Articles Flashcards
Personnalité juridique
art. 1
Successions
art. 617
Fiducie
art. 1279
Donations
art. 1814 + 1840
Assurances
art. 2447
Paternité présumé
art. 525 & 538.3
Constatation de décès
art. 122 - 128
Volonté après la mort
art. 42 - 44
Absence
art. 84-91
Absent présumé vivant pour 7 ans
art. 85
Jugement déclaratif de décès
art. 92 - 94
Indices grave, précis et concordants
art. 2849
Déclaration administrative de décès (murder case)
art. 133.1
Retour
art. 97-101
Ask for restitution of belongings
art. 101
Marriage stays dissolved
art. 97 al. 1
Other problems dealt as if separated
art. 97 al. 2
Ask for declaration of death to be annulled
art. 98
Limite à sujet de droit et capacité
art. 154
Régimes de protection au majeur
art. 256 - 297
Administration bien d’autrui
art. 1299 - 1370
Mandat de protection
art. 2166 - 2174
Ouverture d’un régime de protection par le tribunal
art. 268
Changement de nom
art. 66
Adoption
art. 550
Consentir aux soins
art. 14 - 17
Réputé majeur pour actes relatifs à emploi
art. 165
Mariage 16 ans
art. 373 al. 1
Simple émancipation par déclaration
art. 167
Simple émancipation par voie judiciaire
art. 168
Effets de l’émancipation
art. 170 - 174
Mineur peut établir son propre domicile
art. 171 et 80
Simple administration du mineur émancipé
art. 172
Pleine émancipation par mariage
art. 175 al. 1
Pleine émancipation : capacité juridique
art. 176
Nullité absolue
art. 161
Nullité relative avec (1) ou sans (2) preuve
art. 162 et art. 163
Tutelle au mineur
art. 172
Tutelle au mineur - obligation des parents
art. 192-193
Mandat de représentation présumé
art. 194
Divorce ou séparation ne change rien
art. 195
Désaccord des parents -› tribunal
art. 196
Désignation de la tutelle dative par le parents +
si double désignation
art. 200 + art. 201
Désignation de la tutelle dative par le tribunal
art. 205
Tutelle supplétive
art. 199.1 et s.
Conseil de tutelle
art. 222
Conseil de tutelle obligatoire pour tutelle dative et légale SI patrimoine +25 000$
art. 223 + art. 209
Nommer exceptionnellement 1 personne au conseil de tutelle
art. 231
Obligations du conseil de tutelle (4)
art. 236, 251, 234, 238
Administration tutélaire
art. 177
Composition du conseil de tutelle
art. 222, 226 - 232
Ce qui nécessite le conseil de tutelle
art. 211- 212 - 213
Majeurs inaptes
art. 154
Ouverture d’un régime de protection
art. 256 - 257 - 258 (tribunal)
Protection de la personne et des biens du majeur
art. 258
Règles d’administration du bien d’autrui
art. 1299 - 1370
Mandat de protection
art. 2166 - 2174
Personne pouvant demander l’ouverture du régime de protection
art. 269
Pouvoir discrétionnaire du directeur d’ESSS
art. 270
Critères considérés par le tribunal pour l’ouverture du régime de protection.
art. 276
Conseiller au majeur
art. 291
Tutelle au majeur
art. 285
Curatelle au majeur
art. 281
Mandat de protection doit être homologué
art. 2166
Réévaluation du régime
art. 278 - 279
Consentement aux soins
art 11 et s.
Aliénation d’une partie du corps
art. 19 - 25
Participation à la recherche
art. 20 -25
Garde en établissement
art. 26 - 31
Aucune forme requise pour des soins requis
art. 11 al. 1
Consentement libre et éclairé
art. 11
Urgence
art. 13
Consentement écrit et révocable pour soins non requis
art. 24 al. 1 et 4
Majeur inapte et soins requis
art. 11 al. 2
Consentement substitué
art. 15
Intérêt de la personne
art. 12
Majeur inapte et soins non requis
art. 18
Mineur < 14 ans - soins requis
14 al. 1
Mineur > 14 ans - soins requis
14 al. 2
Mineur < 14 ans - soins non requis
18
Mineur > 14 ans - soins non requis
17
Mineur < 14 ans - soins requis + refus
tribunal 16
Mineur > 14 ans - soins requis + refus + non-urgent
tribunal - 16 al. 2
Mineur > 14 ans - soins requis + refus + urgent
parents - 16 al. 2
Mineur < 14 ans - soins non requis + refus
veto - 23 al. 2
Mineur > 14 ans - soins non requis + refus
veto - 23 al. 2
Aliénation
art. 19
Intérêt de l’enfant
art. 33
Aliénation à titre gratuit et consentement écrit
art. 25 et 24
Garde en établissement
26 - 30.1
Nom
50-56
Changement de nom
57 - 74
Changement de sexe
art. 71 - 74
Domicile et résidence
art. 75-76
Cas particulier pour le domicile
art. 78 - 83
Actes civils
art. 107
