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Droit Personnes & Famille > Mariage, Union civile, Union de fait > Flashcards

Mariage, Union civile, Union de fait Flashcards

1
Q

Conditions de fond au mariage, lois fédérales :

A
  • Le sexe
  • L’âge
  • Consentement
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2
Q

Le consentement doit être [2]

A
  • Libre et éclairé

- Réel et sérieux

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3
Q

Les caractère “Réel et sérieux” du consentement interdit :

A

les mariages simulés.

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4
Q

Intégrité du consentement en mariage est habituellement due à ____.

A

erreur sur la personne.

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5
Q

Annulation du mariage si il s’avère que la personne est homosexuelle?

A

Oui, si l’orientation sexuelle connue au MOMENT du mariage.

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6
Q

Annulation si acte criminel grave?

A

Oui, qualité substantielle

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7
Q

Annulation pour infertilité connue au moment du mariage?

A

Oui, connue.

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8
Q

Erreur provoquée par le dol possible en mariage? Sanctions?

A

Possible, pour fausses représentations. Nullité + DI.

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9
Q

Majeur protégé peut-il se marier? [3]

A
  • Conseil : oui
  • Tutelle : sa dépends
  • Curatelle : non, mais controversé
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10
Q

Les empêchements au mariage et interdictions [2]

A
  • Lien antérieur non dissous (interdiction de la bi/polygamie)
  • Interdiction de l’inceste
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11
Q

Conditions de forme [7]

A
  • Publications des bans
  • Célébrant compétent
  • Vérifications antérieures
  • Célébration conforme aux règles applicables
  • Caractère public de la célébration
  • Présence des deux époux
  • Présence des deux témoins
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12
Q

La publication des bans doit se faire combien de temps avant le mariage?

A

20 jours

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13
Q

Délai de grâce après la publication des bans si mariage est reporté?

A

3 mois

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14
Q

Si motif sérieux ou situation d’urgence, comment outre-passer la publication des bans?

A

Dispense accordé par DEC ou le célébrant peut…

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15
Q

Le célébrant religieux est obligé de célébré un mariage, même s’il n’est pas d’accord. Expliquer.

A

Faux - liberté de conscience et religion.

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16
Q

Célébrants civils – qui?

A

Officials, toutes personne indiqué par le ministre de la justice, ou toute personne ayant fait une demande de désignation à titre de célébrant.

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17
Q

Rôle du célébrant [5]

A
  • Vérification antérieurs
  • Lecture des articles
  • Déclaration personnelle des époux
  • Frais
  • Déclaration et transmission au DEC
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18
Q

Preuve de mariage =

A

Acte de mariage

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19
Q

Si défaut de forme dans l’acte de mariage?

A

Possession d’état conforme

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20
Q

Sanction préventive =

A

Opposition

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21
Q

Sanctions curative =

A

Nullité

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22
Q

Sera considéré nullité absolue : [6]

A
  1. Lien de parenté prohibé (inceste)
  2. lien antérieur non dissous (bi/polygamie)
  3. incompétence du célébrant
  4. absence de toute célébration
  5. défaut d’âge et
  6. – à voir – absence d’autorisation du tribunal pour un mineur.
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23
Q

Sera considéré de nullité relative

A

Inexistence ou défaut de consentement –

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24
Q

Qui peut demander la nullité ?

A

Nullité absolue : époux ou toute personne ayant un intérêt pécuniaire.
Nullité relative : époux et titulaire de l’autorité parentale / représentant si majeur protégé.

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25
Q

Délai pour demander la nullité et à partir de quand? Et pour défaut de forme?

A

OP : Imprescriptible
Sinon 3 ans.
Point de départ du calcul : la célébration du mariage

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26
Q

Effets de la nullité entre les conjoints :

  • Conjoints de bonne foi
  • Conjoints de mauvaise foi
A
  • mariage putatif

- nullité rétroactive

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27
Q

Effets de la nullité pour les enfants?

A

Aucune effet + présomption de paternité s’applique toujours.

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28
Q

Devoirs et obligations des époux : [5]

A
  • Droits et obligations extra-patrimoniaux (=morales)
  • Devoir de secours
  • Contribution aux charges du mariage
  • Collégialité dans la direction de la famille
  • Patrimoine familial
29
Q

En cas de manquement à égalité des époux entre mariage :

A

divorce ou séparation de corps

30
Q

La séparation de corps rompt de mariage.

A

Faux. Divorce does that.

31
Q

Obligations morales [4]

A

Respect
Fidélité
Assistance
Vie commune

32
Q

Recours en cas de manquement aux obligations morales :

A
  • Séparation de corps ou divorce ;

- SAUF pou l’assistance => ne fonde pas divorce, à moins de démontrer “cruauté mentale”

33
Q

Pour avoir divorce concernant ø vie commune, que démontrer?

