Filiation Flashcards
Moyens d’établir la filiation [4]
- Acte de naissance
- Possession constante d’état
- Présomption de paternité
- Reconnaissance volontaire
La filiation est nécessairement sur base biologique.
Faux.
Comment se rédige l’acte de naissance
- Accoucheur dresse le contra => femme qui accouche = mère.
- Copie du constant remis à ceux qui doivent déclarer.
Possession constant d’état [3+2]
- Nom
- Traitement
- Commune renommé = Constante et non-équivoque
“Traitement”
Est-ce que les parents se comportent comme si c’est véritablement leur enfant?
“Commune renommée”
entourage pense que les parents sont les parents de l’enfant.
“Constante”
doit remonter à la naissance de l’enfant. ~16-24 mois.
“Non équivoque”
À partir du moment où deux parents ont possiblement la possession constante d’état, ni un, ni l’autre peut prétendre la possession constante d’état.
Présomption de paternité si séparation de corps?
Oui, comme la séparation de corps ne met pas fin au mariage.
Présomption de paternité si la mère se remarie ?
Non, écarté,
Actions en filiation :
Contestation d’état –
Réclamation d’état –
- permet d’écarter une filiation fausse
- permet d’établir ou de faire établir une filiation
Impossibilité totale d’action en filiation due à :
Titre + possession d’état conforme = présomption irréfragable.
Qui peut contester la filiation (sang) :
- le père (action en désaveu, si sa propre paternité)
- enfant
- parents (propre ou celle de l’autre)
- Toute personne intéressée.
Possible de contester la filiation d’un parent biologique?
Non. Sert à briser filiation qui est fausse.
Délai pour contestation d’état :
30 ans
Délai pour désaveu (père qui conteste sa propre paternité ou mère qui conteste paternité de son conjoint) ? Et à partir de quand?
1 an, à compter de la naissance ou de la connaissance.
Pour les héritiers du père, le délai de contestation est :
1 an à compter du décès, si le droit d’action du père n’était pas déchu.
Réclamation d’état : impossibilité totale d’action, car :
titre + possession d’état conforme = présomption irréfragable.
La réclamation d’état permet (sang) :
Établir judiciairement une filiation inexistante.
Si une filiation existe déjà, comment procéder à la réclamation?
contestation + réclamation
Qui peut réclamer (sang) :
Seulement celui qui réclame sa propre filiation.
Moyens de preuve (sang) :
- test génétique
- relations sexuelles au moment probable de la conception.
Le témoignage nécessite [3]
un commencement de preuve, des présomptions ou des indices graves
Test génétique [4]
- Peut être ordonné par le tribunal
- Doit avoir commencement de preuve
- Conditions fixés par le tribunal
- Présomption négative
Filiation par procréation assistée :
projet parental – projet d’avoir un enfant avec l’apport des forces génétique d’un tiers.
Condition concernant le tiers :
projet parental a sa connaissance, pour l’exclure clairement.
Est-ce que l’assistance doit être médicale?
Faux.
Établissement extrajudiciaire de la filiation par procréation assistée :
- Acte de naissance
- Possession d’état
- Présomption
Possession contrante d’état (FPA) :
rapport de filiation avec la femme qui a donné naissance à l’enfant et, le cas échéant, la personne qui a formé le projet parental avec cette femme => recours aux mère porteuses est illégal.
La contestation en matière de FPA est ______, à moins de démontre que :
interdite : sauf si démontre qu’il n’y avait pas de projet parental.
Réclamation est possible par (FPA) :
Les auteurs du projet parental
et
L’auteur de l’apport des forces génétiques, SI apport par relation sexuelle dans un délai d’un an.
Exception à la protection des renseignements personnels :
risque de préjudice grave
Filiation adoptive : définition
création d’un nouveau lien de filiation
Conditions relatives à l’adopté :
Consentement (10-, 10+, 14+, 18+)
Conditions relatives aux adoptants
- Majorité
- Adoption seule ou conjointement
- 18 de plus de l’adopté, sauf si enfant du conjoint
- Évaluation psychosociale
Trois étapes du processus d’adoption
- Consentements ou déclaration d’admissibilité
- L’ordonnance de placement
- Le jugement d’adoption
Le consentement des parents d’origine doit être :
claire, éclairé, écrit et devant 2 témoins.
Est-ce que les deux parents doivent donner leur consentement
oui
Si un des parents ne peut donne son consentement à l’adoption?
Celui de l’autre parent suffit, mais il doit en donner deux.
Si impossibilité des deux parents ?
tuteur
Le consentement d’un parent mineur n’est pas valide.
Faux.
Consentement général vs consentement spécial ?
Général = n'import qui peut adopter l'enfant Spécial = ascendants, collatéral 3e degré, conjoints, conjoints des parents.
La rétraction du consentement à l’adoption est-elle possible?
Oui, à l’intérieur de 30 jours.
Et si le délai de 30 jours n’est pas respecté?
Doit donner les motifs pourquoi le délai n’a pas été respecté.
La rétraction entraine :
la restitution de l’enfant, mais pas nécessairement physique.
Déclaration d’admissibilité à l’adoption :
Permet de passer outre le refus des parents biologiques.
