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Droit Personnes & Famille > Filiation > Flashcards

Filiation Flashcards

1
Q

Moyens d’établir la filiation [4]

A
  • Acte de naissance
  • Possession constante d’état
  • Présomption de paternité
  • Reconnaissance volontaire
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Q

La filiation est nécessairement sur base biologique.

A

Faux.

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3
Q

Comment se rédige l’acte de naissance

A
  • Accoucheur dresse le contra => femme qui accouche = mère.

- Copie du constant remis à ceux qui doivent déclarer.

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4
Q

Possession constant d’état [3+2]

A
  • Nom
  • Traitement
  • Commune renommé = Constante et non-équivoque
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5
Q

“Traitement”

A

Est-ce que les parents se comportent comme si c’est véritablement leur enfant?

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6
Q

“Commune renommée”

A

entourage pense que les parents sont les parents de l’enfant.

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7
Q

“Constante”

A

doit remonter à la naissance de l’enfant. ~16-24 mois.

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8
Q

“Non équivoque”

A

À partir du moment où deux parents ont possiblement la possession constante d’état, ni un, ni l’autre peut prétendre la possession constante d’état.

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9
Q

Présomption de paternité si séparation de corps?

A

Oui, comme la séparation de corps ne met pas fin au mariage.

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10
Q

Présomption de paternité si la mère se remarie ?

A

Non, écarté,

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11
Q

Actions en filiation :
Contestation d’état –
Réclamation d’état –

A
  • permet d’écarter une filiation fausse

- permet d’établir ou de faire établir une filiation

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12
Q

Impossibilité totale d’action en filiation due à :

A

Titre + possession d’état conforme = présomption irréfragable.

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13
Q

Qui peut contester la filiation (sang) :

A
  • le père (action en désaveu, si sa propre paternité)
  • enfant
  • parents (propre ou celle de l’autre)
  • Toute personne intéressée.
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14
Q

Possible de contester la filiation d’un parent biologique?

A

Non. Sert à briser filiation qui est fausse.

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15
Q

Délai pour contestation d’état :

A

30 ans

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16
Q

Délai pour désaveu (père qui conteste sa propre paternité ou mère qui conteste paternité de son conjoint) ? Et à partir de quand?

A

1 an, à compter de la naissance ou de la connaissance.

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17
Q

Pour les héritiers du père, le délai de contestation est :

A

1 an à compter du décès, si le droit d’action du père n’était pas déchu.

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18
Q

Réclamation d’état : impossibilité totale d’action, car :

A

titre + possession d’état conforme = présomption irréfragable.

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19
Q

La réclamation d’état permet (sang) :

A

Établir judiciairement une filiation inexistante.

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20
Q

Si une filiation existe déjà, comment procéder à la réclamation?

A

contestation + réclamation

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21
Q

Qui peut réclamer (sang) :

A

Seulement celui qui réclame sa propre filiation.

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22
Q

Moyens de preuve (sang) :

A
  • test génétique

- relations sexuelles au moment probable de la conception.

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23
Q

Le témoignage nécessite [3]

A

un commencement de preuve, des présomptions ou des indices graves

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24
Q

Test génétique [4]

A
  • Peut être ordonné par le tribunal
  • Doit avoir commencement de preuve
  • Conditions fixés par le tribunal
  • Présomption négative
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25
Q

Filiation par procréation assistée :

A

projet parental – projet d’avoir un enfant avec l’apport des forces génétique d’un tiers.

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26
Q

Condition concernant le tiers :

A

projet parental a sa connaissance, pour l’exclure clairement.

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27
Q

Est-ce que l’assistance doit être médicale?

A

Faux.

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28
Q

Établissement extrajudiciaire de la filiation par procréation assistée :

A
  • Acte de naissance
  • Possession d’état
  • Présomption
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29
Q

Possession contrante d’état (FPA) :

A

rapport de filiation avec la femme qui a donné naissance à l’enfant et, le cas échéant, la personne qui a formé le projet parental avec cette femme => recours aux mère porteuses est illégal.