A

séparation de fait depuis 1 an

34
Q

En quoi le devoir de secours se distingue de l’assistance?

A

C’est un obligation pécuniaire.

35
Q

Recours en manquement au devoir de secours :

A

séparation de corps ou divorce si cruauté mentale

36
Q

Contribution aux charges – which interesting thing is included in this : #women’srights

A

Reconnaissance de l’activité au foyer

37
Q

Critères d’applications [3] pour la contribution aux charges :

A
  • Train de vie de la famille
  • Contribution proportionnelle
  • Cohabitation (vie commune)
38
Q

Recours si disproportion excessive dans contribution aux charges :

A

prestation compensatoire ou partage inégal du patrimoine familial

39
Q

Obligation solidaire à l’égard des tiers : critères [4]

A
  • bénéficie la famille
  • proportionnalité
  • train de vie de la famille
  • séparation de corps met fin à solidarité.
40
Q

Définir collégialité (+ ex.:) :

A

Direction morale et matérielle commune de la famille.

ex.: choix commun de la résidence familiale.

41
Q

Le mandat entre époux est _____.

A

présumé.

42
Q

Définit patrimoine familial.:

A

Création d’une masse de biens au début du mariage à laquelle les époux ne peuvent pas déroger

43
Q

Les biens du PF sont inclus dans le régime matrimonial?

A

Non.

44
Q

Quatre exemples qui constituent le PF :

A
  • Résidences de la famille et meubles servant à l’usage de la famille
  • Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
  • Droits accumulés durant le mariage par les régimes de retraite
  • Régimes de rente
45
Q

Exclusions au PF :

A

Si décès, les régimes de retraite/ rente pour lesquels le conjoint survivant a déjà droit à des prestations de décès

Les biens échus à un époux par succession ou donation, avant ou pendant le mariage, et leur remploi

46
Q

Partage du Pf : circonstances [3]

A

Séparation de corps
Dissolution (décès ou divorce)
Nullité du mariage (seulement si mariage putatif)

47
Q

Comment se fait le partage du PF :

A

Calcul de la valeur nette et séparation en parts égales

48
Q

Régime matrimonial par défaut :

A

Société d’acquêts

49
Q

Dissolution du mariage : [2]

A
  • Décès

- Divorce

50
Q

Le divorce est accordé pour :

A

Cause d’échec du mariage

51
Q

Constituent des cas d’échec :

A

a. Séparation d’un an et

b. Époux contre qui le divorce est demandé : 1) a commis l’adultère ou 2) a fait preuve de cruauté mentale ou physique

52
Q

Union civile : différence dans conditions de fond :

A

18 ans

53
Q

Deux conditions au contrat de mariage (régime matrimoniaux) :

A
  • Peut prévoir toute clause qui ne contrevient pas à l’ordre public
  • Doit être devant notaire
54
Q

Preuve union civile :

A

Acte d’union civile

Possession d’état conforme

55
Q

Dissolution de l’union civile [4]

A
  • Décès
  • Jugement du tribunal
  • Déclaration commune notariée
  • Mariage des deux même personnes
56
Q

Le contrat de transaction ou accord : rôle

A
  • Régler les conséquences de la désunion

- Précéder la déclaration commune notariée.

57
Q

Qu’est-ce qui mets officiellement fin à l’union civile?

A

Déclaration commune notariée.

58
Q

Union de fait : [2]

A

Vie commune et se présentent publiquement comme un couple.

59
Q

Adoption spéciale en union de fait :

A

3 ans

60
Q

Est-ce qu’il y a présomption de paternité en union de fait?

A

Non.

61
Q

Est-ce qu’il y a obligation alimentaire à l’égard de l’enfant après la séparation?

A

Non.

62
Q

Recours en cas de séparation sous union de fait : [2]

A
  1. Société tacite

2. Enrichissement injustifié

63
Q

La contribution au charges ne cesse pas au moment où la vie commune cesse. V ou F?

A

Faux. Si ø vie commune, ø contribution aux charges.

64
Q

La séparation de corps met fin au devoir de secours. V ou F?

A

F. Le devoir de secours perdure.

65
Q

Je peut recevoir une compensation si la contribution aux charges était disproportionnée.

A

Oui, au moment de la séparation.

66
Q

N’importe quel époux fait un contrat. Exception et pourquoi?

A

V ; Obligation solidaire, sauf si dépenses futiles ou excessives
, car ne bénéficie par la famille.

67
Q

La séparation de corps met fin à la solidarité.

A

V.

68
Q

5 éléments à prouver dans l’enrichissement injustifié :

A
  1. Enrichissement
  2. Appauvrissement positif ou négatif
  3. Corrélation
  4. Abesence de justification
  5. Absence d’autre recours
69
Q

3 critères de la société tacite :

A
  1. apport des associés
  2. partage des bénéfices et des pertes
  3. intention – réalisation d’un profit économique

Droit Personnes & Famille (4 decks)

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