Mélange Flashcards
Qu’est-ce qu’un arrêt?
un jugement des plus hauts tribunaux (appel, suprême
Qu’est-ce que la cause?
La cause s’entend souvent du procès en cours sur lequel aucun jugement n’est encore rendu (une cause à plaider, une belle cause). On pourrait également à ce stade parler d’une affaire, d’un problème, d’un point de droit, d’un procès, d’une action, d’une poursuite, etc.
Qu’est-ce que le cas?
Le cas fait référence au problème dont on est saisi ou à la personne dont il est question (dans ce cas).
Qu’est-ce que la référence?
La référence, au sens judiciaire du terme, est un jugement qui tranche une question soumise par le gouvernement. Elle ne concerne que les tribunaux supérieurs
Qu’est-ce que la collégialité?
On entend par collégialité le fait que le tribunal soit présidé par plusieurs juges au lieu d’un seul.
La plupart des tribunaux d’appel (Cour suprême, Cour fédérale d’appel et Cour d’appel du Québec) sont des tribunaux collégiaux.
La plupart des tribunaux de 1re instance siègent à un juge seul.
Comment citer une jurisprudence?
Nom des parties / année / collection / no ou page
Quel est la Commission d’examen instaurée par le Code criminel pour rendre ou réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
Le TAQ
Quelles sont les caractéristiques de la Loi?
Une règle universelle et impersonnelle, générale dans l’espace et permanente
