Cours 19 Flashcards
Qu’est-ce qui est fédéral en termes droit criminel?
a) Au fédéral :
91(27) La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle;
Dès la lecture de ce paragraphe on retrouve la clé qui servira pour décoder la suite : le droit criminel substantiel et procédural est du ressort du fédéral, la constitution des tribunaux de son côté relève des provinces (cf. les mots « sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle
Qu’est-ce qui est provincial en termes de droit criminel?
b) Au Québec :
92 (14) L’administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux.
Ici rien de nouveau que vous ne sussiez déjà. La création des tribunaux c’est l’affaire des provinces même lorsqu’ils appliquent des lois fédérales comme on l’a abondamment expliqué au Module 7.
Quelles sont les garanties procédureales en droit criminel?
La Charte des droits et libertés
Quelle est la différence entre le droit pénal et le droit criminel?
Droit criminel (Stricto) Infractions les plus graves (crimes) Éléments essentiels Mens rea (intention) Actus reus (acte) Preuve : hors de tout doute
Droit pénal (statutaire)
Les autres infractions, prévues dans les diverses lois, dites statutaires, d’où l’expression : infraction statutaire
Exemple Fédéral
Loi sur la faillite
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Exemple Provincial: Exemples:
Loi sur les produits laitiers
Code de la sécurité routière
Tout ce qu’on retrouve dans le Code Criminel n’est pas nécessairement un crime n’est-ce pas? On y retrouve aussi des infractions?
Oui, c’est exact, mais l’inverse n’est pas vrai : aucun crime hors du Code.
Quelles sont les similarités entre le droit criminel et le droit civil?
- Vivre Honnêtement
- Ne pas nuire à personne
- Rendre à chacun son dû
Qu’est-ce que la négligence criminelle?
La négligence criminelle est tout simplement une « insouciance téméraire et déréglée » à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui (a. 219, CCR), que cela entraîne la mort (a. 220, CCR), ou des lésions (a. 221, CCR).
Quelle différence entre l’homicide et le meurtre?
Question de gravité : l’homicide est le genre qui comprend le fait de causer la mort sans l’avoir voulu (a. 222, CCR), le meurtre est nécessairement coupable (a. 229, CCR
