée.
Union de fait : [2]
Vie commune et se présentent publiquement comme un couple.
Adoption spéciale en union de fait :
3 ans
Est-ce qu’il y a présomption de paternité en union de fait?
Non.
Est-ce qu’il y a obligation alimentaire à l’égard de l’enfant après la séparation?
Non.
Recours en cas de séparation sous union de fait : [2]
- Société tacite
2. Enrichissement injustifié
La contribution au charges ne cesse pas au moment où la vie commune cesse. V ou F?
Faux. Si ø vie commune, ø contribution aux charges.
La séparation de corps met fin au devoir de secours. V ou F?
F. Le devoir de secours perdure.
Je peut recevoir une compensation si la contribution aux charges était disproportionnée.
Oui, au moment de la séparation.
N’importe quel époux fait un contrat. Exception et pourquoi?
V ; Obligation solidaire, sauf si dépenses futiles ou excessives , car ne bénéficie par la famille.
La séparation de corps met fin à la solidarité.
V.
5 éléments à prouver dans l’enrichissement injustifié :
- Enrichissement
- Appauvrissement positif ou négatif
- Corrélation
- Abesence de justification
- Absence d’autre recours
3 critères de la société tacite :
- apport des associés
- partage des bénéfices et des pertes
- intention – réalisation d’un profit économique