Conditions à la déclaration d’admissibilité :
- Aucune filiation depuis 3 mois
- Défaut de soin, entretien ou éducation depuis 6 mois
- Déchéance d’autorité parentale sans tuteur
- Orphelin sans tuteur
Analyse supplémentaire pour # 2 et 3
+
Dernière étape ultime
- Présomption défavorable
- Preuve d’un projet précis, structuré et vraisemblance de reprise en change
- capacité de l’enfant de renouer contact
+
Intérêt de l’enfant
Ordonnance de placement : conditions [2]
- Expiration 30 jours
- Vérification des conditions d’adoption
Vérification des conditions d’adoption [3]
- Consentement des parents
- Consentement de l’adopté le cas échéant
- Critères respectés pour les adoptants
Effets à l’ordonnance de placement [3]
- Placement de l’enfant chez les adoptants, qui ont autorité parentale
- Exercice des droit civils sous les nom et prénoms choisis par les adoptants
- Empêche la restitution et l’établissement d’un lien de filiation avec un parent biologique
Révocation de l’ordonnance de placement – qui? Résultat?
Peut être demandée par l’adopté de 14 ans et plus ou tout intéressé SI absence de demande d’adoption dans un délai raisonnable. .
Résultat : les effets cessent.
Est-ce que l’ordonnance de placement transfert la filiation?
Non.
Qu’est-ce qui officialise l’adoption?
Le jugement d’adoption.
Conditions à la prononciation du jugement d’adoption [3]
- Délai de 6 mois depuis le placement, ou 3 mois si adopté habitait déjà chez adoptant.
- Adaptation de l’enfant
- Intérêt de l’enfant
Effets du jugement d’adoption : [5]
- Substitution à la filiation originale
- Parents adoptif = mêmes droits et obligations
- Empêchement au mariage
- Noms et prénoms des adoptants
- Constitution d’un nouvel acte de naissance
Exception au empêchements au mariage
Tribunal peut autoriser, si l’adopté n’a pas grandit avec la personne de la famille adoptive.
Lorsqu’il s’agit d’une adoption par un adoptant décédé :
les effets de l’adoption rétroagissent à la date de l’ordonnance de placement.
Retrouvailles sont permises si :
Consentements de parents d’origine, de l’enfant 14 +, de l’enfant 14- ET parents adoptifs.
Possible de outre-passer tout ces consentements si :
état de santé le requiert => obtention de renseignements de santé par l’équipe médicale.
Attributs de l’autorité parentale [4]
- Garde
- Surveillance
- Éducation
- Entretien
Fonction de l’autorité parentale :
assurer le soutien nécessaire à leur épanouissement et développement. Vise la personne physique, plutôt qu’économique.
Si rupture des parents, est-ce que la garde emporte le retrait de l’autorité parentale?
Non.
Si rupture des parents, deux obligations :
Obligation de communication
Obligation de soutenir l’exercice de l’autorité parentale.
Est-ce que l’enfant peut saisir le tribunal?
Oui.
Est-ce que la délégation de l’autorité parentale est permise?
Oui, mais doit être temporaire et révocable (sinon contraire à l’ordre public).
En cas de décès, peut prévoir que l’autorité parentale passera automatiquement à quelqu’un?
Non, passe au parent survivant.
Déchéance totale :
Incapacité de jouissance.
Déchéance partielle :
brime à l’exercice.
Preuve : motifs suffisants –
- Désintérêt ou abandon
- Défaillance grave dans l’exercice des obligations
- Actes indignes envers l’enfant
Preuve : motifs insuffisants –
- Incarcération
- Non paiement de la pension alimentaire
- Moeurs sociales douteuses
Déchéance parentale => perte des droits et obligations liés à l’autorité parentale. V ou F.
V pour droits, F pour obligations. Mais dispense de l’obligation alimentaire enfant => parent.
Est-ce que la déchéance s’étend à tous les enfants, ou seul l’enfant concerné ?
Tout les enfants.
La déchéance de l’autorité parentale ouvre la porte à l’adoption?
Vrai
Révision de la déchéance parentale possible?
Oui, si preuve de reprise en charge et projet de vie réaliste, dans l’intérêt de l’enfant
Retrait ou suspension des attributs de l’autorité parentale
- what’s the difference?
situation préoccupante, mais qui ne requiert pas la déchéance.
L’obligation alimentaire peut être demandé par :
- Titulaire de l’autorité parentale, tuteur ou personne qui en a la garde pour le mineur
- Parent au nom de l’enfant majeur
L’obligation alimentaire est payable à :
la personne qui a la garde / fait la demande
Détermination de l’obligation alimentaire [4]
- Besoins
- Facultés $
- Circonstances
- Temps nécessaires à atteinte de l’autonomie.
Caractéristiques de l’obligation alimentaire [5]
- Ordre public
- Personelle
- Réciproque
- Variable et temporaire
- Simultanée
Je peut contredire une filiation établie par une déclaration de reconnaissance volontaire. V ou F.
F.
Même si ordonnance de placement a été prononcée, le père peut introduire une action en réclamation pour établir son lien de filiation.
F.