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30
Q

La contestation en matière de FPA est ______, à moins de démontre que :

A

interdite : sauf si démontre qu’il n’y avait pas de projet parental.

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31
Q

Réclamation est possible par (FPA) :

A

Les auteurs du projet parental
et
L’auteur de l’apport des forces génétiques, SI apport par relation sexuelle dans un délai d’un an.

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32
Q

Exception à la protection des renseignements personnels :

A

risque de préjudice grave

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33
Q

Filiation adoptive : définition

A

création d’un nouveau lien de filiation

34
Q

Conditions relatives à l’adopté :

A

Consentement (10-, 10+, 14+, 18+)

35
Q

Conditions relatives aux adoptants

A
  • Majorité
  • Adoption seule ou conjointement
  • 18 de plus de l’adopté, sauf si enfant du conjoint
  • Évaluation psychosociale
36
Q

Trois étapes du processus d’adoption

A
  1. Consentements ou déclaration d’admissibilité
  2. L’ordonnance de placement
  3. Le jugement d’adoption
37
Q

Le consentement des parents d’origine doit être :

A

claire, éclairé, écrit et devant 2 témoins.

38
Q

Est-ce que les deux parents doivent donner leur consentement

A

oui

39
Q

Si un des parents ne peut donne son consentement à l’adoption?

A

Celui de l’autre parent suffit, mais il doit en donner deux.

40
Q

Si impossibilité des deux parents ?

A

tuteur

41
Q

Le consentement d’un parent mineur n’est pas valide.

A

Faux.

42
Q

Consentement général vs consentement spécial ?

A 
Général = n'import qui peut adopter l'enfant
Spécial = ascendants, collatéral 3e degré, conjoints, conjoints des parents.
43
Q

La rétraction du consentement à l’adoption est-elle possible?

A

Oui, à l’intérieur de 30 jours.

44
Q

Et si le délai de 30 jours n’est pas respecté?

A

Doit donner les motifs pourquoi le délai n’a pas été respecté.

45
Q

La rétraction entraine :

A

la restitution de l’enfant, mais pas nécessairement physique.

46
Q

Déclaration d’admissibilité à l’adoption :

A

Permet de passer outre le refus des parents biologiques.

47
Q

Conditions à la déclaration d’admissibilité :

A
  1. Aucune filiation depuis 3 mois
  2. Défaut de soin, entretien ou éducation depuis 6 mois
  3. Déchéance d’autorité parentale sans tuteur
  4. Orphelin sans tuteur
48
Q

Analyse supplémentaire pour # 2 et 3
+
Dernière étape ultime

A
  • Présomption défavorable
  • Preuve d’un projet précis, structuré et vraisemblance de reprise en change
  • capacité de l’enfant de renouer contact
    +
    Intérêt de l’enfant
49
Q

Ordonnance de placement : conditions [2]

A
  • Expiration 30 jours

- Vérification des conditions d’adoption

50
Q

Vérification des conditions d’adoption [3]

A
  • Consentement des parents
  • Consentement de l’adopté le cas échéant
  • Critères respectés pour les adoptants
51
Q

Effets à l’ordonnance de placement [3]

A
  • Placement de l’enfant chez les adoptants, qui ont autorité parentale
  • Exercice des droit civils sous les nom et prénoms choisis par les adoptants
  • Empêche la restitution et l’établissement d’un lien de filiation avec un parent biologique
52
Q

Révocation de l’ordonnance de placement – qui? Résultat?

A

Peut être demandée par l’adopté de 14 ans et plus ou tout intéressé SI absence de demande d’adoption dans un délai raisonnable. .
Résultat : les effets cessent.

53
Q

Est-ce que l’ordonnance de placement transfert la filiation?

A

Non.

54
Q

Qu’est-ce qui officialise l’adoption?

A

Le jugement d’adoption.

