Filiation Flashcards
Moyens d’établir la filiation [4]
- Acte de naissance
- Possession constante d’état
- Présomption de paternité
- Reconnaissance volontaire
La filiation est nécessairement sur base biologique.
Faux.
Comment se rédige l’acte de naissance
- Accoucheur dresse le contra => femme qui accouche = mère.
- Copie du constant remis à ceux qui doivent déclarer.
Possession constant d’état [3+2]
- Nom
- Traitement
- Commune renommé = Constante et non-équivoque
“Traitement”
Est-ce que les parents se comportent comme si c’est véritablement leur enfant?
“Commune renommée”
entourage pense que les parents sont les parents de l’enfant.
“Constante”
doit remonter à la naissance de l’enfant. ~16-24 mois.
“Non équivoque”
À partir du moment où deux parents ont possiblement la possession constante d’état, ni un, ni l’autre peut prétendre la possession constante d’état.
Présomption de paternité si séparation de corps?
Oui, comme la séparation de corps ne met pas fin au mariage.
Présomption de paternité si la mère se remarie ?
Non, écarté,
Actions en filiation :
Contestation d’état –
Réclamation d’état –
- permet d’écarter une filiation fausse
- permet d’établir ou de faire établir une filiation
Impossibilité totale d’action en filiation due à :
Titre + possession d’état conforme = présomption irréfragable.
Qui peut contester la filiation (sang) :
- le père (action en désaveu, si sa propre paternité)
- enfant
- parents (propre ou celle de l’autre)
- Toute personne intéressée.
Possible de contester la filiation d’un parent biologique?
Non. Sert à briser filiation qui est fausse.
Délai pour contestation d’état :
30 ans
Délai pour désaveu (père qui conteste sa propre paternité ou mère qui conteste paternité de son conjoint) ? Et à partir de quand?
1 an, à compter de la naissance ou de la connaissance.
Pour les héritiers du père, le délai de contestation est :
1 an à compter du décès, si le droit d’action du père n’était pas déchu.
Réclamation d’état : impossibilité totale d’action, car :
titre + possession d’état conforme = présomption irréfragable.
La réclamation d’état permet (sang) :
Établir judiciairement une filiation inexistante.
Si une filiation existe déjà, comment procéder à la réclamation?
contestation + réclamation
Qui peut réclamer (sang) :
Seulement celui qui réclame sa propre filiation.
Moyens de preuve (sang) :
- test génétique
- relations sexuelles au moment probable de la conception.
Le témoignage nécessite [3]
un commencement de preuve, des présomptions ou des indices graves
Test génétique [4]
- Peut être ordonné par le tribunal
- Doit avoir commencement de preuve
- Conditions fixés par le tribunal
- Présomption négative