55
Q

Conditions à la prononciation du jugement d’adoption [3]

A
  • Délai de 6 mois depuis le placement, ou 3 mois si adopté habitait déjà chez adoptant.
  • Adaptation de l’enfant
  • Intérêt de l’enfant
56
Q

Effets du jugement d’adoption : [5]

A
  • Substitution à la filiation originale
  • Parents adoptif = mêmes droits et obligations
  • Empêchement au mariage
  • Noms et prénoms des adoptants
  • Constitution d’un nouvel acte de naissance
57
Q

Exception au empêchements au mariage

A

Tribunal peut autoriser, si l’adopté n’a pas grandit avec la personne de la famille adoptive.

58
Q

Lorsqu’il s’agit d’une adoption par un adoptant décédé :

A

les effets de l’adoption rétroagissent à la date de l’ordonnance de placement.

59
Q

Retrouvailles sont permises si :

A

Consentements de parents d’origine, de l’enfant 14 +, de l’enfant 14- ET parents adoptifs.

60
Q

Possible de outre-passer tout ces consentements si :

A

état de santé le requiert => obtention de renseignements de santé par l’équipe médicale.

61
Q

Attributs de l’autorité parentale [4]

A
  • Garde
  • Surveillance
  • Éducation
  • Entretien
62
Q

Fonction de l’autorité parentale :

A

assurer le soutien nécessaire à leur épanouissement et développement. Vise la personne physique, plutôt qu’économique.

63
Q

Si rupture des parents, est-ce que la garde emporte le retrait de l’autorité parentale?

A

Non.

64
Q

Si rupture des parents, deux obligations :

A

Obligation de communication

Obligation de soutenir l’exercice de l’autorité parentale.

65
Q

Est-ce que l’enfant peut saisir le tribunal?

A

Oui.

66
Q

Est-ce que la délégation de l’autorité parentale est permise?

A

Oui, mais doit être temporaire et révocable (sinon contraire à l’ordre public).

67
Q

En cas de décès, peut prévoir que l’autorité parentale passera automatiquement à quelqu’un?

A

Non, passe au parent survivant.

68
Q

Déchéance totale :

A

Incapacité de jouissance.

69
Q

Déchéance partielle :

A

brime à l’exercice.

70
Q

Preuve : motifs suffisants –

A
  • Désintérêt ou abandon
  • Défaillance grave dans l’exercice des obligations
  • Actes indignes envers l’enfant
71
Q

Preuve : motifs insuffisants –

A
  • Incarcération
  • Non paiement de la pension alimentaire
  • Moeurs sociales douteuses
72
Q

Déchéance parentale => perte des droits et obligations liés à l’autorité parentale. V ou F.

A

V pour droits, F pour obligations. Mais dispense de l’obligation alimentaire enfant => parent.

73
Q

Est-ce que la déchéance s’étend à tous les enfants, ou seul l’enfant concerné ?

A

Tout les enfants.

74
Q

La déchéance de l’autorité parentale ouvre la porte à l’adoption?

A

Vrai

75
Q

Révision de la déchéance parentale possible?

A

Oui, si preuve de reprise en charge et projet de vie réaliste, dans l’intérêt de l’enfant

76
Q

Retrait ou suspension des attributs de l’autorité parentale

- what’s the difference?

A

situation préoccupante, mais qui ne requiert pas la déchéance.

77
Q

L’obligation alimentaire peut être demandé par :

A
  • Titulaire de l’autorité parentale, tuteur ou personne qui en a la garde pour le mineur
  • Parent au nom de l’enfant majeur
78
Q

L’obligation alimentaire est payable à :

A

la personne qui a la garde / fait la demande

79
Q

Détermination de l’obligation alimentaire [4]

A
  • Besoins
  • Facultés $
  • Circonstances
  • Temps nécessaires à atteinte de l’autonomie.
80
Q

Caractéristiques de l’obligation alimentaire [5]

A
  • Ordre public
  • Personelle
  • Réciproque
  • Variable et temporaire
  • Simultanée
81
Q

Je peut contredire une filiation établie par une déclaration de reconnaissance volontaire. V ou F.

A

F.

82
Q

Même si ordonnance de placement a été prononcée, le père peut introduire une action en réclamation pour établir son lien de filiation.

A

F.

Droit Personnes & Famille (4 decks)

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